Gestion des requérants d'asile criminels et des groupes hostiles à l'État de droit. Mieux coordonner l'action des autorités

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’exposer dans un rapport comment optimiser la collaboration entre les autorités compétentes – nationales, cantonales et régionales – en ce qui concerne la gestion des requérants d’asile criminels et, en particulier, des groupes qui perturbent la sécurité et l’ordre publics et menacent l’État de droit.

Begründung

Le système d’asile suisse fonctionne bien dans l’ensemble et est conforme à la tradition humanitaire de notre pays. Malgré tout, la Suisse est elle aussi exposée à une pression migratoire croissante et doit trouver des solutions pour agir de manière plus efficace face aux problèmes et aux dysfonctionnements. En raison des arrivées massives de requérants, le système touche à ses limites. Le comportement des requérants qui perturbent la sécurité ou l’ordre public, l’apparition de sociétés parallèles défendant des idées contraires aux principes de l’État de droit, les actes toujours plus agressifs de groupes fondamentalistes, radicaux et hostiles à nos valeurs et l’explosion de la criminalité liée à l’asile font que la population désapprouve toujours plus notre système d’asile et qu’elle se montre moins tolérante envers les personnes en quête de protection, alors qu’il s’agit d’une valeur fondamentale de notre société.

Il est nécessaire que les autorités nationales, cantonales et régionales collaborent mieux entre elles si l’on veut pouvoir agir rapidement et concrètement et ainsi gérer de manière plus efficace la situation des requérants qui perturbent la sécurité ou l’ordre public. Sur certains points, il sera nécessaire de modifier la loi. Les réflexions pourront s’inspirer de la manière dont les opérations ont été coordonnées dans le cadre de TETRA.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.