Wortlaut

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures en lien avec l’initiative parlementaire 19.475 (notamment l'obligation de déclarer les produits phytosanitaires et les éléments fertilisants), la question se pose de plus en plus de savoir comment garantir la collecte des données, la traçabilité et l'équité de la réglementation à l’égard des différents acteurs.

Il convient en particulier de clarifier les points suivants :

1. Le système DigiFlux prévoit que les exploitations déclarent les quantités d'engrais et de produits phytosanitaires achetées chaque année. Vise-t-on à cet égard une déclaration à date fixe chaque année ou une déclaration par achat ?

2. Comment s'assurer que les petites exploitations (non agricoles) sans interfaces automatisées puissent transmettre leurs déclarations à l'autorité fédérale de manière correcte, complète et sans charge excessive ?

3. Quelles données sont collectées par DigiFlux et à quelles fins sont-elles utilisées ? Sont-elles utilisées uniquement pour contrôler les flux de matières au niveau sectoriel ou également pour des contrôles d’exploitation et des évaluations agronomiques, statistiques ou politiques ?

4. En cas de pertes de rendement dues à un cas de force majeure (par ex. grêle, sécheresse, maladies fongiques), comment utilise-t-on les quantités d'engrais prévues pour un rendement plus élevé ? Est-il prévu de tenir compte de la variabilité naturelle ?

5. La réglementation actuelle concerne en premier lieu l'agriculture. Comment s'assurer que les livraisons d’éléments fertilisants et de produits phytosanitaires vers d’autres secteurs - terrains de golf, espaces verts publics, aménagement paysager, cabinets vétérinaires, etc. - sont également déclarées ?

6. Les substances actives des produits phytosanitaires se retrouvent également sous forme de biocides dans des produits tels que les colliers anti-puces pour animaux domestiques ou les protections contre les insectes pour êtres humains. Comment leur utilisation est-elle enregistrée, contrôlée et suivie ?

7. Comment la consommation privée - par ex. jardiniers amateurs, jardins familiaux ou utilisation d'engrais de jardin - est-elle prise en compte dans le bilan global de l'utilisation d'éléments fertilisants et de produits phytosanitaires ? Y a-t-il lieu de prendre des mesures en la matière ?

8. Comment établir un bilan régional des livraisons d'engrais si seuls les agriculteurs doivent établir un bilan de fumure avec les prélèvements correspondants et qu’aucun prélèvement n'est enregistré pour les livraisons aux horticulteurs, aux exploitants de terrains de golf, aux exploitants de terrains de sport, etc. Quelle est la pertinence d'un tel bilan en ce qui concerne l'utilisation excessive d'engrais ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’enregistrement des produits achetés et livrés n’est pas du ressort de l’exploitation agricole, mais du fournisseur. Les commerçants doivent déclarer dans le système digiFLUX les produits phytosanitaires (PPh), engrais et aliments concentrés vendus à des exploitations agricoles ou à d’autres utilisateurs professionnels. Les utilisateurs doivent uniquement confirmer les déclarations des commerçants dans le système digiFLUX. Le dernier délai pour la saisie des déclarations est le 31 janvier de l’année suivante, mais digiFLUX permet cependant de déclarer des livraisons en continu. Les commerçants peuvent utiliser cette option conviviale, ce qui permet aux utilisateurs de réutiliser les informations dans le cadre des autres obligations d’enregistrement des exploitations agricoles, par exemple pour les paiements directs ou pour les labels privés.

2. Les exploitations tant agricoles que non agricoles ont deux possibilités pour confirmer les livraisons de PPh, d’engrais et d’aliments concentrés qu’elles ont réceptionnées et pour saisir les utilisations de PPh : directement dans l’application web digiFLUX ou via un logiciel privé muni d’une interface avec digiFLUX. L’application web est conçue de manière à pouvoir être utilisée intuitivement sans instructions. De plus, un service d’assistance est à disposition.

