Zusammenfassung

Message du 19 septembre 2025 concernant le programme d’allégement budgétaire 2027

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.09.2025

Le Conseil fédéral adopte le message concernant le programme d’allégement budgétaire 2027

Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le programme d’allégement budgétaire 2027. Ce programme est essentiel pour rétablir l’équilibre entre les recettes et les dépenses de la Confédération dans les années à venir. Le volume d’allégement visé s’élève à 2,4 milliards de francs en 2027 et à environ 3 milliards en 2028 et 2029. Les dépenses continueront cependant d’augmenter fortement malgré la mise en œuvre du programme. Le Conseil des États entamera les délibérations parlementaires lors de la session d’hiver.

Depuis quelques années, les dépenses de la Confédération croissent plus rapidement que ses recettes. C’est la raison pour laquelle, dans les budgets 2024 et 2025, des économies significatives ont dû être réalisées dans les dépenses faiblement liées. À partir de 2027, malgré des recettes en hausse, des déficits structurels de plus de 2 milliards de francs devraient de nouveau apparaître. D’ici à 2029, ils pourraient même dépasser les 4 milliards. Le Conseil fédéral a donc décidé en mars 2024 qu’il fallait faire réexaminer toutes les tâches et subventions de la Confédération par un groupe d’experts indépendants et, qu’à l’avenir, l’assainissement ne devait plus s’appuyer uniquement sur les dépenses faiblement liées.

Sur la base des résultats du réexamen des tâches et des subventions ainsi que d’une première consultation des partis, des cantons et des partenaires sociaux, le Conseil fédéral a ensuite élaboré le programme d’allégement budgétaire 2027 et l’a soumis en début d’année à la consultation ordinaire auprès de tous les milieux concernés et intéressés. Fin juin, il a modifié les grandes lignes du programme en vue de la rédaction du message s’y rapportant, en tenant compte des résultats de la consultation ordinaire. Ce faisant, il a notamment fait des concessions en faveur des cantons (voir communiqué de presse du 25 juin 2025). Comme dans le cadre des programmes d’allégement budgétaire précédents, il est toutefois inévitable que les cantons soient également touchés par les mesures proposées, d’autant plus qu’ils sont les bénéficiaires de près d’un tiers des dépenses de la Confédération.

Le 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le programme d’allégement budgétaire 2027 et l’a transmis au Parlement. Le programme comprend près de 60 mesures, dont plus de la moitié exige des modifications de lois. Les changements requis sont regroupés dans un acte modificateur unique. Quant aux mesures ne demandant aucune modification législative, le Conseil fédéral les soumettra au Parlement lors de l’examen du budget et du plan financier.

Dans son message, le Conseil fédéral a notamment apporté les précisions suivantes par rapport aux grandes lignes fixées fin juin 2025 :

• Politique climatique : les cantons s’opposent à la suppression du Programme Bâtiments. Le Département fédéral de l’environnement, des transports et de la communication a donc examiné, en collaboration avec la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie, comment remanier les programmes d’encouragement dans les domaines du remplacement des installations de chauffage et de l’efficacité énergétique des bâtiments. Il s’agit de répondre ainsi aux attentes des cantons sans pour autant réduire l’allégement escompté.
  À l’avenir, un montant maximal de 200 millions de francs par an provenant de la taxe sur le CO₂ pourra être consacré au remplacement des installations de production de chaleur et aux mesures d’efficacité énergétique dans les bâtiments. Ce montant sera versé sous forme de contributions globales aux cantons ; la répartition entre les cantons s’effectue en fonction de l’effectif de leur population, à condition qu’ils participent au financement dans une mesure au moins équivalente à celle de la Confédération. L’encouragement des technologies innovantes reste également une priorité (au maximum 200 millions de francs par an).
  L’amélioration de l’impact visée, notamment grâce à la réduction des effets d’aubaine (c’est-à-dire que les mesures seraient prises même sans subventions), devrait permettre de compenser autant que possible les éventuels effets négatifs de cette mesure sur la réalisation des objectifs climatiques.

