Wortlaut

Certaines voix s’élèvent pour demander qu’on augmente les vacances des apprentis afin qu’ils bénéficient des mêmes avantages que les élèves des écoles secondaires. Ce n’est toutefois pas la bonne approche : il serait bien plus juste de réduire au contraire les vacances dans les écoles secondaires ! Compte tenu de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée à laquelle nous sommes confrontés, l’objectif devrait être de mettre rapidement sur le marché du travail des professionnels aussi bien formés que possible. Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :

Begründung

1. Que pense-t-il de l’inégalité de fait croissante entre formation professionnelle et formation académique en matière de temps libre, d’obligations et d’encouragement ?

2. Comment peut-il agir sur la formation académique (écoles secondaires et hautes écoles) pour qu’elle s’aligne sur la formation professionnelle, plutôt que soit la formation professionnelle qui s’aligne toujours plus sur la formation académique ?

3. L’inégalité des voies de formation est un fait. L’État investit beaucoup plus d’argent dans l’enseignement académique. Comment le Conseil fédéral pourrait-il contribuer à réduire les mauvaises incitations du système en faveur de la formation académique ?

4. Que fait-il pour préserver l’attractivité de l’apprentissage ?

5. Comment peut-il contribuer à renforcer la reconnaissance économique et sociale de l’apprentissage ?

6. La pression de la performance et le stress étant également une réalité dans les universités, on peut supposer qu’il s’agit d’un problème général qui touche l’ensemble de la société et qui ne sera pas résolu par davantage de vacances. Quel est l’avis du Conseil fédéral sur le niveau d’exigence imposé aux apprentis et la pression qu’ils subissent, notamment en comparaison avec les étudiants de la voie académique ?

7. Quels seraient les coûts directs et indirects de l’augmentation des vacances des apprentis et par qui seraient-ils assumés ?

8. L’augmentation des vacances engendrera-t-elle une charge supplémentaire pour les entreprises formatrices ? Quel effet cela aura-t-il sur la disposition des entreprises à proposer des places d’apprentissage ?

