24.7576 · Heure des questions. Question · 2024-09-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le 19 juin 2024, le Conseil fédéral a approuvé en partie les demandes déposées pour un tarif à la prestation (TARDOC) et des forfaits ambulatoires. Le Conseil fédéral exige toutefois des partenaires tarifaires une série de conditions d'ici le 1er novembre 2024.
Le Conseil fédéral est-il prêt, sur la base de sa compétence subsidiaire, à procéder à des corrections s'il devait s'avérer que les conventions remises le 1er novembre compromettent le renforcement prévu des soins médicaux de base ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral attache une grande importance à la promotion des soins de base. Ainsi, dans sa lettre du 19 juin 2024 adressée aux partenaires tarifaires, il a indiqué que, dans le cadre de la neutralité des coûts, les partenaires doivent veiller à effectuer des corrections, notamment en ce qui concerne les soins de base. Le Conseil fédéral examinera le respect de cette exigence lors de l'approbation de la convention.Si la rémunération des soins de base ne s'avère pas appropriée, les partenaires tarifaires et en particulier l’organisation tarifaire nationale ambulatoire (OTMA SA) seront chargés d’adapter les nouvelles structures tarifaires. Une intervention subsidiaire du Conseil fédéral dans ce contexte n’est légalement possible qu’en cas d’absence d’accord entre les partenaires tarifaires.