Wortlaut

Les États de l’AELE négocient depuis 2012 un accord de libre-échange (ALE) avec la Malaisie. Or, aucune analyse de durabilité ex ante n’a été menée.

En 2023, la Suisse a importé 12 100 tonnes d’huile de palme, dont environ 2 400 tonnes en provenance de Malaisie. Ce pays est ainsi notre troisième principal fournisseur, et ce volume pourrait croître avec l’entrée en vigueur de l’ALE.

Il incombe donc à la Suisse de veiller à ce que la production d’huile de palme respecte les droits de l’homme et les normes du travail. Une étude récente menée par Solidar Suisse révèle toutefois un risque élevé de violations dans ce domaine.

Plus précisément, cette étude met en lumière les faits suivants :

• Sur les plantations de palmiers à huile situées dans l’État de Sabah, en Malaisie, les travailleurs ne perçoivent pas de salaire permettant de couvrir leurs besoins vitaux. Dans l’une des trois plantations examinées, le salaire minimum légal n’est même pas respecté. En outre, d’autres violations du droit du travail ont été constatées en nombre, telles que l’absence de contrats écrits, le manque d’équipements de protection individuelle et des discriminations salariales fondées sur le genre.

• C’est surtout à Sabah que le risque de travail forcé demeure particulièrement élevé, en raison de la situation précaire des travailleurs migrants, souvent privés de statut légal. Le recours au travail des enfants reste également très répandu.

• Selon une étude approfondie menée en 2022 par une université malaisienne, près de la moitié des travailleurs migrants à Sabah sont sans papiers et, de ce fait, exclus des systèmes de santé et d’éducation.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. À la lumière de ces nouvelles informations, envisage-t-il de mandater une analyse de durabilité ex ante pour l’ALE avec la Malaisie ?

2. Entend-il inclure, dans le cadre de l’ALE avec la Malaisie, des dispositions visant à garantir le versement du salaire minimum dans les plantations de palmiers à huile ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les négociations d’accord de libre-échange (ALE) avec la Malaisie ont été conclues le 11 avril 2025. Pour l’huile de palme et ses dérivés, la Malaisie reçoit les mêmes concessions que celles accordés à l’Indonésie, assorties des mêmes conditions techniques et de durabilité. Pour pouvoir bénéficier des réductions douanières pour ces produits, les importateurs devront apporter la preuve qu’ils répondent aux critères de transport et principes de durabilité convenus dans l’accord. Une étude d’impact ex ante générale de l’accord n’est pas prévue. Cependant, en vue de l’établissement de l’ordonnance de mise en œuvre de la conditionnalité de durabilité à la frontière, le SECO entend commander une étude comparative des systèmes de certification de durabilité disponibles pour le secteur de production d’huile de palme, en tenant compte de leur cadre conceptuel et leurs forces et faiblesses relatives. Les aspects relatifs à la protection des droits des travailleurs évoqués dans la présente interpellation feront partie du champ d’examen de cette étude. Les résultats de l’étude permettront d’identifier les systèmes de certification qui seront acceptés comme preuve suffisante que les conditions de durabilité pour bénéficier des réductions douanières soient remplies.

2. Les questions relatives aux conditions des travailleurs et travailleuses ont représenté un enjeu important des négociations. La Suisse et ses partenaires de l’AELE sont parvenus à intégrer des dispositions fortes dans ce domaine, allant au-delà de ce qui figure dans l’ALE conclu avec l’Indonésie. Sont prévues notamment des dispositions engageant les parties à respecter les droits fondamentaux des travailleurs - y inclus interdiction du travail forcé et travail des enfants - et à mettre en place des mesures pour garantir des conditions de travail décentes pour tous, dans les domaines de la sécurité sociale, de la sécurité et de la santé au travail, des revenus des travailleurs, du temps de travail et des autres conditions de travail pertinentes. Ces dispositions s’appliquent à tous les secteurs économiques et pas uniquement au secteur de l’huile de palme. Sur la question de la fixation d’un salaire minimum, la Suisse ne peut pas prendre d'engagements mutuellement contraignants en la matière dans le cadre d’accords internationaux, car elle ne dispose pas d’un salaire minimum règlementé au niveau fédéral.