Évolution du droit d'asile. Externaliser les procédures dans les pays tiers, endiguer les flux migratoires illégaux et offrir des perspectives économiques sur place

Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il conscient que le mécontentement de la population à l’égard de la politique d’asile ne cesse de croître, notamment en raison de la criminalité galopante, des coûts non maîtrisés et du fait que les requérants reçoivent souvent plus de prestations que les Suisses dans le besoin ?

2. Est-il aussi d’avis que l’asile doit être réformé en profondeur ?

3. Est-il disposé à suspendre l’aide au développement en faveur des pays qui refusent de reprendre leurs ressortissants déboutés ?

4. Est-il disposé à prendre des mesures pour dissuader les requérants potentiels de quitter leur pays pour venir en Suisse ?

5. Est-il disposé à s’occuper de la question de l’externalisation des procédures d’asile dans des pays tiers, comme l’a laissé entendre Beat Jans dans une entrevue accordée à CH Media (21.09.2024) ?

6. Où le Conseil fédéral en est-il dans son projet de conclure des accords avec des pays tiers sur la reprise de requérants déboutés ?

7. Est-il disposé à soutenir des projets dans ces pays de sorte à offrir des perspectives économiques aux potentiels migrants et ainsi les dissuader de venir en Suisse ?

8. Est-il disposé à s’inspirer de pays, comme le Danemark ou la Suède, qui pratiquent une politique d’asile restrictive tout en respectant leurs obligations internationales ?

Begründung

La politique d’asile est un chantier permanent depuis des dizaines d’années. La NZZ l’a écrit clairement : si une stratégie ne fonctionne pas en matière d’asile, c’est bien le statu quo (16.09.2024). En effet, trop de gens arrivent chez nous, et la plupart ne sont même pas des réfugiés. Les coûts et la criminalité sont hors de contrôle. D’où un mécontentement de la population toujours plus important.

De nouvelles solutions doivent être trouvées, à l’échelle de l’Europe comme en Suisse, et ce non seulement dans l’intérêt des pays d’accueil, mais aussi dans celui des requérants. Il convient d’étudier des modèles capables de dissuader les potentiels migrants d’entreprendre un voyage dangereux vers l’Europe. Délocaliser des procédures d’asile vers des pays tiers sûrs permettrait d’économiser des ressources considérables, de sauver des milliers de vies, de mettre fin aux activités des passeurs et d’offrir des perspectives économiques aux personnes dans les pays tiers.

Stellungnahme des Bundesrates

1./ 2. La restructuration du domaine de l'asile en 2019 s’est révélée efficace et a notamment permis d’accélérer les procédures. Cinq ans se sont écoulés depuis et la Confédération, les cantons et les communes sont en train d’examiner ensemble la stratégie en matière d’asile pour identifier un potentiel d’évolution. La majorité des personnes relevant du domaine de l’asile se comportent correctement en Suisse. Soucieuses d’agir de manière ciblée contre les criminels qui relèvent des domaines de l’asile et des étrangers, les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de migration et les autorités cantonales de poursuite pénale ont intensifié leur collaboration au cours des derniers mois. En outre, le Secrétariat d’État aux migrations a mis au point une procédure particulièrement rapide pour traiter les demandes d’asile qui sont présentées par des personnes venant d’Afrique du Nord et qui n’ont aucune chance d’aboutir. À l’instar de tous les autres pays européens, la Suisse est confrontée à un nombre élevé de personnes en quête de protection et, par conséquent, à une hausse proportionnelle des coûts. Le Conseil fédéral précise cependant que les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger qui ne disposent pas d’autorisation de séjour reçoivent des prestations d'aide sociale moindres que les nationaux. 3. Comme il l’a souligné dans son avis concernant la motion 19.4074 « États non coopératifs. Suspendre immédiatement l’aide au développement » déposée par Thomas Aeschi, le Conseil fédéral s’est, à plusieurs reprises, prononcé contre le fait de lier la coopération internationale (CI) de la Suisse à la disposition des États étrangers à coopérer en matière de réadmission, et ce, pour diverses raisons toujours d’actualité. 4./ 7. Dans le cadre de la CI, la Suisse contribue à court, moyen et long termes à atténuer les facteurs qui conduisent les personnes à fuir leur pays et à migrer. Elle fait ainsi en sorte d’améliorer les conditions de vie des intéressés afin de les dissuader de quitter leur pays. Cependant, les liens entre la CI et la migration sont complexes et varient selon le contexte. Les décisions prises dans le domaine de la migration sont également influencées par d’autres facteurs sur lesquels la CI ne peut guère agir. 5. Le Conseil fédéral est favorable à l’examen de solutions innovantes dans le domaine de la politique migratoire. Délocaliser des procédures d'asile dans des États tiers soulève de nombreuses questions de nature juridique et d’ordre pratique. Sur la base des récentes discussions menées au niveau de l’UE et des projets envisagés par des États européens, le Conseil fédéral examinera sans a priori ces questions dans le cadre de la réponse au postulat 23.4490 Caroni « État des lieux sur les procédures d’asile et l’exécution des renvois à l’étranger » transmis par le Parlement. Il précise que toute coopération avec des États tiers doit avoir lieu dans le respect des droits de l’homme et du droit international public. 6. Le Conseil fédéral considère le domaine du retour comme l’un des éléments clés d’une politique d’asile crédible. Dans le cadre de sa politique migratoire extérieure active et reconnue à l’échelle internationale, la Suisse a conclu 67 accords en la matière, un record en Europe. Comme le Conseil fédéral l’a déjà mentionné dans son avis concernant la motion 23.3176 « Rapatriement des requérants d’asile érythréens déboutés. Lancement d’un projet pilote dans un pays tiers » déposée par Damian Müller, l’idée de délocaliser dans un État tiers l’exécution des renvois sous contrainte se heurte à des obstacles légaux et pratiques considérables, qui empêchent son adoption. 8. Oui, le Conseil fédéral suit attentivement l’évolution de la politique d’asile des autres pays européens et examine les meilleures pratiques. De plus, la Suisse a des contacts et des échanges réguliers avec d’autres États européens.