9. Quel sera l’effet de cette mesure sur la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, en particulier si la disposition des jeunes au travail diminue et que l’augmentation des vacances devient la règle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral reconnaît l'égalité entre la formation professionnelle et la formation générale comme principe central, conformément à l’article 61a, al. 3 de la Constitution fédérale. L’objectif 4 de la Déclaration 2023 sur les objectifs politiques communs concernant l’espace suisse de formation (www.cdip.ch> La CDIP >Actualités > communiqué de presse 27 octobre 2023) précise que la Confédération et les cantons s’engagent à clarifier les profils des offres du degré tertiaire, tout en encourageant la perméabilité des filières. Aussi, dans le message FRI 2025–2028 (FF 2024 900), le Conseil fédéral réaffirme son intention de renforcer de manière ciblée la formation professionnelle, notamment en améliorant la perméabilité, la promotion de l'image et le soutien à la formation professionnelle supérieure. Les conditions-cadres doivent rester équitables, mais adaptées à chaque type de formation. Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s'engagent en faveur d'une formation professionnelle solide et performante ainsi que d'une formation générale sélective. La part des écoles de formation générale par rapport à la formation professionnelle initiale en entreprise est déterminée notamment par l'offre cantonale. Ce rapport varie d'un canton à l'autre. Les cantons où la part des écoles de formation générale est élevée sont invités à examiner des mesures visant à promouvoir la formation professionnelle. En Suisse, environ deux tiers des jeunes de 25 ans détiennent un diplôme de formation professionnelle. Cette position forte de la formation professionnelle, qui se reflète également dans le secteur tertiaire diversifié (formation professionnelle supérieure et hautes écoles), est une particularité du système éducatif suisse. Il peut ainsi répondre de manière optimale aux besoins de l'économie et de la société en matière de profils de compétences variés. 3./4./5. Dans le cadre de leurs compétences, la Confédération et les cantons investissent massivement dans toutes les filières de formation. Ces dernières années, le Conseil fédéral a renforcé de manière ciblée la formation professionnelle, par exemple en consacrant plus de 100 millions de francs par an au financement axé sur la personne des cours préparatoires aux examens fédéraux, et en adoptant en avril 2025 un message visant à renforcer la formation professionnelle supérieure (www.fedlex.admin.ch > Accueil > Feuille fédérale > Éditions de la FF > 2025 > Mai > 99 > FF 2025 1595). La Confédération apporte également un soutien financier aux championnats et aux salons des métiers, qui sont une vitrine de l’excellence et de la diversité de la formation professionnelle en Suisse. Les écoles de formation générale du secondaire II et les hautes écoles du degré tertiaire sont quant à elles financées en grande partie par les pouvoirs publics, car les élèves des écoles de gymnase et les étudiants ne fournissent pas de prestations commercialisables pendant leur formation. Comme le montre le Rapport 2023 sur l’éducation en Suisse du Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation (www.skbf-csre.ch/fr > Rapport sur l’éducation), le système suisse de la formation professionnelle est dans l’ensemble bien positionné et bénéficie d’une très bonne réputation, tant en Suisse qu’à l’étranger. Ces dernières années, différents signaux en provenance de l’économie, de la société, de la recherche et de la politique indiquent néanmoins que l’attrait de la formation professionnelle doit être analysé. Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) aborde ces questions avec les partenaires de la formation professionnelle dans le cadre du projet « Attrait de la formation professionnelle ». La flexibilité du système, l’accès à la formation professionnelle ou encore les préférences des jeunes et des adultes sont des thèmes qui vont être analysés avec toutes les parties prenantes. D’ici à l’automne 2025, le SEFRI prévoit notamment de dresser un état des lieux de l’attrait de la formation professionnelle, qui a pour objectif de mettre en évidence les domaines dans lesquels un besoin d’action prioritaire se fait ressentir, et de proposer des mesures concrètes. 6. Tous les niveaux de formation (formation professionnelle, formation générale, hautes écoles) ont des exigences de performance définies, ce qui génère une pression à la performance. Dans la formation professionnelle, l'évaluation des performances est importante, tant dans l'entreprise et dans l’école que lors des examens pratiques en entreprise. Les élèves du gymnase et les étudiants des hautes écoles sont également soumis à une charge de travail et une pression à la performance comparables en raison des exigences liées à l’obtention d’une maturité ou d’un diplôme des hautes écoles. Ils doivent suivre des cours, se préparer aux évaluations et examens et livrer des travaux et, selon leurs études, effectuer des stages pratiques. L'étude publiée par Workmed en 2025 Santé mentale des apprenti·e·s durant l’apprentissage. Biographie, stress, croissance et facteurs de réussite des apprenti·e·s dans la formation professionnelle duale en Suisse (www.workmed.ch > Publikationen > Studien & Analysen 2025) ainsi que l'Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants de l’Office fédéral de la statistique (www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.html >Statistiques > Education et science > Enquêtes > Situation sociale et économique des étudiants) dressent un tableau représentatif du bien-être des deux groupes cibles. 7./8./9. Le Code des obligations, les ordonnances de formation professionnelle et des conventions collectives fixent des minima en matière de congés et de vacances pour les apprentis, tout en offrant une marge de manœuvre aux branches professionnelles pour mettre en œuvre des modèles spécifiques susceptibles d'intéresser les jeunes à leurs métiers. En outre, le contrat d’apprentissage repose sur le principe de la liberté contractuelle : le droit suisse des contrats laisse ainsi une grande marge de manœuvre aux parties pour déterminer le contenu de leur accord. Les parties au contrat d'apprentissage sont libres de convenir de jours de congé ou de vacances supplémentaires. C’est dans l’intérêt des entreprises formatrices d’attirer des apprentis. D’ailleurs, comme l’indique la quatrième étude coût/bénéfice de l’Observatoire de la formation professionnelle de la Haute école fédérale en formation professionnelle « Formation des apprenti-e-s : quel intérêt pour les entreprises ? », une majorité des entreprises (plus de 60%) ont enregistré un bénéfice net lié à la formation d’apprentis (www.hefp.swiss > Recherche et développement dans la formation professionnelle > Projets de Recherche et développement > Quatrième étude sur les coûts et bénéfices de la formation professionnelle initiale du point de vue des entreprise). Sur l’ensemble des professions, le bénéfice net moyen s’est situé à plus de 3000 francs par an et par contrat d’apprentissage pour l’année 2016/2017. Les résultats de la cinquième étude seront publiés en novembre 2025.