Le train de mesures découlant du rapport d'étude sur la discrimination et la violence sexualisée dans l'armée doit être concrétisé

Wortlaut

L’étude sur la discrimination et la violence sexualisée fondées sur le genre et/ou l’orientation sexuelle dans l’Armée suisse est assortie d’un train de mesures. Les mesures qui y sont esquissées sont toutefois tellement vagues qu’il est presque impossible d’en mesurer l’efficacité. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles étapes précises ont été définies en vue de l’évaluation intermédiaire des mesures et qui évalue si elles ont été atteintes ? Sur la base de quels indicateurs ? Comment ceux-ci sont-ils mesurés ?

2. Comment s’assurer que le code proposé à l’échelon de la section et de la compagnie sera respecté ?

3. Comment s’assurer que les victimes accèdent rapidement à des mesures de protection ?

4. Comment s’assurer que la collaboration entre l’armée et la justice militaire ne se résume pas à des formalités, mais qu’elle prend forme dans la réalité ? Comment s’assurer que la justice militaire condamne les auteurs d’infractions adéquatement et de manière comparable aux tribunaux civils ?

5. Comment le manuel de formation relatif à la procédure en cas de discrimination et de violence sexualisée sera-t-il intégré à la pratique ?

6. Quelles ressources seront mises à disposition du groupe de travail « Protection des victimes » ? Comment son travail sera-t-il évalué ?

7. L’étude conclut que les résultats concernant les hommes ne sont pas représentatifs et que des études complémentaires seraient nécessaires pour déterminer l’ampleur du problème. Le Conseil fédéral est-il prêt à mandater une étude de ce type ? Si tel est le cas, quand le fera-t-il ?

8. L’étude précise que les signalements de violence sexualisée ne sont souvent pas pris au sérieux, qu’ils n’entraînent souvent aucune conséquence, que les demandes de protection sont parfois violemment rejetées et que des victimes sont incitées à s’abstenir de tout signalement. Quelles sont les mesures prises pour que les signalements soient traités avec le professionnalisme nécessaire ? Quelles sont les conséquences d’une inaction en cas de signalements ?

9. Les responsables de l’étude remarquent que la discrimination et la violence sexualisée sont étroitement liées à la culture organisationnelle de l’armée. Quelles mesures sont prévues pour remédier à ce problème ? Quels sont les mécanismes de contrôle prévus pour évaluer le succès des mesures ?

10. Dans quelle mesure évalue-t-on les candidats sur leurs représentations de la masculinité et des femmes lors du recrutement ? Est-il nécessaire d’agir à ce niveau ?

11. L’armée est-elle conseillée ou soutenue par des organismes externes dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures ? Si tel est le cas, lesquels ?

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

/7. Les mesures préconisées par l’étude ont été intégrées au train de mesures de la Stratégie diversité de l’armée (https://www.vtg.admin.ch/fr/diversite-strategie). L’efficacité des mesures sera évaluée en 2027 dans le cadre de la deuxième étude sur la discrimination et la violence sexualisée. Celle-ci doit également mieux représenter la situation des hommes.Après un projet pilote concluant, le code sera étendu à d’autres écoles de recrues dès 2025. Ce projet pilote comprend l’élaboration d’un code par les cadres, qui est ensuite communiqué aux recrues dans les premières semaines, discuté avec elles et au besoin adapté ou complété. On s’assure ainsi que tous les niveaux hiérarchiques sont impliqués et soutiennent le code.Les victimes qui ont fait un signalement bénéficient déjà d’une protection de la part du commandement ou de la Justice militaire. Il s’agit de mesures immédiates telles que la séparation physique, la mise à disposition de locaux protégés, l’accès à l’aide aux victimes, les dispenses et les réaffectations. Ces mesures visent à réduire encore les éventuels obstacles au signalement.L’armée et la Justice militaire collaborent à différents niveaux. Lors de leurs échanges, elles discutent souvent de la violence sexualisée dans l’armée de manière approfondie et examinent des mesures de prévention. Cette collaboration s’est montrée efficace et sera renforcée avec le train de mesures présenté. En ce qui concerne le traitement des cas de violence sexualisée par la Justice militaire et la comparaison avec des tribunaux civils, le Conseil fédéral renvoie à son avis sur le postulat 24.4119 (https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20244119).Le manuel sera une base de l’instruction militaire, pour la formation à la conduite et en tant que module numérique d’autoapprentissage. En cas de discrimination et de violence sexualisée, le manuel constitue une aide et une source d’informations pour les personnes concernées, les témoins, les cadres et les services d’assistance. Il contient les droits et les devoirs, les compétences, des exemples, des scénarios et les procédures possibles (sanctions disciplinaires et mesures relevant du droit pénal militaire).La création d’un groupe de travail concernant la protection des victimes est prévue. Il s’agit de mettre en place un espace d’échange interdisciplinaire rassemblant des représentantes et représentants des milieux juridiques, du travail social, de la psychologie, de l’aide spirituelle et de la médecine et où la protection des victimes est considérée, discutée et améliorée dans une approche holistique.La publication de l’étude a intensifié le débat à ce sujet au sein de l’armée. Des opérations de sensibilisation et de formation, des fiches d’information et le manuel soutiennent le processus continu de prise de conscience sur les différentes formes de violence sexualisée ainsi que sur les droits et les devoirs. Toute inaction de la part de cadres est contraire au devoir de diligence et aux responsabilités liées à la conduite, ce qui entraîne des conséquences d’ordre disciplinaire ou juridique.Le changement des mentalités à ce sujet prendra du temps, tant au sein de l’Armée suisse en tant qu’armée de milice que dans la société en général. L’efficacité des mesures sera évaluée dans la prochaine étude.Lors du recrutement, on évalue de manière approfondie si une personne est apte au service militaire. Outre l’évaluation de l’aptitude au service, l’armée a aussi la possibilité de refuser des personnes pour d’autres motifs (cf. art. 21 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée ; RS 510.10). L’armée dispose d’un service consacré à ces questions (Femmes dans l’armée et Diversité ; FdAD) et doté de spécialistes reconnus. Ce service échange avec d’autres organisations traitant de sujets proches et entretient un réseau dans son domaine.