Wortlaut

Comme l’a annoncé la Confédération cette semaine, les primes d’assurance maladie augmenteront à nouveau en 2026. Le baromètre des préoccupations montre que la population s’inquiète surtout à propos de la hausse du coût de la vie, dont notamment des coûts de la santé. Le Surveillant des prix constate que les inquiétudes et le mécontentement de la population face à la hausse du coût de la vie sont plus importants que ne le laisserait supposer l’indice des prix à la consommation (IPC).

Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :

• Que pense-t-il de la pertinence de l’IPC actuel, sachant que les primes d’assurance maladie, l’une des plus grandes dépenses fixes des ménages, n’y sont pas prises en compte ?

• Comment tenir compte judicieusement dans l’indice de la croissance des coûts en raison des primes ?

• Comment garantir le maintien du pouvoir d’achat de la population malgré l’augmentation des primes ?

• Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour éviter que l’augmentation des coûts de la santé n’aggrave les inégalités en matière de répartition de la fortune au sein de la population ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral s’est exprimé sur cette question dans le cadre de sa prise de position relative à la motion 23.4258 Arslan. L’indice des prix à la consommation (IPC) est un indicateur statistique approprié et pertinent pour la mesure de l’évolution des prix des biens et services consommés par les ménages privés. Par sa définition, c’est un indice des prix, pas un indice des dépenses ou un indice du coût de la vie. L’évolution des primes de l’assurance-maladie obligatoire n’est pas intégrée dans le calcul de l’IPC, car les primes de l’assurance-maladie sont des transferts financiers des ménages privés vers l’assurance-maladie.
Il s’agit d’une dépense obligatoire, au même titre que les impôts et les cotisations aux assurances sociales, qui par définition doivent être exclus d’un IPC selon les directives internationales « Consumer Price Index Manual, Concepts and Methods, 2020. IMF, ILO, Eurostat, UNECE, OCDE, WB ». Dans l’IPC, la consommation dans le secteur de la santé est représentée par les prestations et biens consommés par les ménages (services hospitaliers, ambulatoires, dentaires, médicaments, appareils thérapeutiques). Ce sont les prix de ces derniers qui sont suivis au fil du temps dans l’IPC. Si les biens et services correspondants deviennent plus chers, cela se reflétera dans l’IPC.

2. Les primes de l’assurance-maladie obligatoire ne pouvant pas être intégrées dans le panier-type de l’IPC, le Conseil fédéral a ordonné la production de l’indice des primes de l’assurance-maladie (IPAM) et l’estimation de l’impact d’un changement de primes sur la croissance du revenu disponible des ménages, informations publiées annuellement depuis 1999 par l’Office fédéral de la statistique. A noter que ces deux indicateurs statistiques sont une moyenne valable pour l’ensemble des ménages et non pour un type de ménage en particulier.

3. Du point de vue de la statistique publique, il faudrait disposer d’un indice des dépenses, qui couvre non seulement les dépenses de consommation mais également les dépenses de transferts obligatoires (impôts, assurance-maladie obligatoire, cotisations au 1^er et 2^ème pilier, assurance-chômage, etc.). Un tel indice des dépenses devrait être stratifié selon la catégorie de revenus. Sa construction serait très difficile au niveau méthodologique et son application pratique soulèverait de nombreuses questions ; aucun pays au monde ne le calcule à l’heure actuelle.

Dans le domaine de l’assurance-maladie, le contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes (21.063) entrera en vigueur le 1^er janvier 2026. Dans ce contexte, il incombe aux cantons de fixer pour leur population la part maximale que la prime peut représenter par rapport au revenu. En outre, les cantons verseront dorénavant un montant minimal pour financer la réduction des primes. Ces modifications soulageront financièrement les assurés de condition économique modeste, tout en contribuant à maintenir leur pouvoir d’achat.

4. Outre le renforcement de l’instrument de réduction des primes, déjà mentionné, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un premier paquet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (19.046), déjà entré en vigueur. En mars de cette année, le Parlement a adopté un deuxième paquet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (22.062). Ces mesures contribuent à limiter l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire des soins à ce qui est médicalement justifiable. Enfin, le Conseil fédéral a proposé, en guise de contre-projet indirect à l’« initiative pour un frein aux coûts » (21.067), l’introduction d’objectifs en matière de coûts et de qualité dans l’assurance obligatoire des soins, applicables à partir du 1er janvier 2026.