Reconstruction de l'Ukraine. Pour un financement profitant à l'économie suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures pour que son aide financière à la reconstruction de l'Ukraine se fournisse principalement sous la forme de prêts, et non de dons. Par ailleurs, le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les fournisseurs de matériel et d'équipement suisses, de même que les entreprises suisses en général, soient privilégiés lors de la passation, par les pouvoirs publics ukrainiens ou agences en dépendant, de commandes d'équipement technologique, de travaux de construction, de matériels divers et machines, de prestations IT, etc. en lien avec la reconstruction du pays.

Begründung

Lorsque les médias font état de l'ampleur de l'aide financière promise à l'Ukraine par les USA ou l'Union Européenne, ils ne relatent pas souvent le mécanisme que revêt cette aide : celui du prêt. L'instrument financier dans l'Union Européenne est la Banque Européenne d'Investissement. Par ailleurs, l'Union Européenne alloue parfois à ses états membres des moyens financiers pour leur permettre de se doter de biens et matériels neufs en remplacement de plus anciens, cédés à l'Ukraine. Les USA disposent, eux aussi, de multiples mécanismes de "grants and funds", à savoir de subventions et fonds pour favoriser la reconstruction de l'Ukraine. USA et UE ont logiquement en commun de servir leurs intérêts à long terme tout en facilitant, sous leur influence, le développement de l'Ukraine. La présente motion entend s'assurer que la générosité suisse ne soit pas dénuée d'aspects aussi logiques et pragmatiques que le soutien à l'économie suisse et que la création d'un marché ouvert offrant en temps opportun des débouchés pour nos entreprises.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La reconstruction de l'Ukraine est une tâche immense à laquelle la Suisse veut également participer. Le 10 avril 2024, le Conseil fédéral a décidé de s'engager à long terme en contribuant à hauteur de 5 milliards de francs au soutien et à la reconstruction de l'Ukraine au cours des 12 prochaines années. Dans une première phase, selon le Conseil fédéral, 1,5 milliard de francs provenant des fonds de la stratégie de coopération internationale seront mis à disposition de l'Ukraine pour les années 2025-2028.La guerre d'agression russe cause des coûts énormes et un effondrement des activités économiques, ce qui conduit à un fort endettement de l'État ukrainien. Cette situation n'est pas viable et une restructuration de la dette sera nécessaire. Pour le moment, un soutien sous forme de contributions non remboursables est donc indispensable.Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel il faudrait privilégier l'instrument des prêts dès que cela sera économiquement viable. La Suisse travaille donc déjà avec des institutions financières internationales, telles que le groupe de la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, afin d'adapter leurs prêts au contexte ukrainien. L’institution financière de développement de la Confédération, SIFEM, a également participé à un fonds de capital-risque pour l'Ukraine. Dès que la situation sécuritaire et économique en Ukraine se sera stabilisée, les instruments de financement remboursables (prêts, investissements) joueront un rôle important dans la reconstruction.Comme demandé par la motion, le Conseil fédéral prévoit déjà d'impliquer le secteur privé suisse dans la reconstruction de l'Ukraine : le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé que 500 millions de francs des 1,5 milliards destinés à la reconstruction en Ukraine (cf. ci-dessus) seraient mis en œuvre en collaboration avec le secteur privé suisse. Certains projets de coopération avec des entreprises suisses nécessitent une nouvelle base légale. Cette base légale sera élaborée dans les prochains mois. Les entreprises suisses peuvent apporter une contribution importante au processus de reconstruction en Ukraine grâce à leur expertise et à leur savoir-faire, ainsi qu'à leurs produits innovants et de haute qualité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.