A quand une mise en oeuvre de l'imposition minimale de l'OCDE permettant à la Suisse de rester attractive et compétitive ?

Wortlaut

Je prie le Conseil Fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comme indiqué dans les dispositions transitoires à l’article 129a de la Constitution fédérale (imposition particulière des grands groupes d’entreprises), la Confédération « après déduction des dépenses supplémentaires induites au titre de la péréquation financière et de la compensation des charges, affecte sa part du produit brut de l’impôt complémentaire au renforcement de la promotion de l’attrait économique de la Suisse ». Quelles mesures la Confédération a-t-elle mises sur pied jusqu’à présent afin de renforcer l’attrait économique de la Suisse ?

2. Quel cadre ou accompagnement aux cantons la Confédération propose-t-elle, dans le respect des prérogatives des cantons en matière fiscale, afin de mettre sur pied de telles mesures de renforcement, y inclus des crédits d’impôts (non)-remboursables, comme dans les autres pays ? Quels sont les travaux en cours à ce sujet ?

3. Le secteur du transport maritime est un acteur économique important en Suisse, particulièrement dans les cantons accueillant des armateurs et des négociants en matières premières. La Confédération prévoit-elle d’exploiter, comme mentionné dans les dispositions transitoires à l’article 129a, le fait que « les bénéfices et les pertes des activités de transport maritime international ne sont pas pris en compte » dans l’impôt minimal de 15% ? Alors que 21 pays de l’UE ont mis sur pied des taxations spéciales pour le transport maritime, que compte faire la Suisse pour rester compétitive ?

4. Le Conseil fédéral est-il conscient qu’en ne proposant pas de mesures de soutien à l’économie au niveau fédéral en compensation de l’imposition minimale des grandes entreprises, il existe un risque majeur qu’un substrat fiscal conséquent parte à l’étranger ?

5. Alors que des mesures de soutien à l’économie, y inclus des crédits d’impôts (non)-remboursables, sont introduits entre autres par nos voisins européens en mettant l’accent sur la décarbonation, la transition énergétique et le R&D, la Suisse reste passive. Le Conseil fédéral est-il conscient que des mesures de soutien sous forme de crédits d’impôts (non)-remboursables contribueraient à la réalisation de nos objectifs climatiques et de transition énergétique ?

Begründung

La mise en œuvre en Suisse de l’imposition minimale des grandes entreprises a fait perdre à notre pays un des fondements de son attractivité fiscale et économique. Nombreuses sont les multinationales étrangères qui ont établi leur siège européen ou un bureau de taille conséquente dans notre pays en raison d’une fiscalité attractive.

Alors que nos partenaires et concurrents soutiennent leur place économique afin de palier à la perte d’attractivité engendrée par l’imposition minimale, la Suisse reste passive en prenant le risque que des contributeurs importants partent à l’étranger.

En France, le gouvernement a créé un « crédit d’impôt pour l’investissement dans l’industrie verte ». Ce crédit d'impôt remboursable est destiné à encourager les entreprises à produire en France des technologies clés pour la transition énergétique, comme les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes et les pompes à chaleur.

Singapour a également agi en maintenant son attractivité pour les investissements étrangers grâce au « Crédit d'investissement remboursable », un programme d'incitation destiné à attirer les entreprises multinationales à investir dans des activités à forte valeur ajoutée et durables à Singapour. Il peut s'agir d'investissements dans le R&D, dans la production industrielle ou de l'établissement de centres de commandement pour la gestion de la chaîne d'approvisionnement.

L’Irlande, elle, propose historiquement des crédits d'impôt pour le R&D très généreux, qui ont déjà attiré de nombreuses multinationales. Dubaï, dont l’attractivité fiscale n’est plus à démontrer, n’avait à quelques exceptions près pas d’impôt sur les sociétés jusqu’à l’introduction d’un impôt de 9% et par la suite de la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE. Rappelons que la fiscalité des personnes physiques à Dubaï se monte à 0%.

En Suisse, seuls Bâle-Ville et Zurich utilisent les revenus de l'impôt minimum pour financer des programmes de soutien, notamment dans la décarbonation des entreprises, et ainsi garantir que les bénéfices restent en Suisse plutôt que d'être imposés à l'étranger. A Zoug, la consultation visant à soutenir les investissements des entreprises dans la durabilité et l’innovation s’est terminée il y a quelques jours.

Comme indiqué dans mon interpellation 25.3699 « Imposition minimale de l’OCDE. Les recettes supplémentaires promises n’auront-elles été qu’un mirage ? », il est important que la Suisse profite de cette imposition minimale non seulement dans le domaine de la réglementation mais aussi sur le plan financier, afin de garantir sa compétitivité à l’échelle internationale tout en préservant les finances fédérales. Un budget stable et pérenne de la Confédération passe également par une prise en compte optimale des recettes, qui plus est en période de compétition fiscale intense.

