Transports de marchandises dangereuses sur la route du col du Simplon. Assurer la prise en compte des intérêts de la population et de la nature

Wortlaut

Dans son rapport sur le transfert du trafic de 2023, le Conseil fédéral indique une nouvelle fois (23.3685, 19.4138) renoncer à lancer une consultation sur l’interdiction des transports de marchandises dangereuses sur la route du col du Simplon. Il est d’avis que « la feuille de route 2025 du canton du Valais et de l’industrie qui y est implantée constitue en principe un ensemble de mesures appropriées pour réduire le nombre de transports de marchandises dangereuses sur la route du col du Simplon et améliorer la sécurité ».

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le comité de pilotage est composé de représentants du canton du Valais, de l’Office fédéral des routes, de l’Office fédéral des transports, et de l’économie (ASTAG, scienceindustries, Economiesuisse et Chambre valaisanne de commerce et d’industrie). De quelle manière sont associés les représentant-e-s de la société civil et de l’environnement ?

2. De quelle manière les intérêts de la population riveraine et la nature sont-ils relayés et défendus dans ce comité de pilotage, considérant que leur intégrité est menacée en cas d’accident impliquant des marchandises dangereuses ?

3. Le communiqué de presse du comité de pilotage du 18 avril 2024 indique une augmentation de 9% du trafic de poids lourds par le col du Simplon entre la période de recensement de 2015 et celle de 2023, et une diminution de 13% du nombre de transports de marchandises dangereuses durant cette même période. Quelles sont les chiffres effectifs ?

4. Le Rapport sur le transfert 2023 précise que « si l’avancement des travaux dans le cadre de la feuille de route ne répondait pas aux attentes du Conseil fédéral, celui-ci se réserve le droit de reprendre immédiatement les travaux relatifs à une interdiction des TMD sur la route du col du Simplon ». Quels sont les critères et indicateurs mis en place qui permettent à la Confédération de juger du suivi et de l’efficacité des mesures proposées par le comité de pilotage ?

5. A quel intervalle la Confédération procède-t-elle à une évaluation des mesures ?

6. De quelle manière la société civile sera-t-elle tenue informée ?

7. Quelles sont les prochaines échéances ? Une évaluation est-elle prévue à l’échéance de cette Road map fin 2025 ? De quelle manière sera-t-elle publiée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral considère ladite feuille de route 2025 sur les transports de marchandises dangereuses au Simplon comme un engagement volontaire du canton du Valais et des associations économiques au sens de sa demande formulée dans le rapport sur le transfert du trafic 2017. Aussi le canton du Valais et les associations économiques ont-ils le pouvoir de décision sur les travaux relatifs à la feuille de route 2025. Le Conseil fédéral n’exerce donc aucune influence sur la composition du groupe de travail ni du comité de pilotage ni sur d’autres questions organisationnelles. Les représentants de l’administration fédérale sont intégrés dans l’organisation de projet et y jouent un rôle d’observateur ou de conseil. Le canton a renoncé à impliquer des représentants des organisations environnementales, l’objectif étant un engagement volontaire des associations économiques. Pour le reste, le Conseil fédéral considère que les associations économiques font partie de la société civile. 3. Les valeurs publiées par le canton du Valais concernant l’évolution des transports de marchandises dangereuses au Simplon se basent sur une enquête réalisée auprès de plusieurs entreprises du canton du Valais. Elles ne proviennent pas du système de comptage de l’Office fédéral des routes (OFROU). En exécution de la motion 20.3696 Pasquier-Eichenberger, l’OFROU met actuellement en place un monitoring du transport transalpin des marchandises dangereuses. Le Conseil fédéral pourra donc publier des chiffres fiables sur les transports de marchandises dangereuses par la route du col du Simplon dans son rapport sur le transfert du trafic 2025. 4. – 7. Dans son rapport sur le transfert du trafic 2023, le Conseil fédéral a présenté son estimation de l’état d’avancement des travaux de réduction des transports de marchandises dangereuses au passage routier du Simplon. Il y a précisé qu’il analyserait et réévaluerait la situation et l’avancement des travaux dans le rapport sur le transfert du trafic 2025, sur la base des informations qui seront alors disponibles. Cela étant, le Conseil fédéral considère que la réduction des risques liés aux transports de marchandises dangereuses pour la population et l’environnement est déterminante. Il s’appuie sur les prescriptions en vigueur, les analyses de risques et les résultats des travaux du groupe de travail. Le public intéressé peut consulter la feuille de route 2025, les informations sur le projet ainsi que les rapports semestriels sur l’état d’avancement du projet sur les sites Web du canton du Valais et de l’OFROU.