Modification du statut légal de la dermatose nodulaire contagieuse. Éviter l'abattement systématique de troupeaux complets et d'animaux sains

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’ordonnance sur les épizooties (RS 916.401) afin de requalifier la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), en la retirant de la catégorie des maladies hautement contagieuses pour l’inscrire dans celle des épizooties à éradiquer.

Begründung

La DNC est actuellement classée parmi les maladies hautement contagieuses. Cette classification entraîne des mesures drastiques comme la mise à mort du troupeau où se trouve un animal malade, et cela même s’il comprend encore des animaux sains (art. 9a LFE).

Plusieurs éléments justifient une réévaluation de ce statut :

1. Faible taux de mortalité

Contrairement à d’autres maladies classées comme hautement contagieuses, la DNC présente un taux de mortalité très faible. Elle a certes des répercussions économiques (perte de production, coût de traitement, commerce), mais son impact sanitaire reste modéré, notamment grâce à l’efficacité des vaccins disponibles.

2. Exemple du changement de statut de la fièvre catarrhale du mouton (bluetongue ou maladie de la langue bleue)

La Suisse a déjà modifié le statut de certaines maladies animales, comme la maladie de la langue bleue en 2008 selon l’évolution scientifique et épidémiologique. Ce précédent montre qu’une adaptation pragmatique du cadre légal est possible, lorsque les circonstances le justifient.

3. Conséquences de la vaccination : perte du statut indemne

La vaccination proactive contre la DNC, bien que recommandée pour protéger les cheptels, a conduit à la perte du statut « indemne » pour la Suisse pour certains pays extra-européens. En reclassant la DNC comme épizootie à éradiquer, la Suisse pourrait mettre en place des stratégies de contrôle ciblées, sans être automatiquement pénalisée au niveau international pour la simple utilisation de la vaccination.

4. Souffrance pour les producteurs

Le statut actuel de maladie hautement contagieuse impose aux producteurs des contraintes lourdes, prolongées et souvent disproportionnées, comme des restrictions commerciales ou l’abattage préventif. Ces mesures génèrent une souffrance psychologique importante, une pression financière excessive et une perte de confiance envers les autorités sanitaires, alors que des mesures de lutte plus ciblées, adaptées à une épizootie à éradiquer, permettraient d’atteindre un équilibre plus juste entre protection sanitaire et viabilité économique du secteur.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l’ordonnance sur les épizooties (OFE ; RS 916.401), la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) figure parmi les épizooties hautement contagieuses (art. 2, let. g, OFE). Elle touche les bovins, les buffles et les bisons. Cette épizootie est non seulement douloureuse pour les animaux, mais elle peut aussi causer d’importantes pertes économiques, notamment en raison de restrictions commerciales prononcées par d’autres pays ou de la baisse de la production laitière. Depuis fin juin 2025, 90 cas de DNC ont été confirmés en France (état : 22 octobre 2025). L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a fixé des mesures de lutte visant à en empêcher la propagation et à protéger les animaux en Suisse (cf. ordonnance de l’OSAV instituant des mesures contre la dermatose nodulaire contagieuse [lumpy skin disease] ; RS 916.443.112). Aucun cas de DNC n’a été confirmé en Suisse (état : 22 octobre 2025). La stratégie de lutte contre la DNC mise en place par la Confédération comporte les éléments suivants : dépistage précoce, vaccination obligatoire pour les animaux des espèces réceptives et lutte rigoureuse contre les éventuels premiers cas, afin d’enrayer l’épizootie au plus vite. Cette stratégie s’est avérée efficace au niveau international. La DNC est transmise par des piqûres de moustiques, de mouches et de taons, ce qui la rend difficilement maîtrisable. Les animaux touchés doivent donc être immédiatement retirés de la chaîne d’infection pour éviter la transmission de l’épizootie à d’autres troupeaux. En cas d’épizootie, tous les animaux du troupeau réceptifs à l’épizootie doivent en principe être immédiatement mis à mort (art. 9a de la loi sur les épizooties, RS 916.40, et 85, al. 2, let. b, OFE). Le Conseil fédéral est conscient du fait que les mesures de lutte déjà ordonnées (par ex. vaccination obligatoire pour les espèces réceptives et restriction du trafic des animaux et des marchandises) et en particulier une éventuelle mise à mort de troupeaux entiers constituent des interventions radicales pour les détenteurs d’animaux concernés. La mise à mort des troupeaux n’est prévue qu’en dernier recours. Que ce soit dans le cadre d’épisodes épizootiques précédents ou de celui que connaît actuellement la France, cette mesure s’est néanmoins révélée efficace et indispensable pour endiguer l’épizootie. Le Conseil fédéral estime qu’il est essentiel de ne pas considérer cette mesure drastique de manière isolée, mais de la mettre en relation avec d’autres mesures, comme la vaccination. L’OFE prévoit ainsi une dérogation permettant d’éviter la mise à mort de tous les animaux d’un troupeau qui a été vacciné. Dans une évaluation au cas par cas, le vétérinaire cantonal peut ainsi ordonner que, dans les exploitations ayant protégé leurs animaux grâce à une vaccination suffisante, seuls les animaux infectés soient mis à mort (art. 111e, al. 1, OFE). Le Conseil fédéral estime que le classement de la DNC parmi les épizooties hautement contagieuses et les mesures de lutte qui en découlent sont appropriés et adéquats. Rétrograder la DNC de la catégorie des épizooties hautement contagieuses à la catégorie à éradiquer empêcherait une lutte efficace. De plus, un tel changement serait contraire aux engagements internationaux pris par la Suisse en matière de lutte contre la DNC dans le cadre de l’Organisation mondiale de la santé animale et serait aussi incompatible avec l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81). Changer la DNC de catégorie et déroger ainsi à ses engagements ne permettrait pas à la Suisse de contourner les restrictions internationales. En effet, ce sont les mesures de lutte de la Suisse et non son classement des épizooties qui sont déterminantes aux yeux des partenaires commerciaux internationaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.