24.7992 · Heure des questions. Question · 2024-12-11
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Dans sa réponse à l’interpellation 24.4135, le Conseil fédéral a déclaré qu’une responsabilité au titre de la LRCF dépendait de l’exercice d’une activité officielle. Le Tribunal fédéral a clairement affirmé dans l’arrêt 1C_506/2019, consid. 4.2 que c’était le cas pour les experts de PMEDA.
- Le Conseil fédéral part-il par conséquent du principe qu’il faudra répondre des dommages concernés ?
- Quels délais de péremption et de prescription sont applicables ?
- Qu’a entrepris le Conseil fédéral pour pouvoir encore faire valoir d’éventuelles prétentions à l’égard des responsables de PMEDA (par ex. obtention d’une renonciation à la prescription) ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)