Non aux quotas au sein des organes dirigeants des organisations faîtières et des organisations sportives

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de biffer l’art. 72d, al. 1, let. b, ch. 3, de l’ordonnance sur l’encouragement du sport et de modifier toutes les dispositions légales nécessaires afin que le sexe ne soit plus déterminant pour la composition des organes dirigeants des organisations faîtières et des organisations sportives.

Begründung

Dans la question 22.7579 de l’heure de questions, j’avais déjà fait part de mes inquiétudes quant à l’instauration d’un quota de femmes dans le sport. Mes craintes se sont malheureusement confirmées. Le choix d’inscrire des quotas dans l’ordonnance sur l’encouragement du sport s’est avéré inefficace pour le sport suisse.

Dans la pratique, on constate clairement que les hommes et les femmes sont bien représentés à tous les niveaux des fédérations sportives et qu’un règlement en la matière n’est pas nécessaire. L’engagement et l’esprit d’équipe sont déterminants dans le sport, c’est pourquoi il faut encourager et valoriser les personnes qui s’investissent pleinement, indépendamment de leur sexe. C’est un privilège de pouvoir compter sur des personnes engagées, prêtes à investir du temps, des connaissances et de l’énergie dans la cause sportive.

Imposer des quotas stricts détourne l’attention des prestations et de l’engagement de chacun au lieu de valoriser et d’utiliser au mieux les ressources à disposition. Les quotas sont des obstacles artificiels qui créent une charge bureaucratique contraire à l’esprit sportif, qui est de rassembler et de susciter l’enthousiasme.

L’obligation d’appliquer de telles règles constitue en outre une atteinte inadmissible à l’autonomie des clubs et des fédérations. Elle restreint de façon disproportionnée leur liberté d’organisation. Plutôt que d’imposer des réglementations supplémentaires aux fédérations et aux clubs, il faut faire confiance à la communauté sportive pour créer elle-même un environnement équitable et inclusif pour tous les membres, femmes et hommes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d’avis, tout comme l’auteure de la motion, que l’esprit d’équipe, l’engagement et la motivation, de même que le bénévolat, sont d’une importance capitale pour le sport. Toutefois, le système du sport suisse n’est pas exempt de comportements inappropriés ni d’irrégularités. Pour renforcer l’éthique et la sécurité dans le sport, le Conseil fédéral a fait du respect des principes de la Charte d’éthique du sport suisse et des règles de bonne gouvernance des conditions de subventionnement obligatoires inscrites dans la législation. Une partie des nouvelles dispositions encouragent et exigent de la part des organisations sportives une bonne gestion administrative en phase avec notre époque. Ces nouveautés visent à renforcer durablement les structures des organisations sportives et contribuent aussi de façon importante au respect des obligations de comportement individuelles. Les prescriptions relatives à l’éthique et à la sécurité dans le sport, qui forment un tout, incluent une obligation de transparence sur le plan organisationnel et financier, la mise en place de droits de participation pour les personnes directement concernées, la protection des données, la limitation de la durée des mandats et une représentation équilibrée des deux sexes au sein des organes dirigeants. Le Conseil fédéral est par ailleurs d’avis que dans la société d’aujourd’hui, il n’est plus admissible qu’au sein des organes dirigeants des organisations sportives nationales, dont l’importance sociale est indéniable, le sexe féminin soit massivement sous-représenté. Cette sous-représentation est notamment contraire à l’objectif 5.5 de l’Agenda 2030 pour le développement durable approuvé par le Conseil fédéral (Office fédéral du développement territorial ARE > Développement durable > Politique de durabilité > Agenda 2030): «Garantir la participation entière et effective des femmes et leur accès en toute égalité aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique et publique». Les quotas sont considérés comme un instrument efficace pour accroître la représentation des femmes dans différents domaines. Le Conseil fédéral a d’ailleurs défini un quota de 40% pour la représentation des sexes au sein des organes dirigeants des entreprises liées à la Confédération. Il estime justifié d’exiger le même quota dans les organes dirigeants de Swiss Olympic et des fédérations sportives nationales étant donné que la Confédération leur fournit un soutien financier important. Le besoin de proportionnalité et le bénévolat sont pris en compte dans la mesure où ce quota ne s’applique qu’à Swiss Olympic et aux fédérations sportives qui en sont membres. Les associations sportives régionales et locales bénéficient d’une solution spécifique à la branche élaborée par Swiss Olympic: elles doivent s’efforcer d’équilibrer la représentation des sexes au sein de leurs organes dirigeants, mais sans la contrainte d’un quota. Celles qui n’atteignent pas encore l’objectif sont tenues d’expliquer quelles mesures elles ont prises pour y parvenir (art. 72e, al. 2 de l’ordonnance sur l’encouragement du sport [OESp; RS 415.01]). Enfin, le Conseil fédéral souligne que l’ordonnance sur l’encouragement du sport ne porte pas atteinte à l’autonomie des organismes sportifs de droit privé en restreignant leur liberté d’organisation: cette ordonnance définit uniquement les mesures que doivent prendre les bénéficiaires d’aides financières. Les obligations de réglementation ou de comportement qui y sont inscrites ne sont pas des obligations générales qui contraignent les organisations sportives dans l’exercice de leurs activités. La portée de ces dispositions est exclusivement liée à l’octroi d’aides financières fédérales. Les deux commissions de l’Éducation, de la science et de la culture, consultées en amont de la modification de l’ordonnance, ont approuvé les adaptations dont il est question ici. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral s’oppose à la demande d’abrogation de l’art. 72d, al. 1, let. b, ch. 3, OESp.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.