Impacts économiques du droit et des services juridiques en Suisse. Pour une stratégie nationale de soutien et de promotion

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’étudier l’impact économique du droit et des services juridiques en Suisse et de définir une stratégie nationale de soutien et de promotion du droit suisse et de ses services juridiques.

Begründung

Le droit et les services juridiques constituent un secteur économique à part entière et un instrument d’influence internationale. À l’échelle mondiale, l’International Bar Association estime que la profession génère plus de USD 1’600 milliards (1,7 % du PIB). En Suisse, le chiffre d’affaires du secteur « juridique et comptable » atteignait CHF 12,6 milliards en 2021, un poids encore insuffisamment reconnu et valorisé.

Plusieurs pays ont adopté des stratégies ambitieuses, avec un fort soutien étatique. La France a lancé une stratégie d’influence par le droit intégrée à sa diplomatie économique et soutient Paris Place de Droit. Le Royaume-Uni promeut son secteur avec GREAT Legal Services ; en 2022, le chiffre d’affaires du secteur juridique atteignait GBP 43 milliards. Après le Brexit, l’Irlande a lancé Ireland for Law, initiative publique-privée pour positionner Dublin comme hub européen du droit international. Enfin, Singapour a combiné institutions spécialisées (Singapore International Commercial Court) et politiques innovantes pour se hisser au rang de leader régional en arbitrage et contentieux internationaux, avec une valeur ajoutée de près de SGD 2,4 milliards en 2019.

Ces démarches démontrent que les services juridiques – arbitrage, contentieux, rédaction contractuelle, conseil – sont considérés ailleurs comme des activités économiques créatrices de valeur et d’emplois, mais aussi comme des leviers d’influence stratégique.

La Suisse dispose d’atouts majeurs : son droit est parmi les plus choisis dans les contrats internationaux, ses tribunaux et institutions arbitrales jouissent d’une crédibilité reconnue, et sa tradition de neutralité renforce son attractivité. Pourtant, aucune stratégie coordonnée ne vise aujourd’hui à soutenir ni à promouvoir ce secteur, alors même qu’il est essentiel pour l’ancrage économique et la réputation internationale de notre pays.

Il est donc demandé au CF de mesurer l’impact économique et stratégique du droit et des services juridiques suisses, d'identifier leurs avantages comparatifs et d'élaborer une stratégie nationale de soutien et de promotion, inspirée des meilleures pratiques internationales.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme bon nombre d’autres secteurs, les services juridiques contribuent de manière importante à la force de la place économique suisse. Le Conseil fédéral est cependant convaincu que les stratégies de promotion sectorielles sont contre-productives (cf. réponse au Po. 25.4260 Michaud Gigon). Il vise au contraire une amélioration constante des conditions-cadres au bénéfice de toutes les branches et entreprises en Suisse.

La comparaison internationale montre par ailleurs que la poursuite d’une politique industrielle active s’accompagne souvent d’importants désavantages pour les pays concernés. Les subventions étatiques relevant d’une politique industrielle et les interventions ciblées conduisent à une course aux subventions, à des distorsions de concurrence, à des structures inefficaces ainsi qu’à des mécanismes de soutien coûteux et souvent permanents. De telles stratégies mobilisent des fonds publics considérables sans pour autant renforcer durablement la compétitivité. Une politique industrielle active est en outre contraire au principe d’égalité de traitement, car elle favorise certaines branches ou entreprises au détriment d’autres acteurs économiques.

Dans sa politique économique, la Suisse suit délibérément une autre voie, qui favorise l’innovation, encourage la concurrence et confère aux entreprises la flexibilité nécessaire pour s’adapter à l’évolution des conditions-cadres mondiales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.