Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

Zusammenfassung

Message du 26 septembre 2025 concernant un arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.09.2025

Le Conseil fédéral entend augmenter les moyens alloués à la construction de logements d’utilité publique

Le 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter de 150 millions de francs la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique pour les années 2030 à 2034. Il répond ainsi aux défis toujours plus nombreux qui se posent au secteur du logement sous l’effet de la croissance démographique et de l’immigration.

Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) ». Il reconnaît cependant que la croissance démographique et l’immigration posent un certain nombre de défis. C’est pourquoi, fin janvier 2025, il avait arrêté un train de mesures d’accompagnement dans différents domaines (immigration dans le marché du travail, domaine de l’asile et logement notamment).

S’agissant du domaine du logement, le Conseil fédéral a adopté, le 26 septembre 2025, le message relatif à l’augmentation de 150 millions de francs de la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique pour les années 2030 à 2034. Le recours à cet instrument d’encouragement pourra ainsi être prolongé au moins jusqu’au milieu des années 2030. Ce faisant, la Confédération entend contribuer à la création et au maintien à long terme de logements de qualité et à prix modérés.

Un marché du logement toujours plus tendu

Depuis quelques années déjà, la demande de logements est supérieure à l’offre. Loin de se limiter aux zones urbaines, la pénurie de logements affecte aussi dans une large mesure les communes de montagne touristiques et, de plus en plus, d’autres régions du pays. L’immigration est un important facteur de ce phénomène, mais ce n’est pas le seul : le développement économique et démographique joue également un rôle. Si la pénurie de logements abordables pénalise avant tout les ménages à bas revenu, elle concerne aussi toujours plus la classe moyenne (inférieure).

Les logements d’utilité publique, dont l’encouragement est inscrit dans la Constitution, jouent un rôle essentiel en ce qui concerne l’accès au logement des ménages économiquement les plus fragiles et de la classe moyenne, ainsi que le maintien de la mixité sociale.

Fonds de roulement

Le fonds de roulement est un instrument clé de l’encouragement à la construction de logements d’utilité publique. Il permet en effet d’octroyer aux maîtres d’ouvrages d’utilité publique des prêts portant intérêts et remboursables, destinés à la construction, à la rénovation et à l’acquisition d’immeubles ainsi qu’à l’achat de terrains constructibles.

Le rejet de l’initiative populaire fédérale « Davantage de logements abordables » le 9 février 2020 a conduit à l’entrée en vigueur du contre-projet indirect qui lui était opposé et qui prévoit de relever le fonds de roulement de 250 millions de francs sur une durée de 10 ans. La dotation du fonds devrait ainsi atteindre 754 millions de francs à fin 2029 et, avec l’augmentation de 150 millions de francs proposée à présent pour les années 2030 à 2034, totaliser à terme un peu plus de 900 millions de francs. Cette mesure, combinée à des durées de prêt de 25 ans, permettra au fonds d’accorder chaque année de nouveaux prêts à hauteur de quelque 36 millions de francs grâce aux remboursements d’emprunts. Ce montant est certes inférieur à la moyenne de 46 millions de francs enregistrée sur les 20 dernières années, mais sans une augmentation de la dotation du fonds de roulement, une nette réduction des prêts octroyés s’imposerait à partir de 2030.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.03.2026

Soutien à la construction de logements abordables

Le Conseil national soutient l'encouragement à la construction de logements abordables. Il a accepté mardi deux propositions du Conseil fédéral. La gauche a dénoncé des moyens insuffisants face à la pénurie actuelle.

Les deux projets visent à favoriser l'offre de logements abordables dans notre pays, a indiqué pour la commission Olivier Feller (PLR/VD).

Le gouvernement propose d'une part d’augmenter de 150 millions de francs le fonds roulement pour les années 2030 à 2034. Ce fonds permet d'octroyer des prêts à des taux d'intérêt avantageux pour les projets de construction et de rénovation des maîtres d'ouvrage d'utilité publique.

Il prévoit d'autre part de renouveler le crédit d’engagement destiné à cautionner les emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL) dans la construction de logements d’utilité publique. Le Conseil fédéral demande 1,92 milliard de francs pour 2027-2033.

Réponse à l'initiative de l'UDC

Le ministre de l'Economie Guy Parmelin a rappelé la tension croissante sur le marché du logement ces dernières années. La pénurie dans les villes et dans les stations touristiques s'étend désormais dans les zones rurales, a-t-il souligné. Et elle concerne de plus en plus le segment des prix moyens.

La construction de logements à loyers modérés répond aussi aux défis de la croissance démographique et de l'immigration, a poursuivi le président de la Confédération. Elle s'inscrit dans le paquet de mesures que le Conseil fédéral a décidées comme alternative à l'initiative UDC "Pas de Suisse à 10 millions" qu'il rejette.

L'UDC juge au contraire prématuré de se prononcer sur cet encouragement au logement avant la votation le 14 juin sur son initiative. Le problème réside principalement dans l'immigration de masse qui entraîne une densification des constructions sur notre territoire, a déclaré Paolo Pamini (UDC/TI). Sa proposition de non-entrée en matière n'a pas convaincu au-delà de son camp.

Ni plus ni moins

"Face à la pénurie de logements qui s'étend à de nombreuses régions, nous avons une responsabilité", a déclaré Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). Les logements d'utilité publique ne représentent que 4% du parc immobilier, a rappelé Emmanuel Amoos (PS/VS). Il a plaidé pour des mesures bien plus fortes que les propositions du Conseil fédéral.

Le fonds de roulement et le cautionnement tels que proposé par le gouvernement permettent d'améliorer la construction de logements sans représenter une charge structurelle pour la Confédération, a estimé pour sa part Daniela Schneeberger (PLR/BL).

