Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rendre un rapport :

• qui présentera les différents modèles d'impôt fédéral sur la fortune qu'il serait possible de mettre en place au niveau fédéral ; il devra en particulier envisager un modèle avec un taux d'imposition bas et légèrement progressif et étudier les divers modèles fiscaux des cantons ;

• qui donnera, pour chacun des modèles retenus, une estimation des revenus qu'il générerait et des effets qu'il aurait sur les différentes classes de revenu ;

• qui examinera les adaptations légales et constitutionnelles qui seraient nécessaires pour introduire un impôt fédéral sur la fortune des personnes physiques ;

• qui fournira une estimation des coûts que devraient supporter la Confédération, les cantons et les communes pour l'introduction de cet impôt.

Begründung

La Confédération fait actuellement face à des défis financiers majeurs, qui sont aggravés par la situation internationale en matière de sécurité et par le tournant démographique. Pour s'adapter à cette nouvelle situation, la Confédération doit commencer par optimiser ses dépenses et prendre les mesures nécessaires pour dégager des moyens. Il faut cependant aussi envisager de créer de nouvelles sources de revenus.

On évoque régulièrement l'introduction d'un impôt fédéral sur les successions. Un tel impôt peut toutefois s'avérer problématique, car il est susceptible de contraindre les successeurs à vendre les biens hérités pour régler l'impôt. Ce cas de figure concerne particulièrement les fortunes qui prennent la forme d'entreprises ou de fermes. Une autre solution pourrait être d'introduire un impôt sur la fortune au niveau fédéral. Les cantons disposent d'une longue expérience en matière d'imposition de la fortune. Rappelons que la Confédération a aussi prélevé un impôt sur la fortune entre 1915 et 1959. Un modèle fondé sur un taux d'imposition faible et sur une progressivité légère permettrait d'éviter de faire porter une charge supplémentaire à la classe moyenne et de créer une incitation à l'évasion fiscale. L'impôt sur la fortune touche surtout les personnes ayant des moyens financiers importants. Il contribue à la justice sociale et permet une répartition équitable de la charge fiscale.

L'introduction d'un impôt national sur la fortune présenterait plusieurs avantages supplémentaires : il s'agit d'un mode d'imposition éprouvé, les données nécessaires pour le prélever sont collectées de toute façon et il peut facilement être conçu de manière à ne pas provoquer d'effet de seuil. Le surcroît de travail administratif serait donc minime.

Le Conseil fédéral examinera les différents aspects du problème (bases légales, effets sur les contribuables et sur la Confédération, les cantons et les communes), de manière à fournir une base de décision solide concernant la faisabilité de la création d'un impôt fédéral sur la fortune.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà livré une analyse du fonctionnement de l’impôt sur la fortune dans son rapport du 22 novembre 2023 en réponse au postulat Derder (17.4292) « Alléger l’impôt sur le capital et l’impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance » (voir en particulier le ch. 3.1). Les auteurs du rapport sont arrivés à la conclusion qu’une multitude d’arguments plaidaient contre l’introduction d’un impôt sur la fortune (également à l’échelon de la Confédération). Il s’agit notamment des arguments suivants : Les impôts sur la fortune présentent un caractère régressif par rapport au rendement obtenu : plus le rendement obtenu est important, moins la charge fiscale grevant la fortune est élevée au prorata de ce rendement. En cela, ils sont très différents de l’impôt sur le revenu, dont les barèmes sont progressifs. Suivant le revenu généré par la fortune, l’impôt sur la fortune peut donc conduire à une sous-imposition ou à une surimposition par rapport aux impôts basés sur le rendement. Si la fortune ne génère pas de rendement, l’impôt sur la fortune doit être acquitté au moyen d’autres sources de revenus. Dans la mesure où celles-ci sont limitées, la fortune doit être mise en gage ou en partie aliénée. L’impôt sur la fortune peut donc causer des problèmes de liquidités lorsque la fortune est immobilisée. Par ailleurs, l’impôt sur la fortune peut avoir des conséquences indésirables sur le choix du lieu de domicile ou d’implantation. Cette thèse est corroborée par une étude récente (Brülhart et al., 2022 ; American Economic Journal : Economic Policy ; 14(4) ; 111-150) et par des preuves anecdotiques concernant l’émigration de citoyens norvégiens fortunés. Il convient de rappeler que la Suisse est l’un des rares pays de la zone de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à appliquer un impôt sur la fortune. Sachant que les charges fiscales peuvent atteindre 1 % de la fortune aux échelons des cantons et des communes, force est de constater que l’introduction d’un « impôt fédéral sur la fortune » augmenterait le nombre des cas dans lesquels le seul rendement de la fortune ne permettrait plus d’acquitter l’impôt sur la fortune. Il pourrait dès lors se révéler nécessaire d’introduire de nouveaux plafonds pour l’impôt sur la fortune, en plus de ceux existant déjà dans un certain nombre de cantons. Or, l’ajout d’un plafond diminuerait le produit de l’impôt sur la fortune à l’échelon de la Confédération et/ou à celui des cantons. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral a souligné, dans sa réponse au postulat Derder susmentionné, qu’il valait mieux donner la préférence aux impôts grevant le rendement plutôt qu’à ceux grevant la substance. Il abordera également cette thématique dans le cadre de sa réponse au postulat Walti « Préserver l’attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d’une stratégie fiscale et de promotion économique à long terme » (23.3752).Par le passé, la Confédération a déjà connu un impôt sur la fortune, qu’elle a abandonné en 1959. Si le législateur souhaitait le réintroduire, il faudrait créer une base constitutionnelle à cet effet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.