Wortlaut

Tel-Aviv continue d’abriter l’ambassade de Suisse sans que des motifs irréfutables le justifient. Pourtant, la Suisse a déjà reconnu Israël en 1949, tandis que Jérusalem en constitue la capitale depuis 1950. Une éventuelle solution à deux États n’y changerait rien. Depuis que les États-Unis ont transféré leur ambassade à Jérusalem en 2017, plusieurs États leur ont emboîté le pas.

1. Le DFAE a-t-il examiné la possibilité de transférer l’ambassade de Suisse à Jérusalem ? Ou prévoit-il de le faire ?
2. Quels seraient les effets d’un tel transfert sur nos relations bilatérales avec Israël et avec d’autres États ?
3. Est-il déjà arrivé que la Suisse ouvre une ambassade dans une capitale non reconnue ?

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2 : Comme exposé dans les réponses à l’interpellation 17.3154 et au postulat 17.4164 et conformément à la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations Unies, la Suisse reconnaît l'État d'Israël dans les frontières prévalant à la veille de la Guerre des Six Jours du 5 juin 1967 (« ligne verte »). Tous les territoires contrôlés ou annexés par Israël et situés au-delà des frontières de 1967 sont occupés au sens du droit international humanitaire. Il en va ainsi pour Jérusalem-Est, qui fait partie intégrante du Territoire palestinien occupé. Cela a régulièrement été confirmé par les organes des Nations Unies, y compris la Cour internationale de Justice et le Conseil de sécurité. Dans sa Stratégie MENA 2021-2024, le Conseil fédéral soutient la vision formulée par le Conseil de sécurité de l’ONU d’une région où deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivent côte à côte en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues. Dans le contexte des questions du statut final d’Israël et de la Palestine, les parties doivent convenir conjointement d’une solution pour les éléments suivants : 1) le statut de Jérusalem ; 2) une solution juste et globale au problème des réfugiés ; 3) les futures frontières (accord basé sur 1967, avec la possibilité de convenir d’un échange de territoires équivalents) ; 4) des arrangements de sécurité pour Israël et la Palestine (p. 25 de la Stratégie). Il appartient donc en premier lieu aux parties de se mettre d’accord sur une solution mutuellement acceptable. En l’absence d’un accord global négocié, la Suisse a son ambassade à Tel-Aviv, comme la grande majorité de la communauté internationale. Un transfert de l'ambassade suisse préjugerait de la question du statut de Jérusalem. 3 : La question du statut de Jérusalem est unique en raison de sa complexité, notamment historique et juridique. Il n'existe pas de situation comparable.