État des lieux de la prise en charge des traitements et des soutiens aux personnes souffrant de fibromyalgie

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

• La Stratégie nationale prévention des maladies non transmissibles ne citent pas la fibromyalgie, pourquoi ? Quelle est la vision du Conseil fédéral sur cette maladie ?

• Comment sont pris en charge les traitements pour la fibromyalgie par les caisses-maladie ? Pourquoi certaines thérapies spécifiques bénéfiques (hypnose, ostéopathie, cures thermales) ne sont pas prises en charge ?

• Pourquoi les traitements novateurs (Bracelets, naltrexone) ne sont pas autorisés en Suisse (alors qu’ils le sont en France, Allemagne, etc.) ? Par ailleurs, un premier traitement médicamenteux pour la fibromyalgie, la cyclobenzaprine (Tonmya), a été approuvé par la FDA en août 2025. La Suisse a-t-elle connaissance de ce traitement et pense-t-elle aussi l’homologuer ?

• La fibromyalgie est-elle reconnue par l’AI ? Sous quelle forme et avec quels objectifs pour les personnes touchées ?

• Quelles sont les possibilités d’aménagement du travail pour les personnes atteintes de fibromyalgie ? Les personnes souffrant de cette pathologie bénéficient-ils d’un soutien dans le cadre de leur activité professionnelle ?

• Où en est l’état de la recherche sur la fibromyalgie en Suisse ?

• En juillet 2025, la Haute Autorité de santé française a reconnu la fibromyalgie comme une maladie chronique à part entière et a publié de nouvelles recommandations, en lien avec l’évolution actuelle des connaissances. La Suisse ne devrait-elle pas suivre le mouvement en reconnaissant la fibromyalgie comme une véritable maladie chronique ?

Begründung

La Fibromyalgie est caractérisée par des douleurs chroniques dans tout le corps et s’accompagne généralement de symptômes tels que l’épuisement rapide, la fatigue, des troubles du sommeil, le côlon irritable, une humeur dépressive, de l’anxiété ou encore des troubles de la mémoire. D’après la ligue Suisse contre les rhumatismes, la maladie touche environ 0,5% des hommes et 3,5% des femmes. Ces symptômes amènent les personnes atteintes à être fortement diminuées à la fois au niveau psychique et physique, notamment dans l’accomplissement des tâches quotidiennes, mais également au niveau social et professionnel à travers les risques d’interruption de travail et d’isolement.

La fibromyalgie est une maladie encore largement méconnue et mal prise en charge. L’affection chronique qui la caractérise la classe dans la catégorie des maladies invisibles. En outre, des recherches récentes suggèrent que la fibromyalgie pourrait avoir une composante auto-immune. À l'heure actuelle, il n’existe aucun traitement pour soigner la fibromyalgie et les options thérapeutiques efficaces manquent. Cependant, divers traitements sont utilisés pour soulager les symptômes liés à la maladie (psychothérapie, activité physique adaptée, gestion du stress et de la douleur, médicaments comme le tramadol ou les anti-inflammatoires). Depuis peu, le développement d’un bracelet anti-douleur par une entreprise française (Remedee Labs) semble faire ses preuves. Il est autorisé en Europe et pourrait offrir un traitement supplémentaire pour soulager les patientes et patients suisses.

Depuis 2022, la Fibromyalgie connaît un nouveau statut international car l’OMS l’a reclassée dans le groupe des syndromes douloureux chroniques primaires. Elle reste peu reconnue en Suisse. L’AI ne reconnaît toujours pas officiellement le caractère invalidant de la fibromyalgie. Elle a longtemps considéré la fibromyalgie comme un trouble somatoforme douloureux n'entraînant pas une limitation de longue durée de la capacité de travail pouvant conduire à une invalidité, les personnes souffrant de tels troubles ayant la capacité de dépasser leur douleur et de se réinsérer dans le monde du travail. Ainsi, les personnes souffrant de fibromyalgie ne peuvent pas bénéficier d’un soutien financier lié à leur affection physique et/ou psychique. Cela rend également difficile la prise en charge de certains traitements ou l’accès à certains spécialistes hors du canton de résidence.

