Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d’informer l’Ukraine qu’il est disposé à reporter le délai de livraison de biens d’armement afin que les livraisons destinées à l’Ukraine soient traitées en priorité ;

2. d’informer les pays qui mettent des biens d’armement à la disposition de l’Ukraine qu’il est prêt à repousser le délai des livraisons destinées à la Suisse afin que l’Ukraine reçoive les siennes plus rapidement.

3. de répondre favorablement aux demandes d’échange de délais de livraison émanant de pays limitrophes de la Russie.

Begründung

Depuis plus de trois ans, l’Ukraine est agressée par la Russie dans le cadre d’une guerre contraire au droit international. Pour faire valoir son droit à se défendre, elle a besoin de livraisons d’armes de l’étranger. Début mars, sous la présidence de Donald Trump, les États-Unis ont décidé d’arrêter de lui fournir des armes, ce qui pourrait à moyen terme fortement restreindre sa capacité de défense.

Il en découle que les autres États qui soutiennent l’Ukraine vont devoir redoubler d’efforts. La Suisse peut y contribuer en apportant davantage d’aide humanitaire et en renforçant d’urgence les sanctions contre la Russie. Elle peut aussi, sans enfreindre le droit de la neutralité, apporter une contribution militaire en repoussant l’échéance de ses livraisons de biens d’armement afin de favoriser les livraisons à l’Ukraine. Elle peut le faire pour les livraisons directes à l’Ukraine, mais aussi pour des tiers qui achètent des biens d’armement pour l’Ukraine ou pour des tiers qui doivent reconstituer leurs propres stocks après avoir fourni ou prévu de fournir de tels biens à l’Ukraine.

La deuxième priorité serait de reporter également les dates de livraison pour favoriser les livraisons à des pays qui doivent craindre une attaque militaire directe de la Russie ou du Belarus.

Le Conseil fédéral a déjà approuvé des demandes en ce sens de la part de la Grande-Bretagne le 3 juin 2022 et de l’Allemagne le 9 octobre 2024.

Dans un communiqué du 9 octobre 2024, il a déclaré clairement à ce propos : « L’échange des dates de livraison peut être réalisé en respectant la neutralité. Les systèmes en question ne se trouveront à aucun moment sur le territoire helvétique et ne sont donc pas soumis aux dispositions de la loi sur le matériel de guerre. La fixation des délais de livraison relève de la compétence du DDPS. »

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’échange ponctuel de délais de livraison à la demande de partenaires européens importants s’inscrit dans la pratique du Conseil fédéral depuis le début de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine. Cela permet, d'une part, de contribuer indirectement à la sécurité et à la défense de l'Europe et, d'autre part, de signaler aux partenaires que la Suisse les soutient dans la mesure de ses possibilités. Cette procédure est compatible avec le droit de la neutralité. Les systèmes commandés ne se trouvent à aucun moment en Suisse et ne sont pas en sa possession. Ils ne sont donc pas soumis aux dispositions de la loi sur le matériel de guerre en matière d'exportation.

Tout échange de livraison doit être examiné au cas par cas et n'est envisageable que si les répercussions sur la capacité de défense de la Suisse sont acceptables. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas opportun d'instaurer une pratique générale de report des délais de livraison, comme le prévoit la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.