Exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir dans l'armée pour les personnes inaptes mais qui exercent une activité déterminante pour la sécurité

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales de manière à également exonérer de la taxe d’exemption de l’obligation de servir les personnes qui exercent une activité déterminante pour la sécurité (en particulier les policiers).

Begründung

Selon le droit en vigueur, les personnes inaptes au service ne peuvent pas être exonérées de cette taxe même si elles exercent une activité déterminante pour la sécurité.

Il y a inégalité de traitement si, contrairement à une personne exemptée du service militaire, une personne inapte au service n’est pas exonérée, alors que l’une comme l’autre exercent une activité qui, étant déterminante pour la sécurité, présente un intérêt public (par ex. en travaillant en tant que policiers).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Plusieurs raisons peuvent expliquer qu’une personne n’accomplisse pas son service militaire ou son service civil : elle peut par exemple être déclarée inapte au service par le service médico-militaire ou en être exemptée parce qu’elle exerce une activité indispensable selon l’art. 18 de la loi sur l’armée (LAAM ; RS 510.10). Conformément à l’art. 4, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (RS 661), les personnes qui sont exemptées du service militaire ou du service civil en vertu de l’art. 18 LAAM sont aussi exonérées de la taxe, pour autant qu’elles soient aptes au service et qu’elles aient accompli l’école de recrues. L’art. 18 LAAM dresse la liste exhaustive des personnes exemptées du service en raison de l’activité indispensable qu’elles exercent. Outre les membres des services de police, la liste comprend les membres des services de sauvetage, des sapeurs-pompiers, du Corps des gardes-frontière et du personnel médical, ainsi que les employés des entreprises de transport en commun et des services postaux. La réflexion à l’origine de cette exemption est que, du fait de son activité sur le plan civil, un policier exempté du service personnel accomplit le reste de son obligation de servir au profit du « système de sécurité intérieure de la Suisse ». Cette pratique fixée dans la loi s’appuie sur le fait que les services de sécurité militaire et civil sont tributaires des mêmes personnes, en l’occurrence un policier. En revanche, si un policier est déclaré inapte au service militaire, il peut être pris en considération uniquement pour la fonction de policier, pas pour celle de militaire. En conséquence, il n’est pas exempté du service militaire ou du service civil, et n’est pas non plus exonéré de la taxe d’exemption, qui est prélevée en lieu et place du service personnel. Dans son arrêt 2A.300_2300 du 24 février 2004, le Tribunal fédéral a estimé que la différence de traitement entre les policiers qui sont aptes au service militaire et ceux qui sont inaptes est conforme au droit et compréhensible, car elle se fonde sur une caractéristique personnelle examinée par le service médico-militaire lors du recrutement, pas sur une profession choisie. Exonérer de la taxe d’exemption les personnes astreintes au service militaire déclarées inaptes au service en raison de leur situation professionnelle susciterait d’importantes inégalités par rapport aux personnes astreintes qui n’accomplissent pas leur service militaire pour des raisons personnelles et doivent par conséquent payer la taxe (ATF 108 Ib 115, consid. 5, p. 120).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.