Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux adaptations législatives nécessaires pour que les migrants qui font l’objet d’une procédure d’asile en Suisse ne soient pas mieux traités que ceux qui font l’objet d’une procédure à la frontière extérieure de Schengen/Dublin, notamment en ce qui concerne l’hébergement, l’accès aux soins de santé, la procédure à la frontière et les prestations sociales.

Begründung

Les jalons de la politique d’asile sont mal posés depuis des années. Le système est au bord de la rupture. Les États membres de l’UE ont eux aussi fait ce constat. C’est pourquoi ils ont adopté récemment le pacte sur l’asile. Les nouvelles règles européennes en matière d’asile ont également des répercussions sur la Suisse, qui doit aussi s’y conformer dans le cadre des accords de Schengen et de Dublin.

Le pacte sur l’asile prévoit pour la première fois des procédures aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Les migrants ayant peu de chances d’être accueillis seront ainsi empêchés de poursuivre leur voyage et expulsés directement des camps à la frontière. Du point de vue de la Suisse, il s’agit de prévenir les migrations illégales et de ne pas créer un effet d’aspiration. Il est donc indispensable d’adapter le droit suisse de manière à ce que les personnes qui déposent une demande d’asile en Suisse ne soient pas mieux traitées que celles qui entrent par les frontières extérieures.

Cette règle ne vaut pas seulement pour la procédure ; les migrants qui déposent une demande en Suisse ne doivent pas non plus être mieux traités en matière d’hébergement, de soins de santé et de prestations sociales. C’est la seule façon d’éviter que la Suisse ne reste une destination pour les immigrants illégaux. Les personnes qui ont besoin de protection continueront à en bénéficier.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 14 août 2024, le Conseil fédéral a approuvé la reprise, sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles, des parties du pacte européen sur la migration et l’asile que l’UE a notifiées à la Suisse comme étant des développements de l’acquis de Schengen et Dublin et que la Suisse doit reprendre en vertu de l’accord d’association qui la lie à Schengen et Dublin. Un des objectifs prioritaires de cette réforme est de réduire les migrations secondaires en Europe et donc aussi en Suisse. Parmi les différentes mesures prévues, on relèvera une nouvelle procédure de filtrage, qui permettra d’identifier les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’entrée dans l’UE et de les soumettre à des contrôles sanitaires et de sécurité, de nouvelles réglementations et de nouveaux processus régissant la collaboration au titre de Dublin ainsi qu’une révision du règlement Eurodac qui étend les possibilités offertes par cette base de données. En ce qui concerne les réglementations mentionnées dans la motion, comme les procédures menées à la frontière extérieure de l’UE, la Suisse n’est pas tenue de les reprendre, car il ne s’agit pas de développements de l’acquis de Schengen et Dublin. Le Conseil fédéral s’engage depuis des années au niveau européen pour une harmonisation, dans la mesure des possibilités juridiques, des systèmes et des normes en matière d’asile, afin de réduire les incitations à la poursuite de la migration ‒ irrégulière ‒ à l’intérieur de l’Europe. La Suisse comme l’UE sont déterminées à lutter contre ces migrations secondaires en Europe. Aussi le Conseil fédéral est-il favorable à l’idée générale défendue dans cette motion. Il n’est toutefois pas dans l’intérêt de la Suisse de reprendre de son propre chef dans sa législation nationale régissant les procédures d’asile des réglementations qui vont au-delà de ce que prescrit son association à Schengen et Dublin. Les États membres de l’UE ont deux ans pour mettre en œuvre les modifications de la procédure d’asile prévues dans le pacte sur la migration et l’asile, modifications que la Suisse ne va pas reprendre, car elles ne relèvent pas de l’acquis de Schengen et Dublin. En ce qui concerne les nouvelles procédures à la frontière extérieure de l’UE, il y a lieu de rappeler que la Suisse possède déjà une procédure établie pour les personnes qui déposent une demande d’asile à l’une de ses frontières extérieures (c’est-à-dire aux aéroports de Zurich et de Genève). Cette procédure comprend une procédure d’asile et une procédure de retour. Le but est, comme pour les nouvelles procédures à la frontière de l’UE, de traiter le plus rapidement possible cette catégorie de demandes d’asile. Le Conseil fédéral ne voit pas pour l’instant la nécessité d’adapter la législation sur ce point. Pour ce qui est des autres questions soulevées dans la motion, à savoir l’hébergement, les soins de santé et les prestations sociales, il n’est pas possible de savoir à ce stade si la nouvelle pratique de l’UE va s’écarter à ce point de la pratique nationale suisse qu’il faille s’attendre à des répercussions négatives pour la Suisse. Le Conseil fédéral est toutefois prêt à examiner si des modifications législatives s’imposent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.