Conflit israélo-palestinien. Pour une Suisse engagée en faveur de négociations et d'un processus de paix

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à :

1. Réaffirmer qu’une solution au conflit israélo-palestinien ne peut être réalisée que sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, tout particulièrement la résolution 242 du Conseil de sécurité ;

2. Lancer un processus politique visant à la mise en œuvre de la résolution en question, individuellement ou collectivement avec d’autres États, dans le cadre de la Déclaration de New-York sur la mise en oeuvre de la solution des deux États du 29 juillet 2025 ;

3. Se joindre activement à un État ou un groupe d’États qui lanceraient un tel processus ;

4. Promouvoir activement la Suisse et la Genève internationale comme lieu de négociations de la mise en œuvre de la résolution 242 et de la Déclaration de New-York mentionnée ;

5. Réactiver les propositions formulées dans l’Initiative de Genève.

Begründung

Lors de la Conférence des Nations Unies sur la mise en œuvre de la solution à deux États qui s’est tenue à New-York le 29 juillet 2025, la Suisse avait rappelé que la solution à deux États demeure la seule voie permettant aux Israéliens et aux Palestiniens de vivre côte à côte dans la paix, la sécurité et la dignité, dans des frontières sûres et reconnues, conformément au droit international.

Le 12 septembre 2025, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté par 142 voix, dont celle de la Suisse, contre 10, la Déclaration de New York sur le règlement pacifique de la question de Palestine et la mise en œuvre de la solution des deux États du 29 juillet 2025.

Le 22 septembre, dans le cadre de l’Assemblée de l’ONU, s’est tenue, sous les auspices de la France et de l’Arabie saoudite, la conférence de suivi de la conférence du 29 juillet 2025. Par la voix du Conseiller fédéral Ignazio Cassis, la Suisse a rappelé l’importance de la voie de la solution des deux Etats et a réitéré le soutien de notre pays la Déclaration de New York qui engage les États à des étapes concrètes pour mettre fin à la guerre à Gaza, mettre en œuvre la solution à deux États et parvenir à l’intégration régionale.

L’annexe de cette déclaration présente une longue liste des mesures concrètes à mettre en oeuvre pour la réalisation concrète et progressive de la solution des deux Etats. Ces mesurent incluent en premier lieu le cessez le feu à Gaza et la libération des otages, mais aussi, pour le post-conflit la mise en place d’une force de stabilisation de l’ONU, l’unification de la Bande de Gaza avec la Cisjordanie, l’appui politique et financier à l’Autorité palestinienne pour lui permettre de gouverner seule sur l’ensemble du territoire palestinien, l’appui à la réforme de la gouvernance de l’Autorité palestinienne, le renforcement de l’aide au Croissant Rouge palestinien et à l’UNRWA pour répondre aux besoins essentiels de la population en Palestine, la reconnaissance de la Palestine, etc.

La Suisse fonde sa stratégie de promotion de la solution des deux Etats tout particulièrement sur les résolutions du Conseil de sécurité 242 de 1967, 338 de 1973 qui réaffirme la nécessité de mettre en œuvre la résolution 242 et la résolution 2334 de 2016 sur l'illégalité des colonies de peuplement. La résolution 242 fondée sur le principe « territoires contre la paix » stipule le retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés en 1967 (qui est une obligation légale rappelée par la Cour internationale de justice dans avis du 19 juillet 2024), la fin de la guerre, la reconnaissance mutuelle et la non-acquisition de territoires par la guerre.

Sur la base de la résolution 242 fondatrice du processus des deux Etats et de la dynamique issue des deux conférences de New-York sur la mise en oeuvre de la solution à deux Etats, il apparait que la Suisse peut jouer à nouveau un rôle diplomatique de pointe, de concert avec la France et l’Arabie Saoudite, en vue de la mise en œuvre de la résolution 242 et de la Déclaration de New-York non seulement en offrant ses bons offices, les possibilités d’accueil de la Genève internationale pour des groupes de travail et plus largement pour les négociations vu les entraves aux visas posées par les USA, mais également en réactivant l’Initiative de Genève ou à tout le moins son contenu qui reste le plan de paix le plus abouti à ce jour.

Antrag des Bundesrates

Adoption (partielle)

Stellungnahme des Bundesrates

1 : Le Conseil fédéral réaffirme systématiquement, aux niveaux bilatéral et multilatéral, sa conviction que seule une solution négociée à deux Etats, Israël et la Palestine, conformément au droit international et aux paramètres convenus au niveau international, y compris les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, peut conduire à une paix durable entre Israéliens et Palestiniens. La résolution 242 du Conseil de sécurité fait partie intégrante de ces paramètres. 2 : Le Conseil fédéral estime que la mise en œuvre conforme au droit international des instruments et paramètres existants, dont la « Déclaration de New York sur le règlement pacifique de la question de Palestine et la mise en œuvre de la solution des deux Etats » du 4 août 2025 (Déclaration de New York, https://docs.un.org/en/A/CONF.243/2025/1) et le « Gaza Peace Plan for peace in the Middle East » (plan en 20 points, qui est mentionné dans la résolution du Conseil de sécurité 2803 du 17 novembre 2025 https://docs.un.org/en/s/res/2803(2025)), est prioritaire. Il soutient activement les efforts à cette fin (voir réponse 3-4) afin de saisir la dynamique actuelle visant à mettre un terme aux cycles de violence. Le Conseil fédéral estime donc que le lancement d’un nouveau processus n’apporterait pas de valeur ajoutée. 3-4 : Le Conseil fédéral soutient activement les efforts internationaux en vue de mettre un terme à la guerre à Gaza et rétablir une perspective de paix durable au Proche-Orient, fondée sur le droit international et la solution à deux Etats. A ce titre, la Suisse a participé à la Conférence de l’ONU sur la mise en œuvre de la solution à deux Etats en juillet et septembre 2025. Elle soutient sa déclaration finale (Déclaration de New York, cf. réponse 2), dont certains principes sont aussi reflétés dans le « Gaza Peace Plan » (cf. réponse 2). Afin de contribuer à la mise en œuvre de ces initiatives, le DFAE met, notamment, à disposition son expertise technique dans les domaines du droit international humanitaire, du désarmement, du déminage et renforce son aide humanitaire. De plus, la Suisse participe à l’Alliance globale pour la mise en œuvre de la solution à deux Etats, identifiée dans la Déclaration de New York comme un mécanisme pour assurer le suivi des objectifs de la conférence. Elle est aussi active à l’ONU, comme illustré dans la réponse du Conseil fédéral à la Motion Broulis (25.4107 Respect du droit international humanitaire (à Gaza)). Enfin, les bons offices de la Suisse et la Genève internationale restent à disposition des parties pour soutenir tout effort en vue de la réalisation de la solution à deux Etats. 5 : Si l’objectif de l’Initiative de Genève est aligné avec la position suisse pour une solution à deux Etats, son efficacité et son impact ont aujourd’hui diminué, comme l’a conclu une évaluation externe (External Evaluation of the Geneva Initiative 2010 – 2020) menée en 2020. Pour cette raison, le DFAE a décidé de se désengager financièrement de l’initiative de Genève et de privilégier de nouvelles initiatives de promotion du dialogue et de la paix.

Le Conseil fédéral propose d’accepter les points 1, 3 et 4 et de rejeter les points 2 et 5 de la motion.