• Services de la SSR destinés à l’étranger : à partir de 2029, la Confédération ne contribuera plus financièrement aux services de la SSR destinés à l’étranger et ne conclura plus d’accord de prestations avec cette dernière. Le financement par la Confédération d’offres telles que Swissinfo et 3Sat sera supprimé à partir de 2027, et la contribution à TV5Monde à partir de 2029 seulement. En vertu de son mandat, la SSR continuera toutefois à mettre à disposition des contenus en ligne pour les Suisses de l’étranger ; à partir de 2029, cette offre sera réglée par la concession SSR.

• Réduction des aides financières dans le domaine du sport : le Conseil fédéral a décidé d’exclure totalement les subventions dans le domaine Jeunesse et Sport des mesures d’économies. Au lieu de cela, les contributions aux installations sportives d’importance nationale (CISIN 5) doivent être réduites.

Le programme d’allégement budgétaire 2027 permettra d’alléger les finances fédérales de 2,4 milliards de francs en 2027, de 3,0 milliards en 2028 et de 3,1 milliards en 2029. Il se concentre, pour plus de 90 %, sur les dépenses. Le montant de 340 millions de francs prévu au titre des recettes supplémentaires provient, pour l’essentiel, du relèvement de l’impôt sur les retraits en capital des avoirs de prévoyance et de la mise aux enchères des contingents d’importation dans le domaine de l’agriculture. Les dépenses propres de la Confédération seront réduites de 300 millions de francs d’ici à 2028, avec des économies de près de 190 millions du côté des dépenses de personnel de l’administration fédérale, dont au moins 100 millions proviennent de modifications des conditions d’engagement. Le Conseil fédéral avait déjà pris la plupart des mesures nécessaires à cet égard. Lors de sa séance du 19 septembre 2025, il a décidé qu’à partir de 2027 les employés de l’administration fédérale devront participer au financement d’une partie de la prime de risque pour leur prévoyance professionnelle. Cette dernière mesure lui permettra d’atteindre pleinement l’objectif d’allégement visé en ce qui concerne les conditions d’engagement du personnel de l’administration fédérale.

Malgré la mise en œuvre du programme d’allégement, les dépenses de la Confédération continueront de croître fortement. Selon la planification financière actuelle, les dépenses ordinaires augmenteront d’environ 14 % entre 2025 et 2029, passant de près de 86 milliards de francs à plus de 98 milliards. L’adoption du programme permet cependant au Conseil fédéral de fixer des priorités parmi les tâches de la Confédération. Ainsi, de nombreux groupes de tâches de la Confédération, notamment ceux qui concernent la sécurité sociale et la sécurité militaire, mais aussi le personnel de l’administration fédérale, afficheront une croissance plus lente que prévu. Il n’y aura aucune réduction dans le secteur des assurances sociales.

Il n’est pas encore possible d’évaluer les conséquences des nouveaux droits de douane américains sur les finances fédérales. Elles devraient surtout se faire sentir du côté des recettes et donc se manifester avec un certain retard.

Conséquences d’un rejet du programme d’allégement budgétaire

Le programme d’allégement budgétaire 2027 n’est qu’une étape. Même s’il est intégralement mis en œuvre, il faudra s’attendre, à partir de 2029, à de nouveaux déficits de plusieurs milliards de francs. Si ce programme était refusé ou fortement revu à la baisse, de nouvelles mesures d’allégement budgétaire devraient être prises plus tôt. Elles toucheraient encore une fois principalement les dépenses faiblement liées car il n’y a guère d’autres options à court terme. Ces domaines de dépenses comprennent notamment la formation et la recherche, la coopération au développement, l’agriculture ainsi que l’armée. Selon la planification financière actuelle, des coupes pouvant atteindre 10 % au total seraient nécessaires dans ces domaines pour remplacer le programme d’allégement. Si l’armée était épargnée par ces coupes budgétaires, les autres domaines seraient davantage touchés.

