Wortlaut

Le parlement néerlandais a décidé de ne plus s’approvisionner auprès de l’industrie d’armement suisse et malheureusement l’Allemagne a aussi officiellement annoncé se passer des services de notre pays dans ce domaine. L’industrie d’armement est la colonne vertébrale de notre armée et garantit aussi le transfert de technologie vers l’industrie civile. Lorsqu’elle est exclue au niveau international, cela annonce souvent l’exclusion probable d’autres branches (industrie des biens à double usage, industrie aérospatiale…). Aucune entreprise technologique ne peut vivre du seul marché suisse. La situation est donc très alarmante. D’où mes questions au Conseil fédéral :

Begründung

1. Est-il exact que l’Allemagne a d’emblée exclu un fournisseur d’armement suisse d’un marché public ?

2. Comment l’Allemagne justifie-t-elle cette décision ?

3. Que faut-il penser d’une telle décision du point de vue de l’OMC et du GATT ainsi que du libre-échange de l’UE ?

4. De l’avis du Conseil fédéral, quelle est réellement la raison de cette décision allemande ?

5. Cette décision ne relève-t-elle que de l’Allemagne ou pourrait-elle être le signe de l’instauration d’une nouvelle pratique européenne ?

6. Le Conseil fédéral convient-il que le problème vient de l’interdiction de réexportation des biens d’armement suisses (interchangeabilité impossible) et de l’art. 22a, al. 2, let. a, de la loi fédérale sur le matériel de guerre ?

7. Comment pourrait-on éviter de telles décisions ? Que faut-il faire pour que l’industrie d’armement suisse ne soit plus exclue du marché européen ? Qu’entend entreprendre le Conseil fédéral ?

8. Comment évalue-t-il la relation entre la disparition progressive de l’industrie d’armement suisse et la sécurité de notre pays ainsi que l’impact de cette disparition sur d’autres secteurs économiques, en particulier sur celui de l’industrie des biens à double usage, et sur l’avenir des transferts de technologie militaire vers l’industrie civile ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’office fédéral allemand chargé des équipements, des technologies de l’information et du soutien en service de la Bundeswehr (Bundesamt für Ausrüstung, Informationstechnik und Nutzung der Bundeswehr, BAAINBw) a décidé d’exclure explicitement les États membres de l’AELE pour l’acquisition de filets de camouflage stationnaires et multispectraux, à la fois comme contractants et comme sites de production. La Suisse étant membre de l’AELE, elle a été exclue de ce marché. 2. Le BAAINBw a confirmé, à la demande l’Office fédéral de l’armement (armasuisse), que les entreprises suisses ont été délibérément exclues de cet appel d’offres. Il motive sa décision en expliquant que l’Allemagne, compte tenu du refus de la Suisse de réexporter des munitions de 35 mm pour chars Gepard vers l’Ukraine, veut éviter à l’avenir des restrictions similaires pour l’utilisation de technologies clés telles que les filets de camouflage. 3. Le marché international de l’armement n’est pas un marché ouvert ; il est réglementé par des obligations nationales. L’acquisition de biens d’armement diffère de celle de biens et services purement civils. Pour préserver les intérêts sécuritaires des États, les acquisitions d’armes, de munitions et de tout autre matériel de guerre sont exemptées des obligations internationales vis-à-vis de l’OMC. 4. Cf. réponse à la question 2. 5. À la suite de la position de la Suisse concernant la réexportation de matériel de guerre vers l’Ukraine, le Conseil fédéral constate que la pratique de la neutralité suisse et la sécurité de l’approvisionnement suscitent des débats controversés parmi différents États européens qui, parfois, en tirent des conséquences. Le parlement néerlandais a par exemple déjà décidé en mars 2023 de ne plus acheter d’armes et de munitions à la Suisse. Actuellement, des débats similaires agitent aussi le Danemark et l’Espagne. 6. S’il existe une déclaration de non-réexportation, la Suisse doit autoriser le transfert de matériel de guerre helvétique conformément à l’art. 18 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). Le Parlement planche actuellement sur une adaptation de l’art. 18 LFMG (initiative parlementaire 23.403). 7. La Suisse et la Base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) doivent restaurer, en Europe, leur image de partenaire fiable. Dans cette optique, des conditions et une sécurité juridique pour les exportations d’armement sont nécessaires afin de permettre à la BTIS de continuer à fournir des produits et des services concurrentiels sur le marché international. 8. La BTIS est un pilier important de la capacité de défense de la Suisse. Elle fournit en effet des prestations essentielles au bon fonctionnement et à la capacité à durer de notre armée. Le déclin de la BTIS augmenterait la dépendance de la Suisse à l’égard des fournisseurs étrangers et représenterait un risque pour le bon fonctionnement et la capacité à durer de l’Armée suisse.