3. Le système digiFLUX garantit la mise en œuvre de l’obligation de communiquer prévue dans la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1). La finalité du traitement des données se limite aux tâches légales de la Confédération et des cantons. Les données servent en premier lieu à améliorer le monitoring de l’utilisation des PPh et des éléments fertilisants. En second lieu, le législateur a prévu que les données servent à l’exécution, par les autorités fédérales et cantonales, de leurs tâches prescrites par la loi. Par exemple, les données obtenues en vertu de l’obligation de communiquer peuvent être utilisées pour le bilan de fumure numérique des prestations écologiques requises. L’accent n’est pas mis sur le contrôle, mais sur l’utilisation efficace des données selon le principe « once only » (saisie unique), qui vise à alléger la charge administrative des exploitations agricoles. Le contrôle des bilans de fumure se fait comme jusqu’à présent dans le cadre des processus d’exécution des paiements directs, en place depuis des années.

4. Dans le domaine des éléments fertilisants, l’obligation de communiquer porte exclusivement sur la déclaration des livraisons d’engrais et d’aliments concentrés aux utilisateurs professionnels. Les exigences relatives à un bilan de fumure équilibré dans les prestations écologiques requises restent régies par les dispositions de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD ; RS 910.13), qui prévoient des possibilités de prise en compte des cas de force majeure (art. 106 OPD).

5. L’obligation de déclarer décidée par le Parlement concerne aussi bien l’agriculture que les exploitants d’infrastructures et d’espaces verts, soit par exemple les facility managers, les communes, les cantons, la Confédération ou les CFF. Les organisations de tous les acteurs concernés par l’obligation de déclarer sont représentées au sein des comités techniques chargés du développement de digiFLUX. La communication relative à l’introduction de l’obligation de déclarer et à l’utilisation du système digiFLUX s’adresse également à tous les acteurs soumis à cette obligation.

6. L’obligation de déclarer l’utilisation à titre professionnel ou commercial de produits biocides, décidée dans le cadre de l’initiative parlementaire 19.475 (art. 10b de la loi sur les produits chimiques ; loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides, RO 2022 263), sera mise en œuvre à une date ultérieure. Le législateur n’a pas prévu d’enregistrement de l’utilisation privée de produits biocides, par exemple de sprays insecticides à usage domestique.

7. L’obligation de déclarer concerne la livraison d’engrais, d’aliments concentrés et de PPh aux utilisateurs professionnels. Ce n’est que dans le cas des PPh que l’utilisation à titre professionnel ou commercial elle-même doit être déclarée (art. 165f^bis LAgr). En outre, depuis le 1^er janvier 2023, des exigences plus strictes s’appliquent à l’autorisation des PPh destinés à un usage privé, c’est-à-dire non professionnel. Cependant, l’absence de formation spécifique exigée de la part des utilisateurs restreint l’éventail des PPh auxquels ils peuvent recourir. Les risques liés à l’usage non professionnel de PPh sont ainsi réduits. Pour cette raison et en raison de la surface comparativement petite concernée, il n’est pas nécessaire d’inclure l’usage non professionnel de PPh. De même, l’utilisation privée d’engrais et d’aliments pour animaux porte sur des quantités relativement faibles. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire d’intervenir.

8. Le Parlement a introduit l’obligation de déclarer les livraisons d’éléments fertilisants visée à l’article 164a LAgr afin d’améliorer la transparence dans les mouvements d’aliments concentrés et d’engrais. Cette obligation concerne les livraisons à tous les utilisateurs professionnels d’engrais et d’aliments concentrés. Elle permet de savoir en toute transparence quelle part est utilisée par l’agriculture et laquelle dans l’horticulture, sur les terrains de golf et de sport, etc. Les livraisons aux entreprises non agricoles peuvent donc, plus précisément qu’aujourd’hui, être déduites des apports d’éléments fertilisants dans l’agriculture. Les données de la déclaration obligatoire améliorent grandement le monitoring agro-environnemental et permettent d’établir des bilans régionaux et nationaux plus précis pour l’agriculture.