Sans le programme d’allégement budgétaire 2027, il deviendrait nécessaire pour la Confédération de financer la hausse effrénée de ses dépenses. L’Administration fédérale des finances a commandé une étude externe afin d’évaluer les conséquences macroéconomiques de l’introduction ou de l’abandon du programme. Réalisée par BAK Economics, cette analyse compare les effets de la mise en œuvre du programme et ceux de son abandon qui rendrait nécessaire un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’analyse montre que la mise en œuvre du programme est plus avantageuse à court et à moyen terme non seulement pour le produit intérieur brut et l’emploi, mais aussi en termes de répartition des charges entre l’État, les ménages et les entreprises. Sans programme d’allégement budgétaire, la consommation de l’État resterait élevée, tandis que les ménages et les entreprises subiraient les conséquences négatives de l’augmentation de la TVA.

Prochaines étapes

Les délibérations parlementaires vont maintenant commencer : d’abord dans les commissions, puis, lors de la session d’hiver, au Conseil des États. Le traitement au Conseil national est prévu pour la session de printemps 2026. Le peuple pourrait également être amené à se prononcer sur le programme d’allégement budgétaire 2027 si un référendum facultatif est lancé. L’entrée en vigueur des modifications légales exigées par le programme est prévue pour début 2027.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 17.12.2025 et 18.12.2025

Les sénateurs ne veulent pas autant économiser que le gouvernement

Après presque 12 heures de débats répartis sur deux jours, le Conseil des Etats a validé jeudi le programme d'allègement budgétaire pour les années 2027 à 2029. Il est d'accord d'économiser, mais pas autant que le Conseil fédéral. Il a réduit le volume des économies d'environ un tiers.

Face à la hausse constante des dépenses fédérales, le gouvernement présente un paquet d'économies composé de 57 mesures. Celles-ci sont indispensables pour accélérer la hausse des ressources de l'armée et financer la contribution de la Confédération à l'AVS tout en respectant le frein à l'endettement, selon lui.

Le camp bourgeois a défendu unanimement la nécessité du programme lors du débat d'entrée en matière. Sans cela, des coupes supplémentaires seront inévitables dans des domaines comme l'agriculture, l'éducation ou la culture dans le budget 2027, a indiqué Jakob Stark (UDC/TG) pour la commission.

La gauche a dénoncé un exercice "inutile" et "violent". Les comptes de la Confédération sont systématiquement meilleurs que prévu. Ce programme matraque les faibles et épargne les forts, a lancé Baptiste Hurni (PS/NE), sans succès.

Alors que le gouvernement propose des économies d'environ 8,5 milliards de francs sur les trois ans, la Chambre des cantons n'a accepté au final d'économiser que quelque 5,5 milliards sur la même période.

Réductions dans l'asile

Mesure phare, dans le domaine de l'asile, la durée d'indemnisation des forfaits fiscaux en faveur des cantons sera fixée à cinq ans pour l'ensemble des personnes relevant du domaine de l’asile, contre sept actuellement. A travers ces forfaits, la Confédération assume notamment les coûts de l'aide sociale, de l'hébergement et de l'encadrement incombant aux cantons.

Conformément aux souhaits du Conseil fédéral, les économies doivent se monter à 243 millions en 2027, 388 millions de francs en 2028 et plus de 435 millions en 2029, ont approuvé les sénateurs. La gauche a dénoncé en vain un simple report de charges sur les cantons.

Soutien à la formation et à la recherche

Dans les domaines de la formation et de la recherche, les sénateurs se sont opposés à plusieurs coupes. Les frais des étudiants des EPF devraient être plus importants qu'actuellement, mais nettement moins que prévu par le Conseil fédéral pour 2027. Le Conseil des Etats a réduit la coupe d'environ 67 millions.

Concernant les taxes d'études des universités et des hautes écoles, le Conseil fédéral demande aussi de réduire la part fédérale de leur taux de financement. Les sénateurs n'ont accepté que la moitié de la réduction proposée, soit 60 millions par an.

