Permettre l'insertion des indications "service civil" et "protection civile" dans les notices biographiques des parlementaires
25.442 · Initiative parlementaire · 2025-05-16
Parlement
Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
Wortlaut
L’art. 16 de l’ordonnance sur l’administration du Parlement doit être modifié de sorte qu’à l’avenir, la mention du grade militaire puisse être remplacée par les indications « protection civile » ou « service civil » dans la banque de données relative aux parlementaires. Ces informations doivent pouvoir figurer dans les notices biographiques publiées.
Begründung
Actuellement, les membres du Conseil national et du Conseil des États ne peuvent pas indiquer dans la banque de données relative aux parlementaires qu’ils accomplissent, ou ont accompli, un service civil ou qu’ils servent, ou ont servi, dans la protection civile. Cette information peut être utile au public et devrait donc aussi pouvoir être indiquée. Comme les informations figurant dans la banque de données relative aux parlementaires sont déterminées en vertu de l’art. 16 de l’ordonnance sur l’administration du parlement, l’initiative propose de modifier cette disposition : l’art. 16, al. 1, let. h, pourrait être complété avec les indications « la protection civile» et « le service civil ». Si aucune modification des bases légales n’est nécessaire pour adapter la base de données relative aux parlementaires, il y a lieu de procéder à cette adaptation dans les meilleurs délais, afin que les parlementaires qui ont servi dans la protection civile ou accompli un service civil puissent l’indiquer.