Face à la politique économique extérieure disruptive d’importants partenaires commerciaux, qu’en est-il de la reprise de la réglementation internationale dans le droit suisse ?

Wortlaut

Ces dernières années, la Suisse a repris diverses réglementations internationales et les a intégrées dans le droit suisse. Pour que ces réglementations internationales soient efficaces et que la Suisse reste compétitive, il est essentiel que les principaux partenaires commerciaux de la Suisse et les plus grandes zones économiques adhèrent à ces normes et les intègrent également dans leur ordre juridique.

Voici quelques exemples de ces réglementations internationales :

• directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) ;

• recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) sur le blanchiment d’argent ;

• imposition minimale de l’OCDE ;

• dispositif finalisé de Bâle III du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

En ce qui concerne la CSDDD et les recommandations du GAFI sur le blanchiment d’argent, le Parlement a opté pour une réglementation modérée.

La Suisse veut transposer la CSDDD dans le droit national de manière différée et pragmatique. L’UE ayant opté pour une simplification dans le cadre du train de mesures Omnibus, cette stratégie s’est avérée judicieuse.

En ce qui concerne les recommandations sur le blanchiment d’argent, le Parlement s’est toujours opposé à une reprise, malgré les tentatives du Conseil fédéral d’aller au-delà des normes minimales exigées.

Il en va tout autrement de l’impôt minimum de l’OCDE sur les bénéfices des entreprises et du dispositif finalisé de Bâle III : dans les deux cas, le Conseil fédéral a, de sa propre initiative, rapidement et intégralement transposé les normes internationales dans le droit suisse. La Suisse a introduit l’impôt minimum de l’OCDE au 1^er janvier 2024. Actuellement, les entreprises suisses bénéficient encore de dispositions transitoires, mais celles-ci expireront à la fin de la période fiscale 2025[1]. L’impôt minimum s’appliquera alors pleinement. Entre-temps, les États-Unis s’opposent ouvertement à la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial. D’autres juridictions importantes, telles que la Chine et l’Inde, laissent la question en suspens, tandis que de petits États européens ont demandé de longs délais de transition pour introduire cet impôt[2]. Les États-Unis ne soutiennent donc plus le compromis sur l’impôt minimum mondial et l’UE semble accepter cet état de fait. Dès lors, les conditions essentielles sur lesquelles le Conseil fédéral s’était fondé lors de la votation populaire ne sont plus remplies.

Dans le cadre de Bâle III final, les États-Unis ont signalé qu’ils élaboreraient une proposition de réforme entièrement nouvelle. Un mois seulement après que le Conseil fédéral a décidé d'introduire les normes au 1^er janvier 2025, devenant ainsi l’un des premiers marchés financiers mondiaux importants à le faire, l’UE a reporté l’introduction de l’élément central[3]. Le Royaume-Uni retarde également l’introduction du dispositif finalisé de Bâle III [4] et la subordonne à l’évolution de la situation aux États-Unis[5]. L’UE et le Royaume-Uni font valoir que ce report vise à éviter des désavantages concurrentiels pour leurs places financières.

Au vu de ces expériences et de la politique économique extérieure disruptive menée par d’importants partenaires commerciaux de la Suisse, le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport qui traite les questions suivantes :

• Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la transposition des réglementations internationales dans le droit suisse ?

• Le Conseil fédéral procède-t-il régulièrement à une évaluation de la transposition des réglementations internationales dans le droit suisse et des conséquences de l’absence de transposition dans le droit suisse ?

• Le Conseil fédéral prévoit-il à l’avenir de transposer les réglementations internationales dans le droit suisse avec plus de retenue s’agissant du calendrier et de la portée ?

• Quelles mesures correctives et de pilotage le Conseil fédéral prévoit-il si les hypothèses qui prévalaient au moment de la transposition dans le droit suisse s’avèrent par la suite erronées ou si les intérêts ont changé de manière significative?

