Précisions sur le Plan d'action national pour les entreprises et les droits de l'homme 2024-2027

Wortlaut

La durée du Plan d’action national (NAP) pour les entreprises et les droits de l’homme 2020-2023 a pris fin en 2023 et devrait être mise à jour en 2024.

1. Quand le Plan d’action national pour les entreprises et les droits de l’homme 2024-2027 sera-t-il publié et quel en sera le contenu ?

2. Le Plan d’action national pour les entreprises et les droits de l’homme prendra-t-il en compte la situation actuelle des diligences raisonnables des entreprises suisses en raison de la directive sur la chaîne d’approvisionnement de l’UE ?

3. Les mécanismes de réparation seront-ils renforcés dans le Plan d’action national actualisé pour les entreprises et les droits de l’homme ?

Begründung

La Suisse soutient dans le monde entier la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme adoptés en 2011 et la conduite responsable des entreprises. Le NAP pour les entreprises et les droits de l’homme montre comment la Suisse entend mettre en œuvre ces Principes directeurs et quelles mesures constituent une conduite responsable des entreprises. Par le NAP pour les entreprises et les droits de l’homme, le Conseil fédéral et la Suisse s’engagent à promouvoir les mesures qu’il contient pour garantir le respect des droits de l’homme. Il est ainsi attendu des entreprises ayant leur siège en Suisse qu’elles respectent les droits de l’homme dans toutes leurs activités, y compris dans leurs chaînes d’approvisionnement.

En 2016, le premier NAP pour les entreprises et les droits de l’homme pour la période 2016-2019 a été adopté. et en 2020, celui pour la période 2020-2023 a été adopté . La durée du deuxième NAP pour les entreprises et les droits de l’homme a pris fin en 2023. Le 15 novembre 2023, le Conseil fédéral a chargé le DFAE et le DEFR de mettre à jour le NAP pour la période législative 2024-2027. Le NAP finalisé devait être soumis au Conseil fédéral d’ici fin juin après consultation préalable du groupe d’accompagnement et de diverses parties prenantes.

Le NAP pour les entreprises et les droits de l’homme et sa mise en œuvre ont été évalués en 2023 dans deux études. Ces deux études devraient servir de base à l’élaboration d’un nouveau NAP pour les années 2024-2027. Les études ont montré que le NAP est un élément important dans la mise en œuvre des Principes directeurs de l'ONU et ont formulé des recommandations sur la manière de le développer. Les études ont révélé, entre autres, que certaines mesures de diligence raisonnable sont mises en œuvre par les entreprises suisses, mais que des diligences raisonnables complètes sont encore rares dans les PME et devraient être renforcées dans le prochain NAP. En outre, les mécanismes de réparation judiciaire et extrajudiciaire devraient être davantage mis en avant et renforcés en Suisse dans le NAP actualisé.

En 2024, l’UE a adopté sa directive sur la chaîne d’approvisionnement, par laquelle les grandes entreprises basées dans l’UE sont tenues de respecter les droits de l’homme dans leurs chaînes d’approvisionnement. Une partie des entreprises suisses sera directement ou indirectement concernée par cette directive. Les devoirs de diligence en matière de droits de l’homme et la réalisation de diligences raisonnables dans le cadre de la responsabilité des entreprises, un élément central du NAP, gagnent ainsi en importance.

Une mise à jour et une mise en œuvre rapide d’un nouveau NAP pour les entreprises et les droits de l’homme sont nécessaires pour ces raisons. Elles doivent refléter les résultats des études et prendre en compte les nouvelles législations de l’UE.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme 2024-2027 (NAP) devrait être adopté et publié avant la fin de l’année. Il s’agit d’une actualisation, qui a pour but de consolider les mesures des NAP précédents et d’introduire de nouvelles mesures pour répondre aux défis émergents, en tenant compte des développements législatifs en Suisse et à l’étranger, y inclus les mécanismes de réparation.