24.7281 · Heure des questions. Question · 2024-05-28
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La CEDH a publié l'arrêt dans l'affaire Wa Baile c. Suisse le 20 février 2024, où la Suisse est condamnée à plusieurs reprises pour violation du principe de non-discrimination et absence de recours effectif. Le délai de trois mois pour déposer une requête s'est depuis écoulé, sans que la Grande Chambre soit saisie.
- Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il de l'arrêt de la CEDH ?
- Quelles mesures et lois prévoit-il pour empêcher le profilage racial/ethnique par les autorités de sécurité ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)