[1] Deloitte OECD Minimum Tax Impact Study, publié le 10 avril 2025 : https://www.deloitte.com/content/dam/assets-zone2/ch/en/docs/services/tax/2025/deloitte-tax-oecd-minimum-tax-impact-study.pdf

[2] PwC Pillar Two Country Tracker, dernière mise à jour le 6 août 2025 :
pwc-pillar-two-country-tracker-summary-v2.pdf

[3] Communiqué de presse de la Commission européenne, publié le 24 juillet 2024 : Commission proposes to postpone by one year the market risk prudential requirements under Basel III in the EU

[4] Communiqué de presse de la Banque d’Angleterre, publié le 17 janvier 2025 :
The PRA announces a delay to the implementation of Basel 3.1 | Bank of England

[5] RCAP on timeliness: Basel III implementation dashboard, dernière mise à jour le 16 mai 2025 :
Basel III implementation Dashboard

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Il est très important pour la Suisse, en tant que petit pays fortement intégré dans l’économie mondiale, de disposer d’une législation alignée sur les réglementations internationales. Reprendre ces dernières ou s’adapter à elles garantit l’accès à des marchés importants, contribue à éviter des obstacles au commerce, des doublons réglementaires et la charge administrative qui en résulte, et renforce la compétitivité de l’économie suisse. Cela soutient également les objectifs environnementaux, sanitaires ou sécuritaires qu’aucun pays ne peut atteindre seul, par exemple dans les domaines du climat, de la sécurité alimentaire ou de la lutte contre le terrorisme. Le Conseil fédéral a exposé ses principes de politique économique extérieure notamment dans la stratégie de politique économique extérieure, et les actualise au besoin. L’adoption de normes internationales est par ailleurs encadrée par des bases légales telles que la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51). Dans bien des domaines, la Suisse décide elle-même si, et dans quelle mesure, elle souhaite reprendre des réglementations internationales ou les exécuter de manière autonome, par exemple en ce qui concerne les prescriptions de l’UE relatives à l’établissement de rapports sur le développement durable et au devoir de vigilance (CSRD, CSDDD). Dans d’autres, cependant, elle reprend des réglementations internationales en vertu d’obligations internationales. Le Conseil fédéral évalue dans chaque cas d’espèce les coûts et l’utilité d’une reprise de réglementations internationales en vigueur ou d’une adaptation à celles-ci. Dans ce contexte, l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) est essentielle pour déterminer systématiquement (ex ante) si la reprise d’une réglementation internationale, ou l’adaptation du droit suisse à une telle réglementation, est opportune, efficace et proportionnée pour la Suisse. Des analyses détaillées ont par exemple été effectuées concernant la mise en œuvre du dispositif finalisé de Bâle III et l’établissement de rapports sur le développement durable (CSRD). Un examen approfondi est en cours concernant une possible mise en œuvre du devoir de vigilance de l’UE. S’agissant de l’imposition minimale de l’OCDE, le Conseil fédéral a en outre introduit, dans l’intérêt des entreprises suisses, un élément (IIR) plus tardivement que les États membres de l’UE, et renoncé à un autre (UTPR). Le Conseil fédéral suit attentivement les développements internationaux et détermine, pour chaque dossier, si des adaptations sont nécessaires et pertinentes, d’autant plus dans le contexte international actuel. Il analyse par exemple en continu les conséquences pour la Suisse des développements internationaux qui concernent l’imposition minimale de l’OCDE. Pour ce qui est de l’établissement de rapports sur le développement durable et du devoir de vigilance, le Conseil fédéral a décidé, au début de l’année 2025, d’attendre les évolutions internationales, en particulier les décisions relatives à la directive Omnibus dans l’UE. Chaque dossier requiert des processus différents, que ce soit pour l’élaboration des réglementations internationales, la reprise de celles-ci ou l’adaptation éventuelle du droit suisse. Le Conseil fédéral anticipe autant que faire se peut l’évolution du contexte international, sans pour autant définir de ligne générale. Pour les raisons évoquées, le Conseil fédéral continue de penser que la reprise de réglementations internationales ou l’adaptation du droit suisse doit faire l’objet d’un examen au cas par cas, fondé sur les outils d’analyse susmentionnés. Dans son appréciation, il tient compte de la portée de ces réglementations aussi bien sur le plan de la politique économique extérieure que sur celui de la politique intérieure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.