Vallées alpines en dégel et villes en surchauffe. La péréquation financière doit prendre en considération les conséquences du réchauffement climatique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de sorte que la compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques tienne désormais également compte de la gestion des conséquences du réchauffement climatique. Il garantira que les ressources supplémentaires nécessaires ne seront pas déduites des autres paiements compensatoires prévus dans le cadre de la péréquation financière nationale (notamment des paiements de la Confédération au titre de la péréquation des ressources ou des montants versés pour compenser les charges dues à des facteurs socio-démographiques ou géo-topographiques), mais seront inscrites en sus au budget.

Begründung

La Suisse est particulièrement touchée par le réchauffement climatique, puisque la température moyenne a déjà augmenté d’environ 2,9 °C par rapport à la période préindustrielle. Les conséquences sont dramatiques pour la vie en Suisse. L’analyse des risques climatiques qui vient d’être publiée par l’Office fédéral de l’environnement parvient à la même conclusion. Épisodes caniculaires et étés secs, fortes précipitations et laves torrentielles, fonte des glaciers et dégel du pergélisol : le réchauffement climatique engendre de nouveaux risques pour l’être humain et les ressources naturelles. L’éboulement massif qui a détruit le village de Blatten en est un exemple éclatant. Les événements de ce type se multiplieront si nous n’agissons pas de manière résolue contre le réchauffement climatique et ses conséquences.

En plus des mesures qu’elle doit prendre pour lutter contre le réchauffement climatique (réduction rapide des émissions de gaz à effet de serre), la Suisse doit aussi s’adapter aux changements climatiques déjà en cours. C’est l’unique moyen de garantir une vie agréable et sûre dans nos vallées alpines en dégel et nos villes en surchauffe.

Avec la compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques, la Suisse dispose d’un instrument performant qui lui permet d’aider les cantons à relever ces défis. Les critères doivent cependant être revus. À l’avenir, il conviendra d’aider non seulement les cantons qui doivent supporter des coûts en raison de l’altitude, de la déclivité du terrain ou d’une faible densité démographique, mais aussi ceux d’entre eux qui sont touchés de manière particulière par les conséquences du réchauffement climatique. Les ressources devront donc revenir avant tout aux cantons alpins. Mais les cantons ayant de grandes zones urbaines auront eux aussi besoin d’un soutien financier plus important pour rafraîchir les villes et les adapter au réchauffement climatique.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, les changements climatiques ont des répercussions sur l’environnement, la société et l’économie. Ils sont à l’origine, par exemple, d’une multiplication des épisodes de sécheresse ou de fortes précipitations. Outre son engagement à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, la Confédération soutient les mesures d’adaptation aux effets des changements climatiques.

C’est pourquoi le Conseil fédéral a mis en place une stratégie. Le plan d’action 2020–2025 comprend 75 mesures à l’échelon fédéral dans les domaines suivants : gestion des eaux, agriculture, gestion des forêts, énergie, tourisme, gestion de la biodiversité, protection des sols, gestion des dangers naturels, santé, logement et développement territorial. En outre, d’autres mesures ainsi que des projets bénéficient d’un soutien financier dans le cadre du nouveau programme « Adapt + », qui vise à réduire les risques liés aux changements climatiques, à protéger la population, les biens et les ressources naturelles et à accroître la capacité d’adaptation de la société, de l’économie et de l’environnement. Il sera prochainement possible d’utiliser des fonds de la Confédération également pour soutenir des projets novateurs qui explorent de nouvelles solutions pour relever les défis liés aux changements climatiques. La Confédération soutient aussi les cantons dans le domaine des dangers naturels (par ex. protection contre les dangers naturels tels que les crues et préservation des forêts).

Le Conseil fédéral est d’avis que les instruments de compensation des charges utilisés dans le cadre de la péréquation financière nationale ne sont pas adaptés à l’atténuation et à la compensation des conséquences induites par les changements climatiques. La compensation des charges permet aux cantons ayant des charges dites excessives d’être soutenus par la Confédération. Ces charges peuvent être attribuées à des facteurs structurels, qui causent un renchérissement en matière de fourniture de services publics. L’auteur de la motion demande que la compensation des charges englobe une nouvelle mission en dédommageant les cantons, en quelque sorte à titre préventif, des éventuelles répercussions négatives des changements climatiques. Une telle mission n’est cependant pas en adéquation avec le principe de charges excessives causées par des facteurs structurels, sur lequel se fonde la compensation des charges. Celle-ci veut que seuls les coûts concrètement vérifiables occasionnés dans le passé soient pris en compte. De plus, les paiements effectués dans le cadre de la compensation des charges (et de l’ensemble de la péréquation financière nationale) ne sont en principe pas affectés à un but précis et ne permettent donc pas de répondre aux préoccupations de la motion.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime que les moyens d’encouragement existants sont suffisants et que la péréquation financière ne constitue pas l’instrument approprié pour aider les cantons à faire face aux conséquences des changements climatiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.