Du moment qu'on a de l'immigration qui vient travailler en Suisse, il faut augmenter le nombre de logements, a ajouté Philipp Matthias Bregy (Centre/VS). Il n'est toutefois pas nécessaire d'augmenter la dotation des enveloppes. "Les propositions sont équilibrées", a conclu le Valaisan.

Risque très limité

Le fonds de roulement mis sur pied en 2020 pour dix ans devrait atteindre 754 millions de francs à fin 2029. Avec l’augmentation de 150 millions de francs pour les années 2030 à 2034, il devrait totaliser à terme un peu plus de 900 millions de francs.

Concernant le cautionnement, le crédit-cadre demandé est de 1,92 milliard de francs pour 2027-2033. L'actuel, adopté en 2021 et d'un montant de 1,7 milliard, sera épuisé courant 2027.

Le risque de perte sur cautionnement est limité, a relevé M. Feller. Le nouveau crédit d'engagement n'entraînera en principe aucune dépense effective, sauf si un prêt n'est pas remboursé. Cela ne s'est jamais produit depuis l'entrée en vigueur de la loi correspondante en 2003.

Les deux propositions ont passé à une large majorité sans les 62 voix de l'UDC.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 02.06.2026

Le Parlement soutient la construction de logements abordables

Le Parlement soutient l'encouragement à la construction de logements abordables. Après le National, le Conseil des Etats a accepté mardi deux propositions du Conseil fédéral. L'initiative "Pas de Suisse à 10 millions!" a pesé en filigrane sur les débats.

Depuis plusieurs années, la pénurie de logements touche de plus en plus le secteur des appartements à loyers modérés. Pour répondre aux défis de l'immigration et de la croissance démographique, des défis soulevés par l'initiative de l'UDC, le gouvernement propose deux mesures.

Il demande d'une part d'augmenter de 150 millions de francs le fonds roulement pour les années 2030 à 2034. Ce fonds permet d'octroyer des prêts à des taux d'intérêt avantageux pour les projets de construction et de rénovation des maîtres d'ouvrage d'utilité publique.

Le Conseil fédéral prévoit d'autre part de renouveler le crédit d'engagement destiné à cautionner les emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL) dans la construction de logements d’utilité publique. Il demande 1,92 milliard de francs pour 2027-2033.

Soutien contesté

Le Conseil national a déjà accepté en mars ces deux instruments d'aide indirecte. Mardi, les sénateurs ont dit oui à trois contre un aux deux objets. Mais les avis étaient partagés, plusieurs élus de la droite dure souhaitant ne pas entrer en matière.

Pour Hannes Germann (UDC/SH), le système va à l'encontre du principe du meilleur rapport coût-efficacité. Hans Wicki (PLR/NW) a lui estimé que les aides accordées par l'Etat n'ont quasiment pas eu d'effet tangible sur le marché du logement. Pour lui, elles reviennent à traiter les symptômes. Tous deux ont plaidé pour de meilleures solutions pour parer à la pénurie.

1% de logements vacants

Le rapporteur de commission Pirmin Bischof (Centre/SO) a cependant dressé un bilan "peu réjouissant" de la situation. "Entre 2014 et 2023, environ 48'000 nouveaux ménages par année sont arrivés sur le marché du logement."

"Mais depuis 2018, la construction est en recul. Le taux de logements vacants a atteint 1% à l'échelle nationale en 2025", a-t-il dépeint. Pour lui, le soutien de la Confédération a fait ses preuves et doit être pérennisé.

Tiana Angelina Moser (PVL/ZH) a rappelé que ces instruments d'aide aux logements abordables s'inscrivent dans le contexte de la votation du 14 juin. Il s'agit d'une réponse parmi d'autres à la pénurie que dénonce l'initiative "Pas de Suisse à 10 millions!". L'initiative elle ne résout rien, a-t-elle dit.

"Ne pas jouer avec le feu"

L'appui apporté par la Confédération sera poursuivi dans les mêmes proportions qu'aujourd'hui, a ajouté Eva Herzog (PS/BS). "Ne pas entrer en matière comme le demande la droite dure impliquerait aucun nouveau financement pour de nouveaux cautionnements. C'est jouer avec le feu", a-t-elle mis en garde.

Le chef du Département fédéral de l'Economie Guy Parmelin a admis qu'il faut mettre en place un ensemble de mesures pour le logement. Mais aujourd'hui, "personne ne comprendrait que le Conseil fédéral renonce à deux instruments avec lesquels il peut avoir une modeste influence", a-t-il lancé.

Ces arguments ont finalement pleinement convaincu le plénum. La proposition de non-entrée en matière sur les deux objets a été largement rejetée. La gauche qui aurait voulu augmenter la dotation des deux enveloppes n'a elle non plus pas eu de succès.

"Une politique publique qui fonctionne"

Avec l'augmentation de 150 millions de francs pour les années 2030 à 2034, le fonds de roulement mis sur pied en 2020 devrait totaliser à terme un peu plus de 900 millions de francs.

Concernant le cautionnement, le crédit-cadre demandé est de 1,92 milliard de francs pour 2027-2033. L'actuel, adopté en 2021 et d'un montant de 1,7 milliard, sera épuisé courant 2027.

Pierre-Yves Maillard (PS/VD) a rappelé qu'aucun projet n'a fait l'objet d'un défaut de paiement depuis la création de la loi en 2003. Tous les crédits ont été remboursés. "Donc, il n'y a jamais eu un franc de perdu de la Confédération dans ce programme. C'est une politique publique qui fonctionne."

Renseignements

Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)

wak.cer@parl.admin.ch

Commission de l'économie et des redevances (CER)