Guerre à Gaza. Crimes les plus graves, violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme

Wortlaut

La guerre en cours dans la bande de Gaza a donné lieu à de nombreuses violations graves du droit international humanitaire. Ces derniers mois, de graves accusations ont été portées contre Israël ; celles-ci incluent des accusations d’actes de génocide, l’utilisation de la faim comme arme de guerre, l’assassinat ciblé de membres du Croissant-Rouge, la torture de collaborateurs de l’UNRWA ainsi que le bombardement d’hôpitaux. Tous ces actes sont contraires aux normes impératives du droit international, en particulier celles relevant du droit international humanitaire ; , et comptent vraisemblablement parmi les crimes les plus graves. Un projet de loi actuellement examiné par la Knesset pourrait entraver encore davantage la poursuite de ces crimes par la justice pénale internationale, en interdisant toute coopération avec la Cour pénale internationale (CPI).

Par ailleurs, le « plan Trump » risque également d’aggraver la situation déjà dramatique dans laquelle se trouve la population civile. Nombreux sont ceux qui dénoncent cette tentative de nettoyage ethnique des Palestiniens habitant la bande de Gaza.

Au surplus, la société civile israélienne fait, elle aussi, l’objet d’une pression croissante. La Knesset débat actuellement d’un projet de loi contre les ONG déposé par le gouvernement, lequel restreindrait fortement le travail des organisations de la société civile.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est sa position quant aux accusations mentionnées ci-dessus ? Les juge-t-il crédibles ? Dans l’affirmative, quelles conséquences en tire-t-il ? Dans le cas contraire, pour quelles raisons ?

2. Quelles mesures prend-il pour prévenir de nouveaux crimes et pour protéger la population civile dans la bande de Gaza, y compris les otages israéliens ?

3. Par quelles actions s’engage-t-il en faveur de la poursuite des crimes commis ? Quelles mesures prend-il pour éviter toute implication provenant de la Suisse dans des crimes liés au conflit au Proche-Orient ?

4. Quelles seraient les conséquences, pour la Suisse, d’une loi israélienne interdisant la coopération avec la CPI ?

5. Quelle est son appréciation du « plan Trump » ? Quelle a été sa réaction à ce plan ?

6. À quel moment le Conseil fédéral consultera-t-il les Commissions de politique extérieure au sujet d’une nouvelle contribution à l’UNRWA ?

7. Quelle a été sa réaction au projet de loi israélien contre les ONG ? Dans quelle mesure la coopération suisse au développement pourrait-elle être poursuivie dans un tel contexte ?

8. Comment la Suisse s’engage-t-elle pour la protection du travail des ONG et des défenseurs des droits de l’homme ?

Stellungnahme des Bundesrates

1-2. Le Conseil fédéral reconnait que des violations du droit international humanitaire ont été et continuent d’être commises par Israël et le Hamas depuis le 7 octobre 2023 et dans le contexte de la guerre à Gaza. Il exhorte les parties à mettre un terme immédiat à ces violations et à respecter strictement le droit international, y compris en protégeant les civils. Le Conseil fédéral réitère régulièrement au niveaux bilatéral et multilatéral ses appels pour un cessez-le-feu permanent dans la bande de Gaza, la libération inconditionnelle et immédiate de tous les otages ainsi qu’un accès humanitaire rapide, sûr et sans entrave. 3. Toute allégation concernant des violations du droit international doit faire l’objet d’une enquête transparente et indépendante et les responsables traduits en justice. Le Conseil fédéral soutient les instances judiciaires internationales, notamment la Cour pénale internationale et la Cour internationale de Justice (CIJ). Les services compétents de l’Administration fédérale évaluent continuellement la conformité de leurs positions avec les obligations internationales des Etats tiers, notamment celles énoncées dans l’avis consultatif de la CIJ du 19 juillet 2024. 4 et 7. Le Conseil fédéral ne commente pas les procédures législatives et projets de loi en cours de discussion dans d’autres Etats. Les services compétents du DFAE suivent les développements sur place et analysent les possibles conséquences pour la Suisse et ses options d’action. 5. Le Conseil fédéral n'a pas commenté les déclarations du président Trump sur Gaza. La position du Conseil fédéral sur le conflit au Proche-Orient est connue et se fonde sur le droit international. Il soutient ainsi la vision du Conseil de sécurité de l'ONU d'une région composée de deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivant côte à côte en paix et à l'intérieur de frontières sûres et reconnues. Parmi les paramètres d’une solution au conflit se trouvent l’établissement d’un État palestinien viable, contigu et souverain sur la base des frontières de 1967 (Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et Gaza). Le transfert forcé de populations ainsi que le transfert par une puissance occupante d’une partie de sa propre population civile dans le territoire qu'elle occupe sont strictement interdits par le droit international humanitaire. 6. Le Conseil fédéral a consulté les Commissions de politique extérieure (CPE) du Conseil des Etats et du Conseil national le 10 juin respectivement le 1^er juillet 2025 en vue d’une contribution de CHF 10 millions pour les programmes de l'UNRWA en Jordanie, au Liban et en Syrie et de CHF 1 million pour la mise en œuvre des recommandations du rapport Colonna. Les deux CPE ont soutenu ces contributions et celles-ci ont été versées à l’agence. 8. Dans le cadre de leurs activités de coopération internationale au Proche-Orient, et à travers leurs représentations sur place, les services responsables du DFAE entretiennent des contacts avec les acteurs de la société civile en Israël et dans le Territoire palestinien occupé et soutiennent des projets spécifiques afin de soutenir les défenseurs des droits de l’homme. Également au niveau multilatéral, la Suisse est active en faveur de la protection des acteurs de la société civile, par exemple au Conseil des droits de l’homme.