Mise à disposition de moyens financiers pour le lancement de nouvelles offres innovantes dans le transport régional de voyageurs

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner et de présenter dans un rapport la manière dont il serait possible d’employer les indemnités du transport régional de voyageurs afin d’y englober aussi la mise en place de technologies et d’offres innovantes, orientées vers l’accroissement de l’efficacité. Le lancement d’offres sur demande, le recours à des véhicules autonomes dans les transports publics ou aux points de jonction entre les transports publics et les transports individuels font partie des offres visées ici.

Les entreprises de transport devront indiquer lors de la procédure de commande ou dans leurs offres où se situent les gains d’efficacité possibles et comment ceux-ci peuvent être réalisés. Au moment de l’élaboration du rapport demandé par ce postulat, il faudra donc aussi indiquer la procédure de commande et le processus de fixation des conventions d’objectifs et formuler des propositions de modifications. Il faudra s’assurer en particulier que la priorité sera donnée à la réalisation des objectifs en matière d’offres et de connectivité plutôt qu’à la mise à disposition d’offres prédéfinies.

Begründung

La Suisse dispose d’une offre de transports publics très étendue et de haut niveau. Ces services exigent toutefois des moyens financiers importants de la part des pouvoirs publics. Le trafic ferroviaire et les transports publics routiers ne s’autofinancent que dans une mesure limitée. En 2019 (soit avant le COVID), un kilomètre parcouru par rail par une personne coûtait à la collectivité et aux pouvoirs publics 28 centimes en moyenne. Si l’on examine uniquement les transports publics routiers, on arrive même à 70 centimes. Ces calculs ne tiennent pas compte des coûts correspondant à la construction, à l’entretien et à l’exploitation des rails et des infrastructures routières. Il est indispensable que la Confédération examine les mesures qui permettraient d’accroître le faible taux de couverture des services régionaux de transports publics.

Comme l’indique la feuille de route préparée par la Swiss Association for Autonomous Mobility, les technologies progressent à grands pas dans le domaine de la mobilité intelligente. L’automatisation des véhicules et la modernisation des offres ont le potentiel de rendre les transports publics moins chers et plus efficaces. En fonction de la mise en œuvre, il serait même possible d’améliorer l’offre existante à moindres coûts. Or, l’exploitation de ce potentiel exige de mettre à disposition les infrastructures existantes (par exemple le réseau 5 G) et de faciliter la transition de l’exploitation normale vers des offres et technologies innovantes. C’est seulement ainsi qu’il sera possible de mieux situer où et comment développer ou remplacer ponctuellement les offres ordinaires de transports publics.

L’utilisation des indemnités mentionnées pour soutenir la transition vers des offres et des technologies innovantes tient compte de ce contexte et encourage les gains d’efficacité à deux niveaux : d’une part, la Confédération n’a pas besoin d’augmenter ses dépenses pour disposer des moyens nécessaires à la réalisation de ces nouvelles offres et technologies. D’autre part, les entreprises de transports seront ainsi incitées à prendre des mesures de nature à accroître l’efficacité.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.