Wortlaut

Les investissements dans les starts-up chutent dangereusement. Ils ont diminué en 2024 de 15 % (de 2,71 milliards à 2.3 milliards).

Cette situation est préoccupante, avec de graves conséquences : affaiblissement de notre tissu économique, fuite des cerveaux, perte de compétitivité dans des secteurs stratégiques. Il faut y ajouter le départ vers l’étranger de nombreuses « scale-ups » (rachat cotation en bourse) qui finissent par bénéficier à des pays tiers.

Pour pallier à ce manque d’investissements et aux risques de départ vers l’étranger, les « matching grants » ou « financement de contrepartie » semblent constituer un outil adéquat. Car il supplée à une inefficience du marché et assure un destin helvétique aux start-ups qui réussissent.

Ce système prévoit que l’octroi d’un fonds, en provenance notamment de la Confédération à une start-up, soit conditionné à ce que l’entreprise concernée obtienne d’autres ressources auprès de différentes sources de financement et reste dans notre pays un certain temps. Le montant de l’Etat ne serait versé au bénéficiaire que s’il remplit ces exigences. La mise en place du « matching grants » nécessite la création « d’un fonds de fonds » où les investissements publics et privés sont réunis, la sélection des projets revenant aux acteurs privés.

Cet instrument a connu un grand succès en Angleterre, en Corée du Sud, à Singapour et dans d’autres pays. Les avantages sont nombreux : soutien à l’innovation, effet « boule de neige » sur un plan financier et risques pour les acteurs concernés réduits. Il garantit aussi à l’organisme public un droit de regard stratégique.

Il n’est pas question que l’Etat se substitue au secteur privé mais son soutien peut servir de tremplin au développement des starts-up. Et il s’agit d’investissements et non de dépenses. Les participations de la Confédération aux CFF, Swisscom, la Poste, RUAG, etc. se montaient à plus de 74,6 milliards en 2024. En comparaison, quelques centaines de millions que Berne consacrerait au financement du «matching grants » serait une part modeste et profitable à terme.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1) A-t-il évalué les avantages du « matching grants » pour la Suisse ?

2) A quelles conditions serait-il prêt à mettre en œuvre ce système et d’investir dans un fonds de fonds ?

3) Envisage-t-il d’autres solutions pour venir en aide à nos start-ups ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient de la situation particulière dans laquelle les start-up et les jeunes entreprises peuvent se trouver, surtout durant leur phase de croissance. Deux analyses réalisées à la demande de l’administration fédérale (Prüfauftrag zur Einführung eines Schweizer Innovationsfonds, Institut d’études économiques de Bâle [IWSB] et Haute école de Lucerne, rapport final, avril 2022, et Grundlagen zur Einführung eines Schweizer Innovationsfonds, Swiss Economics SE AG et Université de Saint-Gall, mars 2022) ont montré qu’un fonds d’innovation augmenterait le degré de maturité du marché du capital-risque en Suisse – y compris en ce qui concerne les modèles de coopération avec des investisseurs privés au sens des « matching grants » évoqués dans l’interpellation. Cependant, le Conseil fédéral n’a pas la marge de manœuvre financière nécessaire à la création d’un tel fonds (voir plus bas). Le principe des « financements de contrepartie » ou « matching funds » revêt une grande importance dans l’encouragement de l’innovation en Suisse et le Conseil fédéral est convaincu de son utilité. Ainsi, Innosuisse soutient, dans le cadre de l’encouragement de projets, les projets d’innovation menés conjointement par des entreprises ou organisations privées ou publiques (au titre de « partenaires chargés de la mise en œuvre ») avec un ou plusieurs partenaires de recherche. Comme tous les instruments d’encouragement d’Innosuisse, cette offre est également ouverte aux start-up. Il s’agit d’une forme de « matching grants », puisque les partenaires chargés de la mise en œuvre sont tenus d’y apporter une contribution propre à hauteur de 40 à 60 %, tandis qu’Innosuisse finance les coûts des partenaires de recherche. Afin d’offrir aux start-up fondées sur la science des conditions-cadres compétitives sur le plan international et une réelle possibilité de croissance durable en Suisse, Innosuisse peut aussi, depuis 2023, octroyer des subventions directes aux coûts de projet de start-up, lorsque le projet concerné est nécessaire pour préparer la première entrée sur le marché de la jeune entreprise (projets d’innovation pour start-up). Innosuisse peut financer jusqu’à 70 % des coûts, à charge de la start-up d’assumer les 30 % restants. Dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral propose de réduire la contribution maximale d’Innosuisse à 50 % des coûts. 2/3. Dans sa réponse à la motion 23.3845 (« Création d’un fonds à l’innovation »), retirée depuis, le Conseil fédéral constate la contribution que pourrait apporter un fonds d’innovation pour renforcer l’écosystème des start-up en Suisse. Dans la même réponse, le Conseil fédéral exprime l’avis qu’il n’a pas la marge de manœuvre pour créer un fonds d’innovation étant donné, d’une part, les améliorations diverses déjà mises en œuvre profitant aux start-up et, d’autre part, les perspectives financières difficiles de la Confédération pour les années à venir. La marge de manœuvre budgétaire ne s’est pas améliorée depuis lors. Le Conseil fédéral a été chargé dans le cadre du postulat 25.3427 CSEC-E d’examiner comment créer des conditions favorables à des investissements plus importants pour les start-up en phase de croissance. La nécessité de mesures supplémentaires sera examinée dans le contexte du rapport en exécution du postulat.