A l’heure actuelle, la reconnaissance officielle de la fibromyalgie est urgente et essentielle : on ne peut plus laisser les personnes touchées sans reconnaissance. Il s’agit aussi de garantir le respect des droits fondamentaux de tous les individus touchés par la maladie, comme l’accès aux soins et à une rente d’invalidité. Cela permettra d’améliorer la qualité des soins et l’efficacité des traitements, tout en facilitant l'accès aux droits et aux aides financières.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’objectif de la stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles est de créer un cadre de référence pour la prévention de ces maladies en prévenant les facteurs de risque et en renforçant les facteurs de protection. La stratégie ne se concentre ainsi pas sur des maladies spécifiques et ne vise pas la mise en place de mesures de traitement. Toutefois, plusieurs activités du plan de mesures 2025-2028 peuvent aussi contribuer à réduire certaines causes et certains symptômes de la fibromyalgie, notamment la gestion du stress ou la pratique régulière d’une activité physique. 2. Le traitement de la fibromyalgie suit une approche multimodale, selon laquelle différents spécialistes, mais aussi les personnes concernées elles-mêmes, contribuent à un traitement efficace. Les prestations médicales sont soumises au principe de confiance et sont en règle générale prises en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS). En outre, les traitements prescrits par un médecin comme les cures thermales et la physiothérapie font partie du catalogue des prestations de l’AOS. Celle-ci peut prendre en charge les traitements psychologiques de la douleur et certaines formes d’hypnose si elles sont fournies par des prestataires reconnus au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Comme ce n’est pas le cas des ostéopathes, ils ne peuvent pas fournir leurs prestations à la charge de l’AOS. 3. Il appartient à chaque entreprise de décider si une demande d’autorisation pour un médicament doit être déposée et, le cas échéant, dans quel pays. Aucun médicament contenant comme principe actif la naltrexone et servant à traiter la fibromyalgie n’est pour l’heure autorisé en Suisse. C’est le cas uniquement d’un médicament analogue qui soutient les patients durant leur désaccoutumance après une désintoxication aux opioïdes ou à l’alcool. La liberté thérapeutique permet aux médecins de prescrire des médicaments pour d’autres indications que celle qui a été approuvée (utilisation hors étiquette). Jusqu’ici, aucune demande d’autorisation n’a été déposée en Suisse pour un médicament contenant comme principe actif la cyclobenzaprine pour traiter les patients atteints de fibromyalgie. Si le bracelet de l’entreprise Remedee est un dispositif médical conforme doté de la certification CE, sa mise sur le marché en Suisse ne nécessite aucune autorisation des autorités. 4. La prise en charge par l’assurance-invalidité (AI) ne dépend pas de la maladie en soi, mais de ses impacts sur l’activité lucrative ou les travaux habituels de la personne assurée. C’est également le cas de la fibromyalgie, qui est connue de l’AI et pour laquelle il existe déjà une jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 141 V 281). 5. Si l’incapacité de gain semble persistante ou longue, l’AI examine au cas par cas les prestations envisageables. Conformément au principe « la réadaptation avant la rente », l’AI s’efforce, autant que possible et au moyen de mesures de réadaptation, de maintenir les personnes assurées sur le marché du travail ou de les y réinsérer. Ce n’est qu’après avoir épuisé toutes les possibilités que l’on procède à l’examen du droit à une rente. 6. et 7. En Suisse, la fibromyalgie fait l’objet de nombreuses recherches, notamment dans les domaines des douleurs chroniques, de la rhumatologie et de la médecine de la douleur. Les travaux actuels se concentrent sur les mécanismes de la douleur, l’imagerie cérébrale et l’évaluation des approches non médicamenteuses et multimodales. Comme le Conseil fédéral l’a déjà expliqué dans sa réponse à l’interpellation 25.3097 Crottaz « La maladie cœliaque n’existe-t-elle pas en Suisse ? Si oui, pourquoi son traitement n’est-il pas remboursé ? », l’assurance obligatoire des soins ne prévoit pas la reconnaissance de certaines maladies. La prise en charge par l’AOS est subordonnée à l’existence d’une maladie au sens de l’art. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1). La définition de la maladie prévue par la LPGA s’applique à la fibromyalgie. Partant, l’AOS prend en charge les prestations de diagnostic et de traitement de la fibromyalgie si elles remplissent les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité visés à l’art. 32 LAMal.