Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de demander la tenue de consultations avec les États-Unis au sujet des droits de douane décrétés par le gouvernement américain, en s’appuyant pour ce faire sur les art. 1 et 4 du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, l’art. XXII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et l’art. 19 de l’Accord sur la mise en œuvre de l’art. VII du GATT de 1994. Cela en raison de la violation présumée de diverses dispositions du GATT et potentiellement d’autres dispositions du droit de l’OMC. Les mesures prises seront étroitement concertées avec l’Union européenne et d’autres États démocratiques.

Begründung

Les États-Unis ont imposé unilatéralement des droits de douane illégaux à différents pays, dont la Suisse, en violation manifeste des principes de l’OMC. L’invocation de clauses telles que l’exception de sécurité (art. XXI du GATT) n’est pas admissible dans ce cas, la sécurité n’étant aucunement menacée. Plusieurs États ont déjà annoncé leur intention de porter plainte devant l’OMC (Australie, Canada, Inde, etc.) ou ont indiqué l’avoir déjà fait (Brésil, Chine). Une telle démarche obéit entre autres à des considérations tactiques. Si la Suisse se contente de négociations bilatérales avec Washington, elle ne pourra en effet que s’exposer à davantage de pression, par exemple dans le domaine des droits de douane agricoles. Cela ne sera en revanche pas le cas si elle engage une procédure devant l’OMC, surtout si d’autres États ou territoires douaniers s’y associent. Si elle lance une telle procédure, la Suisse pourra par ailleurs adopter des contre-mesures dans le respect du droit international, y compris dans des domaines autres que les droits de douane industriels, et ce même en l’absence de décision de l’Organe de règlement des différends (art. 22 du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La priorité du Conseil fédéral est d’obtenir la suppression des droits de douane supplémentaires qui frappent lourdement les exportations suisses à destination des États-Unis, au détriment de nos entreprises et de notre économie. Actuellement, les négociations sont la voie la plus prometteuse pour parvenir rapidement à une solution. Le Conseil fédéral n'exclut toutefois pas la possibilité de déposer une plainte devant l'OMC.
D’un point de vue pratique, une procédure de règlement des différends à l’OMC prend au minimum une année, souvent davantage, et la décision pourrait être bloquée par un appel dit « dans le vide » des États-Unis, comme l’Organe d’appel de l’OMC est hors d’état de fonctionner. Une procédure ne garantirait ainsi pas le retrait des droits supplémentaires américains – une situation similaire à celle que la Suisse a connue avec sa plainte concernant les droits de douane imposés en 2018 par les États-Unis sur l’acier et l’aluminium. Le blocage de l’Organe d’appel a aussi pour conséquence qu’il est en pratique impossible pour un Membre auquel un panel aurait donné raison d’obtenir l’autorisation de l’Organe de règlement des différends de l’OMC pour prendre des mesures de rétorsion. Mener une procédure de règlement des différends à l’OMC n’offre ainsi en l’état actuel pas de garantie solide de pouvoir prendre des contre-mesures légalement. A l’heure actuelle, seuls la Chine, le Canada et le Brésil ont initié des procédures de règlement des différends à l’OMC contre les droits de douane supplémentaires imposés par les États-Unis. L'UE avait annoncé en mai 2025 son intention de déposer plainte à l'OMC, mais ne l’a pour le moment pas fait. Le reste des Membres de l’OMC n’a pas initié de procédure. Le Conseil fédéral relève qu’il n’y a pas de délai pour initier une procédure de règlement des différends à l’OMC, celle-ci est ainsi possible tant que les mesures concernées sont en vigueur. L’OMC et des relations commerciales fondées sur les règles demeurent d’une importance cruciale pour une économie aussi ouverte et orientée vers les échanges économiques internationaux que celle de la Suisse. Le Conseil fédéral demeure convaincu qu’il est dans l’intérêt de la Suisse de s'engager de manière constructive et active à l'OMC pour la défense du système commercial basé sur les règles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.