Contre l'avis du Conseil fédéral, ils ont en outre largement approuvé le maintien du soutien concernant les programmes Jeunesse et Sport et les subventions des activités extrascolaires des enfants. Ils ont toutefois accepté une réduction de la contribution fédérale au Fonds national suisse. Mais, grâce aux voix de la gauche et d'une partie du Centre, ils ont validé de justesse uniquement la moitié de la réduction proposée par le gouvernement.

Mesures climatiques maintenues

La Chambre a aussi décidé, contre l'avis de sa commission, de continuer à soutenir financièrement le programme Bâtiments des cantons, qui permet de subventionner le remplacement des chauffages ou des isolations dans les cantons.

Selon une proposition de compromis travaillée avec les cantons, les économies dans ce domaine doivent être abaissées à 200 millions de francs par an pour les années 2027 à 2029. Le Conseil fédéral réclamait une coupe de 400 millions par an.

La Chambre des cantons a aussi sauvé les offres de la SSR destinées à l'étranger. Par 22 voix contre 19, elle a refusé de supprimer 19 millions de francs dans le programme d'économies du gouvernement, destinés au financement d'offres comme Swissinfo et TV5Monde. Les sénatrices et sénateurs romands ont fait bloc. Le Conseil des Etats a aussi épargné la presse régionale et associative, en maintenant les subventions actuelles à la distribution.

Comme attendu, la droite n'a pas voulu de l'augmentation de l'impôt sur les retraits en capital des 2e et 3e piliers, demandée par la ministre des finances Karin Keller-Sutter et jugée "inacceptable" par plusieurs orateurs. Le potentiel de recettes de cette mesure était estimé à 190 millions. Seule la gauche l'a soutenue.

Le Conseil des Etats a aussi refusé de toucher à la péréquation financière. Le Conseil fédéral voulait réduire la compensation des charges excessives pour un montant de 67 millions par an.

Coupes dans la coopération internationale

Suivant le gouvernement, le Conseil des Etats a encore accepté de suspendre jusqu'en 2030 les dépenses fédérales en matière de coopération internationale. Ce gel permet une économie de 107 millions en 2027, de 167 milions en 2028 et de 234 millions en 2029. Les sénateurs ont cependant réduit l'impact des coupes sur le Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

La coupe dans les contributions pour les routes principales est aussi maintenue. La Chambre des cantons a encore approuvé la baisse des moyens financiers fédéraux pour le transport régional à partir de 2027. La semaine passée, le Parlement a pourtant bouclé un projet en la matière avalisant 160 millions de francs de plus pour les années 2026-2028.

Economies dans l'administration fédérale

Le Conseil des Etats a encore approuvé des réductions budgétaires dans la promotion de la qualité et des ventes ainsi que dans le soutien fédéral à Suisse Tourisme, à SuisseEnergie et à l'Agence spatiale européenne. Il a cependant réduit la coupe dans les moyens financiers à Innotour. Suivant le Conseil fédéral, les sénateurs ont encore accepté d'économiser 800 millions de francs dans le personnel de la Confédération.

Ils ont enfin ajouté une mesure que le gouvernement n'avait pas prévue, au grand dam de la gauche: les contributions volontaires du Département fédéral de l'intérieur aux organisations internationales doivent être intégralement supprimées. L'Office fédéral de l'environnement doit aussi revoir ses contributions aux commissions et organisations internationales.

Le dossier part au National. Ce dernier devrait en débattre lors de la session de mars. Le dossier devrait être bouclé à la fin de cette session-là pour qu'un éventuel référendum et une votation populaire puissent être organisés avant l'entrée en vigueur du programme d'allègement.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.03.2026

Débat sur le plan d'économies lancé, doute sur l'agriculture

Le plan d'économies du Conseil fédéral a beaucoup fait parler mardi. Gauche et droite ont confronté deux visions opposées pendant plusieurs heures. A tel point que le National a manqué de temps au moment de voter sur le premier volet du paquet qui touche à l'agriculture. Les débats reprennent mercredi.

Le camp rose-vert et les partis bourgeois ne sont pas d'accord. Le PS et les Vert-e-s estiment qu'accepter les coupes, qui touchent particulièrement la recherche, le climat et les transports, revient à proposer des infrastructures et opportunités au rabais aux générations futures.

