Occupation illégale de plusieurs universités en Suisse. Quelles mesures pourrait prendre le Conseil fédéral pour garantir la liberté d'enseignement?

Wortlaut

Durant ce printemps, diverses universités suisses ont été occupées par des manifestants en soutien à la cause palestinienne, certains organisateurs des occupations d’universités soutenant explicitement les attaques terroristes du 7 octobre 2023.

Ces rassemblements mêlaient étudiants, professeurs, assistants, mais aussi de nombreux occupants externes aux institutions, bénéficiant de soutiens politiques au sein des Chambres fédérales.

Des débordements ont été signalés : exclusion d’étudiants qui ne soutenaient pas l’occupation, intimidations, affichages de slogans dénigrants et multiplication de propos antisémites. Des groupements ont fait pression sur les professeurs collaborant avec des homologues israéliens en les fichant et en publiant une liste des collaborations. L’Université de Lausanne, n’a pas souhaité condamner cette action.

J’invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. L’art. 30 LEHE ainsi que l’ordonnance d’accréditation prévoient des conditions strictes incombant aux hautes écoles. Elles doivent notamment respecter le principe de liberté de l’enseignement et de la recherche. Le CF estime-t-il que ce principe est garanti, incluant des pressions sur les professeurs et des intimidations sur certains étudiants ?

2. Envisage-t-il une adaptation des conditions d’accréditation pour aller dans ce sens ?

3. Entend-il inclure dans sa stratégie d’action contre l’antisémitisme, un volet spécifique concernant ces nouvelles formes de violence issue notamment de milieux académiques ?

4. Entend-il poser de nouvelles conditions au financement de l’UNRWA, notamment en matière de qualité de l’enseignement dispensé dans les écoles à Gaza ainsi qu’une formation à la neutralité politique pour tous les employés de cette agence ?

5. Existe-t-il un risque que l'occupation de hautes écoles et d'universités par des activistes, en violation du droit suisse, soit approuvée par CEDH, par exemple au nom de la liberté de réunion en tant que droit fondamental ?

6. Entend-il la voix des étudiants qui ne se sentent plus en sécurité dès lors que des slogans terroristes sont scandés sur leur lieu d’études et qu’une organisation soutenant ouvertement les attaques du 7 octobre 2023 les occupe ?

7. Se penche-t-il sur une clarification à destination des enseignants sur les risques d’un militantisme propre à diffuser la propagande militante voire terroriste ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. / 2. / 6. Le Conseil fédéral est au courant des manifestations qui ont eu lieu dans différentes hautes écoles en rapport avec le conflit au Proche-Orient. Il appartient aux hautes écoles, en leur qualité d’établissements autonomes de droit public, d’évaluer l’ampleur des protestations et d’y réagir de manière appropriée, au besoin avec le soutien de leurs autorités de tutelle et des forces de l’ordre cantonales. Dans ce contexte, différents aspects doivent être pris en compte, comme la sécurité et la prévention d’infractions pénales et la liberté de l’enseignement et de la recherche. Garantir la sécurité et la protection du personnel et des étudiants est du ressort des directions des hautes écoles et des autorités cantonales. Cet aspect ne relève pas de l’accréditation d’institution, dont l’objectif est en premier lieu de vérifier que les hautes écoles disposent d’un système d’assurance qualité garantissant la qualité de l’enseignement et de la recherche et que leur structure organisationnelle et leurs processus décisionnels sont conçus de manière à leur permettre de remplir leur mission et d’atteindre leurs objectifs stratégiques.

3. Une stratégie et un plan d’action contre le racisme et l’antisémitisme seront élaborés en coopération avec les cantons et d’autres acteurs dans le courant 2024 et 2025. Si, à l’heure actuelle, il n’est pas possible de se prononcer avec précision sur leur teneur, il sera tenu compte, lors des travaux d’élaboration, de la thématique de la prévention contre le racisme et l’antisémitisme dans le domaine de la formation.

4. Le 8 mai 2024, le Conseil fédéral a décidé d’octroyer une contribution de 10 millions de francs en réponse à l’appel à l’aide humanitaire lancé par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Cette contribution est strictement axée sur les « biens de première nécessité » et exclusivement sur les besoins vitaux urgents à Gaza selon l’appel à l’aide humanitaire de l’UNRWA du 24 avril 2024. Comme l’a décidé le Parlement en décembre 2023, les commissions de politique extérieure ont été consultées au sujet de cette contribution et ont validé le déboursement. Parallèlement, le Conseil fédéral attend de l’UNRWA qu’il mette pleinement en œuvre les recommandations faites dans le rapport du groupe d’examen indépendant dirigé par Madame Catherine Colonna, ancienne ministre française des Affaires étrangères, pour renforcer la neutralité de l’agence, comme cette dernière s’est engagée à le faire.

5. Concernant les manifestations sur le domaine public, l’art. 11 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) garantit uniquement la liberté d’opinion et de réunion prévue par la Constitution fédérale (ATF 127 I 164, p. 173), ainsi que la liberté de réunion dans les limites prévues par la loi. Aussi, l’État peut prévoir, par des lois générales, des restrictions à la liberté de réunion en tant que mesures nécessaires à la sûreté publique, à la défense de l’ordre, à la prévention du crime et à la protection des droits d’autrui.

7. La réglementation des obligations et des droits du personnel des hautes écoles est du ressort des hautes écoles et de leurs collectivités responsables, de même que la démarche d’informer sur le contenu et l’étendue du devoir de fidélité et de garantir l’intégrité scientifique. Les directions des hautes écoles disposent déjà d’une série d’instruments pour lutter contre les violations du devoir de fidélité du personnel (p. ex. enquêtes disciplinaires et administratives, mesures relevant du droit du personnel, plaintes pénales).