La loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture se justifie-t-elle encore aujourd'hui?

Wortlaut

La loi sur les allocations familiales (LAFam) pose les bases sur lesquelles les cantons peuvent bâtir leur législation relative aux allocations familiales. Elle coexiste avec une loi spéciale, la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA).

La LAFam établit que l’allocation pour enfant est d’au moins 200 francs par mois et par enfant, et l’allocation de formation, d’au moins 250 francs. Les prestations prévues par la LFA correspondent aux montants minimaux prévus par la LAFam, celui de l’allocation pour enfant et de l’allocation de formation étant majoré de 20 francs en région de montagne. Les travailleurs agricoles reçoivent en outre une allocation de ménage de 100 francs par mois.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La loi spéciale qu’est la LFA se justifie-t-elle encore aujourd’hui, à l’heure de l’agriculture moderne ?

2. Dans quelle mesure serait-il possible de réduire la bureaucratie en supprimant la réglementation spéciale applicable aux travailleurs agricoles et aux agriculteurs indépendants ?

3. Quelles seraient, pour la Confédération et les cantons, les conséquences financières d’une harmonisation des allocations familiales grâce à la suppression de cette réglementation spéciale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 - 2. La loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA, RS 836.1) date de 1952. Lors de l’introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam, RS 836.2) en 2009, elle a été maintenue. Elle a toutefois été adaptée à la LAFam sur de nombreux points, par exemple en ce qui concerne la notion d’enfant ou le concours de droit. De même, les montants prévus par la LFA en région de plaine correspondent aux montants minimaux prévus par la LAFam. Les deux lois fédérales sont ainsi bien coordonnées. Si les travailleurs agricoles étaient soumis à la LAFam et non plus à la LFA, ils devraient, comme cela est le cas actuellement dans le cadre de la LAFam, remplir un formulaire pour demander à toucher les allocations familiales à chaque fois qu’ils changent d’employeur. Les agriculteurs, en tant qu’indépendants et employeurs, devraient s’affilier à une caisse d’allocations familiales et verser les prestations à leurs salariés. Les deux systèmes fonctionnant fondamentalement d’une manière similaire, la charge administrative pour les travailleurs agricoles et les indépendants serait à peu près la même. 3. Les dépenses pour les allocations familiales dans l’agriculture se montent à 86,6 millions de francs (2023) et sont en constante diminution. Les employeurs paient une cotisation fixée à 2 % des salaires et financent ainsi le 86 % des allocations versées aux travailleurs agricoles. Le solde non couvert par les cotisations, ainsi que les prestations versées aux agriculteurs indépendants, sont financés par les pouvoirs publics, pour un total de 62,3 millions de francs, à raison de 2/3 par la Confédération (41,6 millions) et 1/3 par les cantons (20,8 millions). Si la LFA était purement et simplement abrogée, le secteur agricole serait soumis à la LAFam. Les subventions fédérales seraient supprimées, ce qui réduirait d’autant les dépenses de la Confédération, pour autant toutefois qu’aucune mesure compensatoire ne soit introduite dans le cadre de la politique agricole. Une autre solution serait d’intégrer la LFA dans la LAFam, en maintenant le financement spécial pour l’agriculture et en adaptant les dispositions correspondantes à l’actuelle législation agricole. Les dépenses de la Confédération correspondraient dans ce cas aux dépenses actuelles. Les conséquences financières pour les cantons seraient similaires. En raison de la compensation intégrale des charges dans la LAFam (23.050), adoptée au vote final en mars 2024, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2026, les autres secteurs économiques participeraient également aux coûts des allocations familiales du secteur agricole car les salaires et les revenus y sont en moyenne peu élevés.