Wortlaut

En cas d’expulsion, une évaluation médicale doit être effectuée afin de s’assurer que la personne expulsée est apte au transport. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) confie cette évaluation, ainsi que l’accompagnement médical, à une entreprise externe. Jusqu’à présent, les deux activités faisaient l’objet d’un seul et même appel d’offres. Mais cela a changé : elles sont maintenant confiées à des entreprises distinctes, notamment du fait qu’il s’agit de deux tâches faisant appel à des spécialités différentes. À partir du 1er janvier 2025, l’accompagnement médical sera assuré par la société Rettungsdienste Nordwestschweiz AG. Quant à l’évaluation de l’aptitude au transport, elle sera prise en charge par la société controversée Oseara AG. Le « controlling médical » sera assuré par la société JDMT Medical Services AG.

D’où les questions suivantes :

• Quels sont les critères pour déterminer si une personne est apte ou inapte au transport ?

• Des personnes sont-elles expulsées malgré la constatation de leur inaptitude au transport ?

• Quelle est la différence entre l’accompagnement médical et le « controlling médical » ?

• Concernant le mandat d’Oseara :

• Les avis des médecins qui traitent depuis longtemps les personnes à expulser sont-ils pris en compte lors de l’évaluation ?

• Comment Oseara évalue-t-elle au juste l’aptitude au transport ? Qui est impliqué dans la procédure ?

• Pourquoi les juristes, les conseillers et les assistants sociaux munis d’une procuration n’ont-ils pas accès aux documents d’Oseara ?

• Y a-t-il un délai dans lequel Oseara doit évaluer l’aptitude au transport avant l’expulsion ? ^[1]

• En tant que mandant, le SEM contrôle-t-il la qualité de l’évaluation (en plus du « controlling » effectué par la société JDMT, elle aussi mandatée) ? En quoi consiste ce contrôle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1, 2. Les mandats confiés aux différents prestataires se fondent sur un programme qui définit de manière contraignante les exigences d’ordre médical et technique et qui comprend aussi des critères d’aptitude au transport fondés sur une liste des contre-indications médicales aux rapatriements sous contrainte par voie aérienne. Établie en collaboration avec l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) et la Fédération des médecins suisses (FMH), cette liste publiée sur www.assm.ch/contre-indications sert d’outil pour déterminer si, d’un point de vue médical, la personne concernée est apte au transport au moment où son rapatriement est prévu. Le programme tient compte en outre des prescriptions pertinentes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et du manuel médical de l’IATA (Association du transport aérien international). Une personne déclarée inapte au transport ne pourra être rapatriée que lorsque son état de santé se sera amélioré de sorte qu’une nouvelle évaluation puisse aboutir à un résultat favorable. 3. On parle d’accompagnement médical lorsque du personnel médical spécialisé (généralement des ambulanciers) prend part à un rapatriement pour surveiller l’état de santé de la personne concernée et intervient en cas d’urgence sanitaire. Le « controlling médical », en revanche, relève du contrôle et du pilotage ; il comprend en particulier l’examen rétrospectif des dossiers (contrôle des cas) et la clarification de questions de principe d’ordre médical et procédural. 4.1. L’évaluation de l’aptitude au transport s’appuie sur les avis et les rapports de tous les médecins traitants dont dispose la société Oseara SA. 4.2. L’examen de l’aptitude au transport se base sur l’état médical initial (par ex. diagnostics existants qui ont de la pertinence dans le quotidien de la personne concernée) en le mettant en relation avec les sollicitations physiques et psychiques découlant du rapatriement. Cette analyse s’opère sur la base des dossiers, dans le respect des critères figurant dans le programme (cf. réponse à la première question). Lorsque les informations contenues dans les dossiers ne suffisent pas, il est possible de procéder à un examen médical complémentaire. 4.3. La société Oseara SA étant mandatée par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), les demandes de consultation des dossiers liés à ce mandat doivent être adressées au SEM. Le droit de consulter les dossiers en question est accordé dans le cadre de la législation en vigueur. 4.4. L’évaluation de l’aptitude au transport est valable trois mois, pour autant que l’état de santé de la personne concernée ne subisse pas de changements notables dans l’intervalle. À défaut, ou si le rapatriement ne peut intervenir dans le délai de trois mois, il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation. 4.5. Le contrôle systématique de qualité est assuré par la société JDMT Medical Services SA ; il constitue un élément clé du mandat correspondant. Le SEM discute régulièrement des résultats de ce contrôle avec les autres prestataires.