Réguler efficacement les cormorans avant qu'ils fassent mourir nos pêcheurs et les activités de pêche professionnelle sur nos lacs

Wortlaut

L’environnement des milieux aquatiques est soumis à une multitude de changements depuis toujours. Le changement le plus marqué de ces 20 dernières années est l’arrivée ainsi que le développement totalement hors de contrôle de la population de cormorans.

Alors qu’en 2008 la population de cormorans en Suisse était estimée à 800 individus, en 2022 et selon la station ornithologique suisse, c’est plus de 3'400 couples de qui ont été répertoriés dans notre pays. En y ajoutant entre 2 à 3 jeunes par couple, la population de cormorans en suisse se monte facilement à plus de 10'000 individus, dont près de la moitié sont situé aux abords du lac de Neuchâtel.

Sachant qu’un cormoran peut manger jusqu’à 500 grammes de poisson par jour, c’est quelques 5'000 kilos de poisson qui sont prélevés chaque jour par les cormorans dans les lacs suisses, démontrant que les moyens pour réguler cette espèce s’avèrent nettement insuffisants.

La situation pour la pêche professionnelle n’est plus tenable, elle est même qualifiée de catastrophique pour les pêcheurs des lacs de Neuchâtel et de Morat, les deux lacs les plus impactés.

Bien qu’il incombe aux Cantons de réguler le cormoran, une collaboration entre les Cantons et la Confédération pourrait apporter des solutions, les mesures actuelles de régulation, telles que l’autorisation de tirer du 1^er septembre à la fin février, sur les cormorans uniquement lorsqu’ils chassent dans leurs filets, étant insuffisantes.

La surpopulation de cormorans porte un préjudice grave aux espèces piscicoles et doit être régulée dans le sens de l’article 9a de l’Ordonnance sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale

Afin de réguler rapidement la population de cormorans et d’assurer la survie de nos pêcheurs sur nos lacs, je demande par cette motion, au Conseil fédéral, de mettre en place un plan d’action « cormoran » avec les mesures suivantes :

• L’autorisation de tirs d’effarouchement des cormorans toute l’année.

• L’huilage des œufs afin de diminuer les éclosions.

• La mise en œuvre par les Cantons et sur mandat de la Confédération, des mesures de régulation active, incluant des tirs de régulation dans les zones OROEM, au même titre que les tirs de régulation réalisés sur les sangliers dans ces zones.

Je remercie le Conseil fédéral de soutenir cette motion afin d’assurer la survie de nos pêcheurs.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Station ornithologique suisse effectue un relevé annuel des effectifs hivernant et des effectifs nicheurs de cormorans en Suisse. Depuis les années 1990, les effectifs hivernants se sont stabilisés autour de 5000 - 6000 individus et, en 2023, on comptait 3607 couples dans tout le pays. Le cormoran figure parmi les espèces pouvant être chassées, listées à l’art. 5, al. 1, let. o, de la loi sur la chasse (LChP, RS 922.0). La planification de la régulation et de l’exploitation cynégétique des effectifs sont des compétences cantonales. En 2012 déjà, le Conseil fédéral a raccourci d’un mois la période de protection du cormoran lors de la révision de l’ordonnance sur la chasse (OChP, RS 922.01). En principe, la régulation est effectuée durant la période de chasse. Hors de celle-ci, des tirs isolés peuvent être autorisés en vertu de l’art. 12, al. 2, LChP. En outre, l’huilage des œufs est autorisé comme mesure de régulation. Par ailleurs, les cantons peuvent, en application de l’art. 12, al. 3, LChP, autoriser dans leur règlementation le tir de cormorans dans certaines situations. Il convient également de mentionner l’art. 2, al. 1, let. j, OChP en vertu duquel les pêcheurs professionnels peuvent procéder à des tirs s’ils se trouvent sur un bateau à moteur d’une puissance supérieure à 6 kW pour empêcher des dégâts sur les engins de pêche déployés. Enfin, les tirs d’effarouchement sont d’ores et déjà autorisés toute l’année, à condition qu’ils n’affectent pas la couvaison des cormorans et qu’aucun animal ne soit tué. Bien que la chasse soit interdite au sein des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs, les autorités peuvent y réguler les populations de cormorans, au même titre que les sangliers, afin de prévenir les dégâts excessifs qu’ils pourraient causer (art. 9, al. 1, ordonnance sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale, OROEM, RS 922.32). De plus, l’art. 8 OROEM permet les tirs individuels dans les réserves lorsqu’un animal cause des dégâts importants, de manière analogue à l’art. 12, al. 2, LChP. En janvier 2019 déjà, le Conseil fédéral a présenté le rapport « État des lieux de la situation des lacs et cours d’eau de Suisse en matière de pêche » en réponse au postulat 15.3795 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national. On y apprend que la baisse de rendement de la pêche et le déclin des populations de poissons résultent d’un jeu de plusieurs facteurs tels que la hausse des températures de l’eau en raison du réchauffement climatique, la qualité de l’eau et des sites de frai, les espèces invasives, l’oxygène, la nourriture, les maladies, la prédation par d’autres poissons ou par des oiseaux (p. ex. cormorans) et l’intensité de la pêche. Compte tenu des mesures en place et de la marge de manœuvre qu’offre le cadre juridique en vigueur, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire d’élaborer un nouveau plan d’action comme le demande la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.