Wortlaut

Les réseaux thermiques structurants (ci-après RTS) se développent rapidement en Suisse dans le cadre de la stratégie énergétique 2050. Cependant, de fortes disparités tarifaires existent entre cantons et opérateurs, ce qui peut nuire à la compétitivité des entreprises selon leur localisation.

La récente recommandation du Surveillant des prix concernant le réseau thermique des SIG à Genève (Recommandation du 18 avril 2024 sur les tarifs des réseaux thermiques – SIG Genève) met en évidence des écarts tarifaires significatifs et soulève des questions sur la transparence, la méthode de calcul des prix pour les consommateurs, et notamment des entreprises captives.

Par ailleurs, la nature des travaux des RTS sont réalisés sur plusieurs décennies et contribuent très fortement aux coûts refacturés aux consommateurs.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il conscient des disparités importantes entre les prix des réseaux thermiques selon les cantons ou les fournisseurs, et comment analyse-t-il la situation ?

2. Est-il envisagé d’introduire des lignes directrices ou un encadrement fédéral pour éviter les distorsions économiques entre régions, notamment sur la périodicité des amortissements et la manière dont ces derniers influencent les prix des consommateurs ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir que les soutiens publics aux réseaux thermiques n’entraînent pas, paradoxalement, une perte de compétitivité pour les entreprises non-raccordées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1. Le Conseil fédéral a conscience des disparités importantes dans les tarifs des réseaux thermiques de différentes communes et régions. Toutefois, au niveau national, il n’existe aucune obligation légale de publier ces tarifs. La principale étude connue du Conseil fédéral sur les tarifs suisses des réseaux thermiques a été réalisée en 2023 par le Surveillant des prix (Observation du marché des tarifs de chauffage à distance en Suisse, Rapport du Surveillant des prix, Berne 2023 ; Surveillance des prix > Documentation > Publications > Etudes et analyses > 2023). Elle met au jour une forte variation de prix, qui résulte notamment de trois aspects : a) Les coûts sont en grande partie liés à la construction du réseau thermique. Ils dépendent notamment de sa longueur et de sa complexité. Un nombre élevé de petits consommateurs de chaleur (maisons individuelles, petits immeubles collectifs) tire généralement les coûts de construction du réseau vers le haut, ce qui peut finalement se répercuter également sur les prix pour les grands consommateurs. b) La forme d’organisation des propriétaires et des exploitants de réseaux thermiques est très diverse. En conséquence, les attentes en matière de bénéfices et l’évaluation des risques liés aux investissements diffèrent fortement. Elles peuvent se refléter dans la fixation des tarifs. c) Les coûts des sources de chaleur dépendent des disponibilités locales, du prix des terrains, des fluctuations du marché pour l’achat des agents énergétiques et de la distance jusqu’aux consommateurs. Pour un même agent énergétique, les coûts peuvent donc être très différents. Questions 2 et 3. Si l’on considère les informations du marché disponibles, il n’y a pas de distorsion entre les régions. De plus, il est vraisemblable que, dans de nombreux cas, le raccordement et la consommation d’énergie thermique à distance ne soient pas plus avantageux qu’une solution de chauffage locale installée directement chez le consommateur, notamment parce que, pour une même source de chaleur, les réseaux thermiques (à l’exception des réseaux d’anergie et des réseaux basés sur les rejets thermiques) ont un moins bon rendement que la production locale de chaleur. Ce moins bon rendement, qui est dû aux pertes dans le réseau et au niveau de température requis plus élevé, est aussi payé par les consommateurs. C’est également le cas lorsque les réseaux sont soutenus par le Programme Bâtiments ou bénéficient de la couverture des risques selon l’art. 7 de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI ; RS 814.310). Le soutien via le Programme Bâtiments, conçu par la Confédération, est ouvert à toutes les technologies, et donc non discriminatoire. Il n’y a donc pas de désavantage systématique pour les entreprises ou les ménages qui misent sur d’autres systèmes de chauffage. L’approvisionnement en chaleur des bâtiments ainsi que les modalités cantonales du Programme Bâtiments relèvent en premier lieu de la compétence des cantons (art. 89, al. 4, de la Constitution ; RS 101). Le Conseil fédéral ne voit actuellement pas de signe indiquant que les aides existantes entraînent une distorsion significative du marché, raison pour laquelle aucune ligne directrice ni encadrement au niveau fédéral ne sont prévus.