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1, 4 et 5 : Le constituant a opté pour une mise en œuvre fédéraliste de l’imposition minimale de l’OCDE. Les recettes qui en résultent reviennent pour 25 % à la Confédération et pour 75 % aux cantons. Ce sont les cantons qui décident en premier lieu de l’utilisation de leurs recettes et, partant, des éventuelles mesures destinées à renforcer l’attrait de leur place économique. Ils peuvent notamment cibler la réduction des émissions de CO₂ (décarbonation). Certains cantons (par ex. BS, GR, LU, ZG), principalement ceux qui sont fortement concernés par l’imposition minimale de l’OCDE, entendent proposer des crédits d’impôt remboursables qualifiés (qualified refundable tax credits, ou QRTC) conformes à la réglementation de l’OCDE (voir également la réponse à la question 2). Après avoir financé les dépenses supplémentaires liées à la péréquation financière et à la compensation des charges, la Confédération est tenue d’utiliser le solde des recettes qui lui reviennent pour renforcer l’attrait de la place économique suisse dans divers domaines. L’incertitude quant à l’évolution des recettes issues de l’impôt complémentaire ne permet pas à la Confédération d’utiliser l’impôt complémentaire comme la seule source de financement pour une nouvelle tâche. C’est pourquoi le Conseil fédéral privilégie notamment les mesures de transformation numérique de l’administration publique, le financement de la croissance dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation, ainsi que la promotion de technologies et de processus innovants pour la décarbonation des entreprises. Rien que dans ces trois domaines, le budget 2026 prévoit plus de 600 millions de francs supplémentaires destinés à accroître l’attrait de la place économique (conformément au programme d’allégement budgétaire 2027, les subventions consacrées à la décarbonation devront être compensées par la taxe sur le CO₂ à partir de 2027). Parallèlement, lors de sa séance du 20 août 2025, le Conseil fédéral a décidé d’intensifier les efforts visant à renforcer la place économique. Il a chargé les départements compétents d’examiner rapidement des propositions d’allégement dans les réglementations en vigueur. Il a par ailleurs décidé qu’il convenait d’étudier la possibilité de reporter des projets en cours susceptibles d’entraîner des coûts importants pour les entreprises. Sur la base de ces analyses, le Conseil fédéral décidera en automne 2025 de la suite de la procédure et informera de manière détaillée sur l’avancée des travaux. Il poursuit les échanges avec les milieux économiques. Question 2 : En ce qui concerne les impôts cantonaux, l’octroi d’allégements fiscaux, tels que les crédits d’impôt, relève de la compétence des cantons. Le Département fédéral des finances (DFF) et les cantons entretiennent dans ce cadre un échange régulier. Les cantons peuvent également solliciter de leur propre chef l’assistance technique du DFF afin de clarifier tout risque d’incompatibilité avec les règles internationales, ce qu’ils font. Comme il ressort du rapport du Conseil fédéral du 2 août 2023 en réponse au postulat 22.3893 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États, de nombreux cantons étudient déjà la possibilité d’adopter de telles mesures. La réglementation en vigueur en matière d’imposition minimale traite favorablement certains QRTC. Parallèlement à la mise en œuvre d’une déclaration du G7 de juin 2025 concernant la coexistence de l’imposition minimale à l’échelle mondiale avec le système fiscal américain (système dit « side-by-side »), des travaux sont en cours à l’OCDE en vue de permettre aussi l’utilisation de certains crédits d’impôt non remboursables (non-refundable tax credits, ou NRTC) basés sur la substance. Il s’agit de crédits auxquels les entreprises n’ont pas droit si leur créance fiscale est inférieure au montant du crédit. Le DFF informe régulièrement les cantons des développements pertinents sur la scène internationale. Question 3 : Étant donné que la Suisse se conforme au cadre réglementaire international pour la mise en œuvre de l’imposition minimale, les activités concernées du secteur maritime sont automatiquement exclues de l’impôt complémentaire suisse. La taxe au tonnage applicable aux navires de mer n’a pas recueilli la majorité au Parlement. Le 28 mai 2024, les Chambres fédérales ont ainsi décidé de ne pas entrer en matière sur le projet correspondant du Conseil fédéral. La Suisse entend néanmoins apporter sa contribution aux questions maritimes et exercer une influence sur les développements futurs du secteur. C’est pourquoi le 2 juin 2023, le Conseil fédéral a adopté la Stratégie maritime 2023-2027, qui vise à garantir la cohérence de la politique fédérale dans le domaine maritime en offrant une vision globale de tous les acteurs.