Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’art. 25, al. 4, OPAn afin de mettre fin à la reproduction excessive des chats errants, par exemple en complétant la formulation actuelle :

« Le détenteur d’animaux doit prendre les mesures que l’on peut raisonnablement exiger de lui afin d’empêcher une reproduction excessive de ses animaux » par la phrase suivante :

« Les chats domestiques disposant d’un accès incontrôlé à l’extérieur doivent être castrés par un vétérinaire ; pour les chats vivant dans une exploitation agricole, la castration a lieu au plus tard après la première portée. »

Begründung

Les chats comptent parmi les animaux domestiques les plus nombreux. D’après les estimations, la Suisse en compte quelque 1,5 million. Des centaines de milliers d’entre eux sont cependant sans propriétaire et survivent dans des fermes, des sites industriels, des jardins familiaux ou encore des exploitations horticoles. Personne ne se sent responsable d’eux et la faim, les maladies et les accidents sont leur lot quotidien. À l’heure actuelle, rien ou presque rien n’est fait pour lutter contre ce problème, car il est invisible.

Le nombre de chats croît de manière incontrôlée et risque d’exploser si rien n’est fait pour l’endiguer. Cette croissance exponentielle procède de plusieurs causes : non seulement les chats errants se reproduisent entre eux, mais les chats d’extérieur non castrés contribuent eux aussi largement à leur prolifération. La castration de ces derniers permettrait ainsi de réguler durablement la population de chats, sans qu’il soit nécessaire de procéder aux abattages qui sont aujourd’hui souvent effectués de manière illégale par les particuliers.

La législation actuelle prévoit certes l’obligation d’empêcher une reproduction excessive des animaux, mais elle ne va pas assez loin. Contrairement à d’autres animaux domestiques ou de rente, les chats peuvent se déplacer librement et donc avoir des contacts sexuels incontrôlés avec leurs congénères. Il convient donc de préciser les dispositions actuelles dans le sens proposé ci-dessus concernant les propriétaires de chats d’extérieur. Pour les félins vivant dans une exploitation agricole, on pourra attendre la première portée avant de les castrer, étant donné que les agriculteurs utilisent souvent les chats pour lutter contre les nuisibles et peuvent donc souhaiter en conserver un certain nombre.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément au droit en vigueur, les détenteurs d’animaux sont tenus de prendre toutes les mesures raisonnablement exigibles pour éviter que les animaux se reproduisent de manière excessive (art. 25, al. 4, de l’ordonnance sur la protection des animaux [OPAn ; RS 455.1]). La stérilisation ou la castration est une méthode fiable qui s’offre à eux. Dans des cas concrets, les autorités d’exécution cantonales ont la possibilité d’ordonner une castration des chats lorsque leurs détenteurs ne sont pas en mesure de maîtriser la reproduction de leurs animaux. Le Conseil fédéral s’oppose à l’obligation de castrer les chats domestiques ayant accès à l’extérieur en particulier pour les raisons décrites ci-dessous. En 2024, le Veterinary Public Health Institute (VPHI) de l’Université de Berne a réalisé une étude (Estimation of the Uncontrolled Cat Population within the Framework of Neutering Campaigns in Switzerland ; www.osav.admin.ch > Animaux > Protection des animaux > Détention des animaux de compagnie et des animaux sauvages > Chats) qui démontre que ce n’est pas tant la castration qui influence l’évolution de la population, mais bien plus la capacité d’accueil que les habitats offrent aux chats harets (sources de nourriture et protection, par ex. contre le froid dans un bâtiment industriel abandonné). Une obligation de castrer les chats domestiques qui ont accès à l’extérieur pourrait inciter les propriétaires à ne plus laisser sortir leurs animaux, ce qui nuirait à l’expression des comportements propres à l’espèce et au bien-être des animaux. Mettre en œuvre l’exigence de la motion impliquerait de limiter la reproduction aux seuls chats vivant dans une exploitation agricole (limitation à une seule portée, selon la motion) ou confinés à l’intérieur. Une telle mesure ne serait bénéfique ni pour la diversité génétique ni pour la santé des félins. À terme, la demande pour les chats pourrait dépasser l’offre et conduire à une augmentation des importations de chatons. Cette situation risquerait d’encourager le commerce illégal de jeunes animaux dont la provenance pourrait être problématique. De plus, les chats domestiques ayant accès à l’extérieur ne contribuent pas de manière significative à la population de chats harets. Eu égard à ce qui précède, il serait disproportionné de les empêcher de se reproduire. En fin de compte, les autorités d’exécution cantonales devraient faire face à une charge administrative disproportionnée si elles devaient contrôler que la castration obligatoire est respectée. De plus, l’exception préconisée dans le texte de la motion pour les exploitations agricoles ne serait pas applicable : comment prouver que les chats ont déjà eu plus d’une portée ? C’est presque mission impossible. Pour toutes les raisons précitées, le Conseil fédéral estime qu’il serait disproportionné de faire obligatoirement castrer tous les chats domestiques qui ont accès à l’extérieur. Le Conseil fédéral propose néanmoins au Parlement d’adopter la motion (24.4671) Schneider Meret « Obligation nationale d’enregistrer les chats domestiques ». Une obligation d’identifier et d’enregistrer les chats créerait une assise solide pour la protection des animaux et permettrait dans le même temps de responsabiliser davantage les détenteurs. Elle contribuerait à garder sous contrôle les populations sans introduire d’obligation de castration. En effet, sur cette base, les cantons et les communes feraient castrer les animaux non enregistrés / non identifiés. Par ailleurs, l’identification de chaque chat donnerait lieu à un examen vétérinaire, lors duquel le vétérinaire pourrait sensibiliser le propriétaire aux questions liées à la santé (vaccination, vermifugation, castration, etc.). Pour le Conseil fédéral, ces mesures sont susceptibles d’améliorer la situation. Une obligation d’identifier et d’enregistrer les chats permettrait enfin de créer la base de données nécessaire pour étudier plus précisément l’impact des chats sur la biodiversité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.