Wortlaut

Si elle est bien menée et porte sur les bons sujets, l’évaluation des technologies de la santé (ETS) peut réduire considérablement les coûts.

Il ressort pourtant d’un communiqué du Contrôle fédéral des finances du 14 janvier 2025 que l’évaluation des médicaments et des prestations médicales au regard de leur efficacité, de leur adéquation et de leur économicité (critères EAE) n’apporte pas les résultats escomptés et que le potentiel de cet instrument n’est pas exploité de manière rigoureuse.

Selon les termes d’un communiqué publié le 26 février 2025, l’OFSP a pourtant décidé que le programme ETS ferait partie des domaines qui subiraient des coupes en raison des mesures d’économie imposées à l’administration fédérale.

Il apparaît donc qu’au lieu d’utiliser cet instrument de manière plus judicieuse, l’OFSP compte faire des économies dans ce domaine. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel regard porte-t-il sur la contradiction entre ces deux communiqués ?

2. Quelles conséquences auront les mesures d’économie prévues dans le domaine du programme ETS sur l’examen différencié des médicaments et des prestations médicales sous l’angle des critères EAE ?

3. Comment l’ETS pourrait-elle être mise à profit plus efficacement à l’avenir ?

4. Comment les thèmes proposés dans le cadre du programme ETS sont-ils choisis et quelles sont les possibilités d'amélioration dans ce domaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les priorités du Conseil fédéral en matière de politique de la santé, formulées dans sa stratégie Santé2030, ont pour objectif d’améliorer les traitements médicaux et de freiner la hausse des coûts. Le programme d’évaluation des technologies de la santé (ETS) demeure un instrument essentiel à cet égard : en fournissant des résultats scientifiques fondés sur des preuves, il permet de limiter ou de supprimer l’obligation de rembourser les prestations qui ne sont pas efficaces, ni économiques, ni appropriées. La qualité du système de santé s’en trouve augmentée, et les coûts abaissés. Grâce à ce programme, l’assurance obligatoire des soins a déjà pu réaliser des économies annuelles s’élevant à plus de 100 millions de francs. Les coupes budgétaires annoncées ne touchent pas les projets d’ETS déjà engagés ou planifiés. Toutefois, elles ne sont pas sans conséquences : le nombre de nouveaux mandats d’ETS est amené à diminuer.2. Les mesures d’économie prévues dans le cadre du programme d’ETS n’affecteront pas l’examen différencié des critères EAE, adopté par le Parlement le 21 mars 2025 dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. 3. et 4. Dans son postulat 23.4341 « Évaluation des technologies de la santé (ETS). Bilan, renforcement de l’efficacité et examen d’une institution indépendante », la Commission de gestion du Conseil des États demande notamment au Conseil fédéral de dresser un bilan de la pratique de l’OFSP en matière d’ETS et de proposer des mesures visant à renforcer l’efficacité de ces évaluations. Le rapport rédigé en réponse à ce postulat devrait être disponible fin 2025. S’agissant des thèmes sélectionnés, le Conseil fédéral s’est déjà prononcé dans sa réponse à l’interpellation 23.4132 Schläpfer « Freiner la hausse des coûts de la santé. Évaluation du programme ETS ». Dans l’intervalle, l’OFSP a renforcé les efforts pour identifier des thèmes, en collaboration avec les acteurs concernés et plus particulièrement les assureurs-maladie. Le choix des thèmes fera en outre l’objet d’une analyse détaillée dans le rapport susmentionné.