Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation relative à la péréquation financière et à la compensation des charges de sorte que la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques (CCS) ne s’applique désormais plus qu’aux charges excessives liées à la structure de la population et que les charges des centres ne soient plus compensées.

Begründung

La CCS, qui est financée intégralement par la Confédération, se compose de deux éléments : la compensation des charges excessives liées à la structure de la population (CCS A-C) et la compensation des charges excessives des villes-centres (CCS F).

Seuls quatre cantons ont droit à la CCS F : Bâle-Ville, Genève, Zurich et Vaud. La contribution au canton de Vaud est toutefois très modeste, puisque 97 % environ de la dotation totale vont aux trois autres cantons. Depuis 2011, le canton de Berne ne reçoit plus de paiements au titre de la CCS F (source : Le Conseil fédéral. Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons, mars 2024 ; p. 27).

La dotation de la CCS a été relevée ces dernières années. En 2025, elle s’élèvera à 525 millions de francs. La Confédération en consacre deux tiers à la CCS A-C et un tiers (175 millions de francs) à la CCS F. Ces montants vont donc presque intégralement aux trois cantons qui affichent, depuis des années, le plus fort potentiel de ressources et qui ont, de surcroît, connu ces dernières années la plus forte progression. La présence en particulier de grandes entreprises sur leur territoire rend ces cantons très riches, et le fait d’y avoir une ville d’une certaine importance n’est pas une charge pour eux, bien au contraire. De plus, ces mêmes cantons reçoivent aussi d’importants moyens au titre de la CCS A-C, un élément qui n’est toutefois pas remis en question par la présente motion.

Avec la CCS F, la Confédération subventionne les cantons financièrement les plus forts sans que cet argent n’indemnise des prestations particulières, ce qui est contraire à l’art. 135, al. 2, let. a, de la Constitution, selon lequel « la péréquation financière et la compensation des charges ont notamment pour but : a. de réduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité financière ». Cette subvention de 175 millions de francs devrait par conséquent être supprimée.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En application de l’art. 18 de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC ; RS 613.2), le Conseil fédéral présente tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale un rapport sur l’exécution et les effets de cette loi. Son rapport d’évaluation renseigne sur le degré de réalisation des objectifs de la péréquation financière durant la période écoulée et mentionne les éventuelles mesures à prendre pour la période à venir (par ex. modification de la loi ou de l’ordonnance). Il est mis en consultation auprès de plusieurs acteurs, dont les cantons. Sur la base de ce rapport et des résultats de la consultation, le Conseil fédéral décide de l’opportunité de soumettre une modification de la PFCC à l’Assemblée fédérale. Les mesures proposées dans le rapport d’évaluation le plus récent, publié en mars 2024, exigent uniquement de remanier des dispositions de l’ordonnance. L’avis du Conseil fédéral est partagé par la grande majorité des participants à la consultation et des membres des Commissions des finances, auxquelles ce rapport a été soumis. Les modifications à apporter à la PFCC devraient être traitées dans ce rapport. C’est le seul moyen d’évaluer le système de péréquation financière dans son ensemble et, surtout, de garantir la concertation entre la Confédération et les cantons. Par conséquent, il vaut mieux éviter les modifications légales isolées. La compensation des charges excessives sera le thème principal du rapport d’évaluation portant sur les années 2026 à 2029. Celui-ci permettra notamment de réexaminer en profondeur tous les indicateurs de cette compensation et de discuter de la dotation de la CCS et des critères de répartition des fonds alloués à cet instrument de péréquation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.