Mettre en place des objectifs de réutilisation du verre pour développer la filière économique des emballages

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’introduire des objectifs de réutilisation pour les emballages en verre, notamment par le biais de l’Ordonnance sur les emballages de boissons (OEB), pour développer l’économie circulaire du verre en Suisse.

Begründung

Réutiliser des contenants en verre, plutôt que de les recycler, permet de réduire l’impact environnemental des emballages dans l’agroalimentaire comme l’attestent plusieurs études (réduction d’environ 85% d’émissions de gaz à effet de serre comparé à l’usage unique). De nombreux pays voisins se dotent d’objectifs de réemploi pour "booster" des filières d’économie circulaire. Le parlement européen a adopté en avril 2024 un nouveau règlement sur les déchets et déchets d’emballages qui prévoit également des objectifs de réemploi (art. 29) avec notamment 10% d’emballages réemployés d’ici 2030 pour les boissons non alcoolisées et certaines boissons alcoolisées.

Avec la fermeture de la dernière verrerie de Suisse à St-Prex (Vetropack), le recyclage sur le sol suisse ne peut plus être assurés pour le verre. La quasi-totalité du verre collecté dans notre pays sera donc désormais exporté en vue de son recyclage. À l’inverse, les bouteilles neuves seront toutes importées, engendrant des flux de transport transfrontaliers qui auront un impact important sur l’environnement.

Or, selon l’art. 30 LPE, le 1er principe de la hiérarchie des déchets est de limiter leur production, ensuite de valoriser les déchets néanmoins créés. Enfin, une élimination respectueuse de l’environnement et sur le territoire national doit être favorisée. Par ailleurs, le nouvel art. 30d précise que les déchets doivent maintenant faire l’objet d’une réutilisation ou d’une valorisation matière.

L'introduction d'objectifs de réutilisation des emballages en verre stimulera le développement de nouvelles filières économiques tout en contribuant à la mise en oeuvre de la révision de la LPE adoptée en mars 2024 par notre Parlement. Ces objectifs pourront être mis en œuvre de manière progressive et avec des délais permettant aux producteurs de boissons, à l’industrie et au commerce de s’adapter. Le Conseil fédéral peut aborder les secteurs de la chaîne de valeur de manière différenciée, à l'image de l'Autriche.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La question de savoir si l’emploi d’emballages réutilisables est judicieux d’un point de vue écologique dépend notamment du nombre de cycles d’utilisation atteints.Lors de la session de printemps 2024, le Parlement a adopté une révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) dans le cadre de l’initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse ». Le Conseil fédéral est ainsi habilité à définir des exigences applicables à la mise sur le marché de produits et d’emballages, y compris des emballages en verre réutilisables, tout en tenant compte des dispositions des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. S’il fait usage de cette possibilité, il devra prendre en considération les mesures déjà prises par le secteur privé ainsi que le rapport coût-utilité et les conséquences économiques des exigences en question.Les travaux de mise en œuvre des nouvelles dispositions de la LPE sont en cours. Plusieurs révisions d’ordonnance sont actuellement à l’étude. Le Conseil fédéral estime par conséquent que de nouveaux mandats ne sont pas nécessaires dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.