Risques que les pesticides font peser sur les biotopes d'importance nationale. Suivi des effets de la révision de l'ordonnance sur les paiements directs

Wortlaut

Dans sa réponse à ma question 23.7944, le Conseil fédéral indique que des mesures importantes du plan d’action destiné à la réduction des pesticides n’avaient pas encore été mises en œuvre de manière efficace au moment de la réalisation d’une étude du Centre Ecotox.

Le Centre Ecotox, qui a étudié la présence de produits phytosanitaires dans des biotopes d’importance nationale, a découvert que, dans la moitié de ces biotopes, « les seuils de l’ordonnance sur la protection des eaux ont été dépassés, parfois même d’un facteur 25 ». Il indique par ailleurs que le dépassement le plus fréquent a été observé pour l’insecticide qu’est la cyperméthrine, une substance active hautement toxique de la famille des pyréthrinoïdes qui est utilisée notamment dans la culture de la pomme de terre, de la betterave, du colza, des fruits et des légumes. Il précise en outre que les critères de qualité chroniques (CQC) figurant dans l’ordonnance sur la protection des eaux ont été dépassés d’un facteur 8 pour l’herbicide qu’est le nicosulfuron et d’un facteur 2 pour le chlorpyrifos, interdit depuis 2020.

Il ajoute enfin ceci : « Des dépassements des CQC proposés par le Centre Ecotox ont également été mesurés pour trois autres pyréthrinoïdes, la deltaméthrine (facteur 1180), la lambda-cyhalothrine (facteur 18) et la perméthrine (facteur 5). D’autres critères de qualité ad hoc, reposant sur des bases moins solides, ont également été dépassés pour la cyfluthrine (facteur 60), la téfluthrine (facteur 39) et la bifenthrine (facteur 5) [...] ».

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelles conclusions fondamentales tire-t-il de ces résultats ?

2. Comme les zones protégées d’importance nationale sont parfois très éloignées des zones dans lesquelles des pesticides sont utilisés ou sont souvent protégées de telles zones par des bordures tampon, quels dépassements des valeurs limites soupçonne-t-il dans les zones où ces pesticides sont effectivement utilisés ?

3. Estime-t-il que l’on doit s’attendre à de tels dépassements des valeurs limites dans le cadre d’un système d’autorisation efficace ? Dans l’affirmative, pourquoi ?

4. Estime-t-il que l’on doit s’attendre à de tels dépassements des valeurs limites lorsque les pesticides sont utilisés conformément à la réglementation ? Dans l’affirmative, pourquoi ?

5. Dans la négative, quelles mesures prend-il au niveau de l’autorisation et de l’utilisation, et pour quelle durée ?

6. Que fait-il en ce qui concerne la famille particulièrement toxique des pyréthrinoïdes, dont l’utilisation est, semble-t-il, particulièrement problématique ?

7. Quand mènera-t-on la prochaine étude afin de vérifier si les mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2023 à la faveur de la révision de l’ordonnance sur les paiements directs ont un effet de réduction des risques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les résultats de l’étude pilote mentionnée montrent que, dans les eaux stagnantes de biotopes d’importance nationale, les concentrations de produits phytosanitaires et de biocides dépassent parfois les valeurs limites justifiées du point de vue écotoxicologique qui sont fixées à l’annexe 2, ch. 11, al. 3, de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201). Il existe plusieurs voies d’apport des produits phytosanitaires et des biocides dans les eaux, par exemple le lessivage de ces derniers par la pluie. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides », déposée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États, des mesures de réduction des émissions de produits phytosanitaires provenant des surfaces traitées ont été introduites jusqu’en 2023 et ont aussi pour effet de diminuer les apports dans les eaux superficielles et les biotopes des régions agricoles. L’étude pilote a surtout permis de tirer des enseignements méthodologiques. Le petit nombre de cours d’eau étudiés ne permet en effet pas de conclusions générales sur la pollution des eaux stagnantes dans les biotopes. 2. Les résultats de l’Observation nationale de la qualité des eaux de surface (NAWA) montrent que les valeurs limites écotoxicologiques fixées dans l’OEaux pour les pesticides sont dépassées dans de nombreux cours d’eau de petite et moyenne taille situés dans des régions vouées à une agriculture intensive. Pour la plupart de ces substances actives, les dépassements maximaux sont du même ordre de grandeur que ceux constatés dans l’étude pilote sur les biotopes. 3. à 5. Les dépassements des valeurs limites peuvent aussi être causés par des apports qui ne sont pas couverts par l’homologation. De plus, des dépassements ne peuvent pas non plus être exclus même en cas d’utilisation conforme aux prescriptions. Par ailleurs, les données actuelles ne permettent pas de comparaison entre les utilisations autorisées et les utilisations effectives. C’est pourquoi la base permettant de collecter les données nécessaires à cette fin (Digiflux) a été créée au moyen de l’initiative parlementaire 19.475. Il est connu que les aires de remplissage et de lavage des pulvérisateurs de produits phytosanitaires sont à l’origine d’apports dans l’environnement. Les cantons ont donc jusqu’au 31 décembre 2026 pour contrôler ces dernières et sont tenus de remédier à leurs défauts au plus tard d’ici à fin 2028. 6. Les pyréthrinoïdes sont particulièrement toxiques pour les organismes aquatiques. L’ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13) interdit depuis 2023 l’utilisation de cinq pyréthrinoïdes comme produits phytosanitaires dans le cadre des prestations écologiques requises (avec des exceptions). Depuis le 1er février 2023, l’art. 9, al. 3, de la loi fédérale sur la protection des eaux (RS 814.20) prévoit en outre qu’une autorisation doit être examinée lorsque sont constatés, dans les eaux superficielles, des dépassements répétés et étendus des valeurs limites justifiées du point de vue écotoxicologique telles que fixées à l’annexe 2, ch. 11, al. 3, OEaux. Ces dernières s’appliquent à 19 substances actives de pesticides, dont un pyréthrinoïde (cyperméthrine). 7. Il n’est pas prévu de poursuivre l’étude pilote. Le programme de monitoring « Espèces et milieux agricoles » (ALL-EMA) mesure l’évolution de l’état de la biodiversité dans le paysage agricole. À l’aide de ces données, il est possible d’établir un lien entre l’utilisation de produits phytosanitaires et l’état de la biodiversité. Le troisième relevé commencera en 2025 et révélera si les mesures prises à partir de 2023 ont un impact sur l’état de la biodiversité.Les analyses portant sur les pesticides dans les cours d’eau se poursuivent dans le cadre de NAWA. Elles ont pour but d’évaluer les risques pour les organismes aquatiques. L’indicateur développé dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.475 permet également de calculer l’évolution du risque sur la base des ventes de produits phytosanitaires.