Les économies proposées par le Conseil fédéral sont, à leurs yeux, superflues au vu du bon état de santé économique de la Suisse, qui dispose d'un bon PIB et d'un taux d'endettement bas en comparaison internationale.

Le camp bourgeois dit lui refuser d'imposer des dettes à ces mêmes générations futures en ne prenant pas les mesures qui s'imposent aujourd'hui. Il en est certain, le plan d'allègement fiscal est indispensable au vu de l'augmentation des dépenses.

Toutes les tentatives de la gauche de faire couler le paquet dans son ensemble ont été balayées.

Doute sur l'agriculture

Les conseillers nationaux se sont ensuite succédé à la tribune pour donner leur avis sur les mesures à prendre ou non dans l'agriculture. Le Conseil fédéral veut couper alors que le Conseil des Etats souhaite épargner quasi totalement le secteur.

La commission du National propose un compromis: une coupe d'un peu plus de 50 millions, soit moitié moins que ce qui est prévu par le gouvernement. L'introduction de taxes sur les importations agricoles doit permettre d'obtenir de nouvelles recettes en parallèle.

La mesure est soutenue par la gauche et le groupe PLR, qui ne voient pas de raisons valables d'épargner complètement le secteur du paquet d'allègement financier. L'UDC quant à elle y voit une injustice pour le domaine, qui dépense peu.

Les députés voteront mercredi matin à la reprise des débats. Ils se prononceront aussi sur la mise en vigueur accélérée du Public Liquidity Backstop (PLB), un mécanisme conçu à la suite de la chute de Credit Suisse qui force les banques d'importance systémique à contribuer financièrement au risque pris par la Confédération.

Des recettes supplémentaires en résulteraient. La gauche est pour tandis que la droite s'est montrée plus frileuse.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.03.2026

Plan d'économies: le National se montre plus généreux que prévu

Le National s'est largement aligné sur le Conseil des Etats sur le plan d'économies 2027-2029 à l'issue de plus de 12 heures de débats. Il s'est même montré plus généreux, sur les fonds alloués à la formation par exemple. Le dossier repart aux Etats.

Les députés ont décidé au total d'accorder 40 millions de plus que le Conseil des Etats à la formation. Ils ont décidé d'épargner la filière de la médecine et la formation continue des coupes prévues dans le plan d'allègement du Conseil fédéral.

Le paquet, pensé pour prévenir un trou dans les caisses ces prochaines années, prévoit une épargne de 8,5 milliards entre 2027 et 2029. Le Conseil des Etats l'a réduite d'un tiers, à 5,5 milliards, lors de la session de décembre.

Il avait déjà bien diminué les coupes dans la recherche et la formation, le transport et l'environnement. Ces postes sont ceux les plus fortement touchés.

Agriculture épargnée

Le National a largement suivi la ligne du Conseil des Etats, quitte à aller contre l'avis de sa commission. Le sort réservé à l'agriculture en est le meilleur exemple.

Le lobby agricole a obtenu gain de cause en faisant renoncer la Chambre à des coupes, certes plus basses que celles voulues par le gouvernement. L'agriculture se voit donc pratiquement exemptée de mesures d'économie, pour le plus grand dam de la gauche et d'une partie du PLR.

Les députés ont aussi suivi les sénateurs sur le financement des médias. Ils ont refusé de couper la contribution fédérale à l'offre de la SSR pour les Suisses de l'étranger, qui comprend Swissinfo.

Pas question non plus de tailler dans l'aide aux aéroports régionaux. Ses représentants étaient montés au créneau pour défendre les 8 aéroports concernés. Avec succès.

Echec du Conseil fédéral

Les décisions prises par le National sont loin d'enchanter la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Elle n'a eu de cesse ces derniers mois d'alerter sur le trou qu'une baisse des économies implique.

Le paquet a été adopté par 126 voix contre 62 au vote sur l'ensemble. La gauche a voté contre, jugeant le projet déséquilibré malgré les quelques victoires obtenues.

