Wortlaut

En avril et mai 2024, des établissements de formation publics ont, à Bâle, Berne, Fribourg, Genève, Lausanne, Lucerne et Zurich, été le théâtre de manifestations organisées par des groupements pro-palestiniens. Ceux-ci ont occupé de manière illégale des universités et des hautes écoles, entravant leur bon fonctionnement. Le Conseil fédéral est chargé de faire toute la transparence sur les événements antisémites qui ont eu lieu dans le cadre de ces occupations et de répondre aux questions suivantes :

1. Comment les occupations des établissements de formation publics ont-elles été planifiées et coordonnées et quel rôle des réseaux suisses et étrangers ont-ils joué dans ces occupations ?

2. Quelles mesures la Confédération et les cantons prennent-ils pour que nul ne subisse de discrimination du fait de son origine ou de ses opinions politiques dans les établissements de formation publics, notamment dans les universités placées sous la responsabilité des cantons ?

3. Quelles mesures le Fonds national suisse (FNS) et les universités prennent-ils à l’encontre des professeurs qui soutiennent activement et publiquement la campagne BDS (« Boycott, désinvestissement et sanctions ») et contreviennent ainsi à l’interdiction de discriminer ?

4. Comment prévient-on l’importation d’idéologies extrémistes par des universitaires étrangers ?

5. Quelles réformes les universités suisses ont-elles mises en œuvre pour éviter le financement de projets de recherche antisémites (cf. par ex. « l’affaire des sangliers ») ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral est au courant des manifestations en rapport avec le conflit au Proche-Orient. Il appartient aux universités cantonales et aux EPF, en leur qualité d’établissements autonomes de droit public, d’évaluer l’ampleur des protestations et d’y réagir de manière appropriée, au besoin avec le soutien de leurs autorités de tutelle et des forces de l’ordre cantonales. Dans ce contexte, différents aspects doivent être pris en compte, comme la sécurité et la prévention d’infractions pénales, la liberté de l’enseignement et de la recherche, l’interdiction de la discrimination et la liberté d’expression.

Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) n’a pas traité les manifestations propalestiniennes dans les universités cantonales et les EPF. Il n’y a pas eu, jusqu’à présent, de lien avec la violence. Plus précisément, le SRC ne peut intervenir que si la violence est en lien avec l’extrémisme violent (art. 6, al. 1, let. a, ch. 5, de la loi fédérale sur le renseignement [LRens ; RS 121]) ; dans les autres cas, une intervention relève de la compétence des polices cantonales. Quant à l’influence directe ou indirecte exercée par des acteurs extérieurs, le SRC n’a pas eu connaissance de telles tentatives. En ce qui concerne l’examen et la répression des discriminations, les établissements ont à leur disposition, en plus de la possibilité de déposer une plainte pénale, divers instruments de droit du personnel et de droit administratif (voir réponse 3). Les hautes écoles suisses appliquent généralement le code d’intégrité scientifique des Académies suisses des sciences, qui définit toute forme de harcèlement et de discrimination comme une infraction. De plus, elles ont mis en place des plateformes de signalement pour les victimes (de même que des relais externes comme, par exemple, « La Cellule Confiance », à l’Université de Genève) et réalisent un travail de prévention (par ex. le projet « stop hate speech » mené conjointement par l’ETH Zurich et l’Université de Zurich).

3. Les principes de l’intégrité scientifique sont également respectés par le FNS. Une exclusion générale de l’encouragement de la recherche par le FNS est prononcée lorsque le requérant enfreint gravement ces principes (par ex. en recourant à des données falsifiées) ou appelle à la violence. Les hautes écoles jugent le comportement des professeurs à la lumière du droit du personnel et, en particulier, du devoir de fidélité qui s’inscrit dans ce cadre, mais elles doivent aussi tenir compte de la liberté de l’enseignement et de la recherche ainsi que de la liberté d’opinion garanties par la Constitution. Si elles constatent une infraction, elles ont à leur disposition une large palette de mesures qui vont de l’avertissement à la résiliation immédiate des rapports de travail, en passant par des enquêtes disciplinaires ou administratives.

4. Dans les procédures de nomination, c’est le bagage académique qui est évalué. À ce titre, les critères de l’intégrité académique et les compétences personnelles nécessaires à l’exercice de fonctions dirigeantes sont également examinés.

5. En conformité avec leur code d’intégrité scientifique, les hautes écoles suisses garantissent par différentes mesures que les travaux de recherche menés en leur sein ne contreviennent pas à l’interdiction de la discrimination. Les principes fondamentaux de « fiabilité », « honnêteté », « respect » et « responsabilité » s’appliquent aussi bien à l’examen des projets de recherche ou à l’appréciation des résultats de la recherche qu’à l’exercice des fonctions d’enseignement et d’encadrement.