Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l’Assemblée fédérale la modification suivante de la loi sur les denrées alimentaires (LDAI; RS 817.00). Le but de cette modification est d’obtenir plus de transparence et d’égalité de traitement en matière d’information sur la qualité de l’eau.

Art. 24 Information du public

¹ Les autorités compétentes informent le public, notamment:

c. sur la qualité de l’eau fournie par le distributeur d’eau public. (nouveau)

Begründung

Jusqu’à 100 000 personnes boivent de l’eau potable contaminée au métolachlore, comme le montrent les nouvelles recherches de l’émission «Kassensturz». En décembre 2023, le S-métolachlore a été classé comme cancérigène par l’UE et par conséquent interdit. Des valeurs limites 100 fois plus strictes ont été introduites 10 mois plus tard également en Suisse.

L’eau potable est l’une de nos denrées de première nécessité et doit donc être surveillée. Conformément à l’art. 5 de l’ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (RS 817.022.11), les distributeurs d’eau doivent fournir des informations aux consommateurs au moins une fois par an concernant la qualité de l’eau potable. Il est surprenant d’observer la manière dont ces données sont traitées. Dans la plupart des cantons, les données collectées peuvent être facilement consultées sur leur site Internet. Certains cantons sont toutefois réticents à transmettre ces informations. Ils invoquent la LDAI pour argumenter qu’ils ne possèdent pas toutes les données et qu’ils n’ont pas cette compétence qui est du ressort des distributeurs d’eau. C’est incompréhensible. La transparence sur la qualité permettrait, le cas échéant, de rechercher la solution la plus efficace et la plus économique pour les mesures à prendre et d’indiquer une voie d’amélioration. La transparence peut également aider à mieux identifier la source de la contamination. Après tout, l’eau est un bien commun et il n’y a pas d’autre solution pour les consommateurs.

La pression pour maintenir la qualité augmente fortement. Cela signifie que l’eau potable, y compris celle provenant des eaux souterraines, doit être de plus en plus traitée pour être potable. Pour éviter ces traitements, les eaux souterraines doivent être particulièrement protégées et l’apport de substances indésirables doit être évité autant que possible.

Cette motion vise au moins à améliorer la transparence sur l’état de nos eaux souterraines et donc de notre eau potable. Les données étant déjà disponibles, le surcroît de travail pour les distributeurs d’eau et pour les cantons est très faible.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à un approvisionnement sûr en eau potable et à la mise à disposition d’informations transparentes à ce sujet. Il soutient donc fermement l’obligation d’informer régulièrement la population sur la qualité de l’eau potable. La législation en vigueur prévoit toutefois que cette responsabilité incombe aux distributeurs d’eau et non aux cantons. En vertu de l’art. 5 de l’ordonnance sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (RS 817.022.11), les distributeurs d’eau potable sont tenus de fournir aux consommateurs intermédiaires ou finaux, au moins une fois par an, des informations exhaustives sur la qualité de cette eau. Cette obligation d’informer régulièrement la population est surveillée par les services cantonaux chargés de l’exécution du droit alimentaire. Si elle n’est pas respectée, ces services ont la possibilité d’infliger des amendes ou d’engager une procédure pénale. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) surveille l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires par les cantons (art. 42, al. 1, de la loi sur les denrées alimentaires [LDAl] ; RS 817.0). D’après les informations et les observations de l’OSAV, le Conseil fédéral n’a pas connaissance de situations dans lesquelles le devoir d’information des distributeurs d’eau aurait donné lieu à des contestations. Il est judicieux que la responsabilité d’informer sur la qualité de l’eau potable continue d’incomber aux distributeurs d’eau, qui sont tenus de connaître en tout temps la qualité de leur produit, à savoir de l’eau potable concernée. Les autorités cantonales chargées de l’exécution du droit alimentaire contrôlent quant à elles les distributeurs par sondage et ne disposent donc pas des données les plus actuelles. Les distributeurs d’eau font l’objet d’un contrôle tous les quatre ans seulement (annexe 1, liste 3, de l’ordonnance sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels [OPCNP] ; RS 817.032). Obliger les autorités cantonales d’exécution à récolter et à publier des données en continu entraînerait des charges supplémentaires inutiles pour les cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.