Les deux Chambres doivent désormais se départager sur quelques points de détail. Elles ne sont par exemple pas d'accord sur le financement du transport régional.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 09.03.2026

Plan d'économies: les Etats effacent les souplesses du National

Les quelques souplesses décidées par le National la semaine dernière dans le plan d'économies 2027-2029 n'ont pas fait long feu. Le Conseil des Etats a balayé lundi la plupart d'entre elles.

Le National avait réduit à 5,1 milliards le montant des économies prévues dans le paquet d'allègement du gouvernement. Le Conseil des Etats avait lui tablé sur 5,5 milliards en décembre, réduisant d'un tiers les coupes prévues par le Conseil fédéral.

Les deux Chambres semblaient aller dans la même direction. Mais le Conseil des Etats a bloqué lundi sur plusieurs mesures proposées par le National. Il s'est montré plus sévère sur le climat et le transport régional.

Les sénateurs ont réduit de 64,7 millions le montant alloué à différents postes de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). Ils ont aussi maintenu une coupe de 70 millions dans le transport régional. Pas question non plus d'épargner la formation continue. La Chambre des cantons a refusé d'augmenter son budget de 28,6 millions.

Référendum toujours dans l'air

Le budget pour la formation du personnel travaillant avec les victimes de violences et celui pour la filière de médecine sont parmi les seules concessions accordées au National. Le Conseil des Etats a sinon balayé les quelques petites victoires que la gauche avait obtenues, alors que le lobby paysan, soutenu par l'UDC, a réussi à épargner quasiment tout le secteur agricole.

Le dossier repart au National. Le Parlement doit boucler le dossier d'ici la fin de la session pour permettre l'organisation d'un éventuel référendum.

Les Vert-e-s sont les plus susceptibles d'en déposer un. Son ex-président Balthasar Glättli (Vert-e-s/ZH) s'est montré la semaine dernière plutôt enthousiaste à cette idée, déplorant les dommages faits à l'environnement. Une décision doit être prise le 21 mars. Le PS se montre lui plutôt réticent. Il se décidera environ une semaine plus tard.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.03.2026

Le Parlement négocie sur les derniers détails du plan d'économies

Sénateurs et députés négocient les derniers détails du plan d'économies 2027-2029. Le National a proposé mercredi plusieurs compromis sur les fonds dédiés au transport régional et au climat.

Le Conseil des Etats voulait couper dans le transport régional, comme le prévoit le Conseil fédéral. Le National voulait lui épargner ce secteur par souci de cohérence. Le Parlement avait validé un budget supplémentaire pour le transport régional en décembre.

La Chambre du peuple a finalement proposé un compromis. Elle est d'accord de procéder à une coupe de 32 millions de francs, ce qui porte le budget pour le transport régional à 3,3 milliards entre 2027 et 2029. Le gouvernement voulait couper 210 millions.

Les députés cherchent également un compromis sur le budget alloué à l'Office fédéral de l'environnement, qu'ils voulaient dans un premier temps épargner. Ils proposent de faire une économie de 2% au lieu de 5% comme le voulaient les sénateurs. En restant dans une marge de 2%, on évite de devoir renégocier les contingents entre cantons et Confédération sur les programmes de l'office, a expliqué Pius Kaufmann (Centre/LU).

Le dossier retourne au Conseil des Etats. Les deux Chambres doivent se mettre d'accord encore sur cinq points du vaste paquet d'allègement qui comprend une soixantaine de mesures.

Le Parlement se dirige vers une version bien plus allégée que ce que ne souhaite le Conseil fédéral. Le montant final des économies oscillera entre 5,1 et 5,5 milliards de francs alors que le gouvernement tablait sur 8,5 milliards.

Délibérations au Conseil des Etats, 12.03.2026

Divergences

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.03.2026

Le Parlement coupe de plus d'un tiers le plan d'économies 2027-2029

Le Parlement a réduit de plus d'un tiers le plan d'allègement fiscal 2027-2029. Le montant des coupes s'élève désormais à environ 5,2 milliards de francs. L'agriculture se retrouve épargnée. Les économies dans la coopération internationale, la recherche et la formation restent elles de taille.

