Combattants suisses en Israël. De quelles informations dispose la Confédération et quelles mesures compte prendre le Conseil fédéral ?
25.3964 · Interpellation · 2025-09-08
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Des doubles nationaux suisses et israéliens domiciliés en Suisse sont-ils partis combattre en Israël depuis le 7 octobre 2023? Si le Conseil fédéral connait l’identité de ces citoyens suisses, que compte-t-il faire à leur retour? S’il ignore leur identité, comment explique-t-il cette lacune, et considère-t-il acceptable que des ressortissants suisses aillent combattre dans une armée étrangère?
Begründung
Au lendemain de l’attaque terroriste du 7 octobre 2023, certains doubles nationaux suisses et israéliens se sont rendus en Israël afin de s’engager dans une action qu’ils pouvaient subjectivement percevoir comme la défense du pays dont ils sont ressortissants. Depuis lors, au fil des mois, il est apparu que l’action de l’armée israélienne a franchi les lignes de l’action défensive, pour entrer dans ce que des rapports émanant tant de l’ONU que d’ONG reconnues appellent sans détour un génocide, par lequel les crimes de guerre se multiplient, avec une population civile palestinienne passant de victime collatérale, à cible délibérée d’attaques meurtrières à grande échelle. La présence de ressortissants suisses au sein de Tsahal doit interpeller le Conseil fédéral, ces citoyens se rendant coupables de crimes passibles du droit national et international. Le Conseil fédéral est dès lors invité à indiquer si la Confédération connait l’identité de ces personnes, et dans l’affirmative ce qui a été entrepris ou sera entrepris à leur retour en Suisse, et dans la négative, comment il explique une telle lacune de la part des services de sécurité fédéraux.
Stellungnahme des Bundesrates
La question de savoir si des personnes de nationalité suisse sont parties en Israël pour y accomplir du service militaire étranger échappe à la connaissance du Conseil fédéral. L’art. 94 du code pénal militaire (CPM ; RS 321.0) dispose que tout Suisse qui [...] prend du service dans une armée étrangère est en principe punissable, à moins d’être établi dans un autre État [...] dont il possède aussi la nationalité, ou d’obtenir l’aval du Conseil fédéral. Celui-ci n’a toutefois pas délivré d’autorisations formelles de ce type et n’a pas l’intention de le faire. Si des citoyens suisses se rendent en Israël pour y accomplir du service militaire étranger, il appartient aux autorités compétentes d’examiner s’il y a lieu de les punir selon l’art. 94, al. 1, CPM. Cette disposition permet également de sanctionner les personnes qui servent des formations clandestines organisées militairement, des armées de mercenaires, des formations de volontaires et des groupes qui combattent pour des mouvements politiques, religieux ou insurrectionnels. Dans ce contexte, la notion de service militaire ou paramilitaire ne comprend pas seulement le service de troupe et le service armé proprement dits, mais aussi toutes les prestations de soutien soumises à une structure de commandement militaire ou paramilitaire.