La transparence sur les questions de durabilité concerne l'égalité salariale. La Suisse va-t-elle tenir compte de la directive (UE) 2023/970 ?

Wortlaut

Le 21 mars 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation ouverte en juin 2024 sur un avant-projet de modification du Code des obligations portant sur l’exigence de transparence des entreprises sur les questions de durabilité, comme le prescrit la Directive UE 2022/2464 du 14 décembre 2022.

Dans son rapport explicatif accompagnant l’avant-projet en consultation, le Conseil fédéral a exprimé sa volonté de tenir compte d’une législation européenne devenue plus stricte. Il dit explicitement que le rapport de durabilité devra notamment traiter de l’égalité entre les sexes et notamment celle de l’égalité salariale. Ce sujet fait partie des questions sociales devant être renseignées dans le rapport annuel que chaque entreprise concernée devra fournir. Selon un avis de l’Office fédéral du registre du commerce, une entreprise ne peut aborder cette question de l’égalité des sexes qu’en réalisant une analyse de l’égalité salariale.

Or, une autre directive déjà en vigueur, la Directive UE 2023/970, vise à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit.

1. Le Conseil fédéral a-t-il l’intention d’adopter la même volonté de coordination au niveau international en matière d’égalité salariale qu’en matière de durabilité des entreprises ?

2. Par souci de cohérence avec la transparence des entreprises sur les questions de durabilité, le Conseil fédéral a-t-il l’intention de tenir compte de la Direction EU 2023/970 ?

3. Dans l’affirmative, le Conseil fédéral va-t-il charger le DFJP d’élaborer une modification de la Loi sur l’égalité entre femmes et hommes LEG pour tenir compte de cette Directive européenne ?

4. En particulier, le Conseil fédéral est-il prêt à modifier la LEG pour y introduire une obligation annuelle d’analyser l’égalité salariale, l’obligation pour les entreprises de prendre des mesures et des sanctions dissuasives contre les contrevenantes, comme le prévoit la Directive 2023/970 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral considère que l’égalité des salaires garantie par la Constitution est un aspect de durabilité important. Le 7 mars 2025, il a pris acte du bilan intermédiaire sur la mise en œuvre de l’obligation d’analyser l’égalité des salaires prévue dans la loi sur l’égalité (LEg ; RS 151.1) qui conclut que l’analyse de l’égalité des salaires peine à s’imposer. Le Conseil fédéral a décidé d’avancer l’évaluation finale de l’efficacité des articles 13a à 13i de la LEg qui montrera si l’obligation d’analyse contribue à une plus grande égalité des salaires. Il a chargé le Département fédéral de justice et police de lui soumettre son rapport à ce sujet d’ici la fin 2027 (https://www.news.admin.ch/fr/nsb?id=104390). Si l’évaluation de l’efficacité identifie un besoin concret de réviser la loi, le Conseil fédéral proposera des mesures visant à promouvoir davantage l’égalité des salaires au Parlement. Il examinera pour ce faire les dernières évolutions à l’étranger et dans l’Union européenne. 3. Le Conseil fédéral a décidé d’attendre que l’évaluation de l’efficacité de l’analyse de l’égalité des salaires prévue dans la LEg soit achevée avant de déterminer, en fonction des résultats, s’il soumet des propositions concrètes au Parlement en vue de la réviser. 4. Le rapport de l’Office fédéral de la justice « Bilan intermédiaire de la mise en œuvre des art. 13a à 13i de la loi sur l’égalité (LEg) » présente la Directive (UE) 2023/970 « visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit » (voir le ch. 7.1 du rapport : https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/92132.pdf). En se fondant sur les résultats de l’évaluation finale de l’efficacité mentionnée précédemment, le Conseil fédéral décidera s’il propose des mesures au Parlement, et, dans l’affirmative, lesquelles.