Le National a éliminé mardi les dernières divergences avec le Conseil des Etats. Les deux Chambres étaient sinon lors de l'ensemble des débats d'accord de réduire le montant des économies prévues par le gouvernement.

Celui-ci prévoyait une coupe de 8,5 milliards entre 2027 et 2029. Les économies touchent pratiquement tous les secteurs. Elles doivent permettre de compenser les frais engagés pour la 13e rente AVS et l'armée dont le budget a été augmenté.

L'agriculture sort grande gagnante des débats. Le Parlement a décidé de l'épargner de pratiquement toutes les coupes prévues par le Conseil fédéral. Les fonds pour les aéroports régionaux, le transport régional et l'offre de la SSR pour les Suisses de l'étranger ont aussi été sauvés.

Coopération internationale fragilisée

Le Parlement a également légèrement réduit les économies prévues dans la politique climatique et la formation, sous la pression de la gauche. Ces postes sont toutefois parmi les plus touchés avec la recherche et la coopération internationale. Les coupes se comptent en plusieurs centaines de millions de francs pour chacun de ces secteurs.

Ces économies, la gauche ne les comprend simplement pas. PS et Vert-e-s l'ont répété à plusieurs reprises: le frein à l'endettement, parmi les plus stricts du monde, force à couper là où il faudrait plutôt investir. Ils voient dans le plan d'allègement une atteinte à l'investissement pour la génération future.

Le camp bourgeois est lui sûr de la nécessité d'un plan d'économies. Les élus de droite ont plusieurs fois appelé au réalisme dans le contexte actuel. Ils craignent sinon que cette même génération future se retrouve avec une dette sur le dos et une hausse d'impôts.

Karin Keller-Sutter annonce déjà un déficit

La ministre des finances Karin Keller-Sutter voit d'un mauvais oeil la réduction du paquet d'allègement. Elle n'a eu de cesse ces dernières semaines de le dire: la baisse des économies implique inévitablement un trou dans les caisses.

"La décision du Parlement engendre un déficit structurel de 600 millions de francs pour 2027", a-t-elle encore annoncé mardi. Ce plan est donc intermédiaire, mais "je suis heureuse qu'on ait trouvé un terrain d'entente", a-t-elle déclaré.

Le scénario d'un référendum devient de plus en plus lointain. Les Vert-e-s, qui étaient les plus susceptibles d'en lancer un, ont annoncé lundi renoncer à cette possibilité.

Si référendum il devait y avoir, il ne concernerait que 14 mesures sur la soixantaine que comprend le paquet. Cela représente 639 millions de francs, a expliqué la ministre des finances.

Communiqué de presse de la Commission des finances du Conseil national du 27.03.2026

Après avoir auditionné au printemps 2025 les cantons de Jura et de Berne au sujet du mécanisme de calcul de la péréquation financière en lien avec le changement de canton de la commune de Moutier, la CdF-N avait déposé la motion 25.3425 (cf. communiqué de presse du 04.04.2025). Celle-ci exige du Conseil fédéral qu'il présente au Parlement un projet d'acte garantissant que le canton du Jura reçoive 13 millions de francs par an de 2027 à 2031. La CdF-N estime que le Conseil fédéral a rempli ce mandat lorsqu'il a soumis au Parlement en septembre 2025 son projet de programme d'allégement budgétaire 2027 (PAB 27; 25.063 é) qui prévoyait un soutien financier temporaire au canton du Jura. Par ailleurs, les cantons contributeurs à la péréquation financière se sont, dans une lettre adressée en janvier 2026 à la CdF-N, déclarés disposés à compenser auprès du canton du Jura la perte de 65 millions de francs résultant du changement de canton de la commune de Moutier. L'objectif visé par la CdF-N ayant été réalisé, la CdF-N retire sa motion 25.3425.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des finances (CdF)

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Commission des finances (CdF)