Les prix des médicaments aux États-Unis se baseront sur ceux de la Suisse à partir de 2026. Quelles en seront les conséquences pour nos patients ?

Wortlaut

Dans le cadre de l’accord douanier conclu avec les États-Unis, on a oublié que les autorités sanitaires américaines compétentes ont publié à la mi-novembre un modèle de référence internationale pour les prix des médicaments, appelé « GENEROUS Model », et ont indiqué qu’il constitue une partie de la clause dite de la nation la plus favorisée déjà annoncée précédemment par les États-Unis.

Selon ce modèle, les prix des médicaments aux États-Unis seront basés, à partir de 2026, sur un panier de huit pays de référence, dont la Suisse. Il s’agit manifestement de prix nets, corrigés du pouvoir d’achat, après déduction de toutes les remises ou autres concessions.

Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le niveau suisse des prix des médicaments corrigés du pouvoir d’achat par rapport à celui des États-Unis ? Où se situe la Suisse en termes de prix par rapport aux autres pays de référence mentionnés dans le modèle (pays du G7 moins les États-Unis plus le Danemark) ?

2. Comment les prix des médicaments ont-ils évolué au cours des cinq dernières années d’après l’indice suisse des prix à la consommation ?

3. Étant donné que les États-Unis se réfèrent désormais à la Suisse, quelles seront les répercussions sur l’approvisionnement global en médicaments en Suisse, l’année prochaine et les années suivantes, et quelles seront les conséquences économiques pour la Suisse en tant que site pharmaceutique ?

4. En particulier, quel est l’impact des mesures adoptées - et en partie déjà mises en œuvre pour freiner les coûts - sur l’approvisionnement des patients en médicaments, qu’il s’agisse des médicaments existants ou des nouveaux médicaments ?

5. Quelles sont les contre-mesures que les autres pays de référence ont déjà prévu de prendre ?

6. Que prévoit la Suisse pour, d’une part, maintenir des soins de grande qualité et, d’autre part, continuer à faire bénéficier les patients en Suisse des innovations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 3. Les modèles GENEROUS, GLOBE et GUARD permettent de fixer le prix des médicaments aux États-Unis dans le cadre des programmes Medicaid et Medicare, parties B ou D. Ces projets pilotes visent à opérationnaliser la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger pour fixer le prix de certains produits. Les entreprises pharmaceutiques accordent aujourd’hui déjà des rabais très importants aux programmes Medicaid et Medicare. Pour l’heure, on ne connaît ni les modalités concrètes de la fixation des prix, ni leurs répercussions sur les prix effectifs, ni les préparations concernées. Dès lors, leurs conséquences pour les entreprises restent incertaines. Les États-Unis ne faisant pas partie des pays de référence pour la Suisse, les prix qui y sont pratiqués n’ont pas d’impact direct sur notre pays. En outre, les conséquences indirectes de l’évolution de ces prix sur l’approvisionnement en Suisse sont elles aussi incertaines. Les prix et les coûts nominaux des médicaments en Suisse sont déjà les plus élevés d’Europe. Selon la dernière comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger menée par Santésuisse et les associations pharmaceutiques, qui date de 2024 et se base sur les prix de fabrique, les médicaments brevetés qui ne faisaient pas l’objet d’un modèle de prix étaient, en 2023, 13 % moins chers dans les neuf pays de référence pris en compte par la Suisse (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède). Ajustée du taux de change actuel d’environ 0,93 CHF/EURO, cette différence est d’environ 16 %. Elle est estimée à 17 % pour ce qui est des préparations originales dont le brevet a expiré, à 53 % pour les génériques et à 32 % pour les biosimilaires. Une étude de la société américaine RAND Corporation montre qu’aux États-Unis, les prix des médicaments non réglementés (médicaments protégés par un brevet et médicaments dont le brevet a expiré) sont plus élevés de 119 % qu’en Suisse, de 194 % qu’en Allemagne, de 226 % qu’en France, de 168 % qu’en l’Italie, de 247 % qu’au Japon, de 129 % qu’au Canada, de 170 % qu’au Royaume-Uni et, en moyenne, de 178 % que dans 33 pays de l’OCDE. Les prix en Suisse sont donc plus élevés que dans les autres pays du G7. Le Conseil fédéral n’a pas connaissance de comparaisons ajustées du pouvoir d’achat pour les prix des médicaments. La Suisse dispose d’un pouvoir d’achat très élevé par rapport à son produit intérieur brut. Les différences de prix sont particulièrement élevées pour les biens et les services locaux nécessitant une main-d’œuvre importante, comme les denrées alimentaires, la construction ou la coiffure. Elles le sont moins pour les biens commercialisés à l’échelle mondiale comme les produits électroniques, les logiciels ou encore les médicaments. Les prix des médicaments, contrairement à ceux d’autres biens, sont réglementés. Il convient toutefois de relever que, lors de la fixation des prix, le pouvoir d’achat est dûment pris en compte par la comparaison avec des pays à fort pouvoir d’achat ou avec des pôles pharmaceutiques étrangers et par la comparaison thérapeutique avec les prix suisses. De plus, la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger est fondée sur les prix de fabrique, ce qui signifie que des éléments influençant significativement le pouvoir d’achat, tels que les marges relatives à la distribution, le stockage ou les forfaits de remise, ne sont pas pris en compte. En conséquence, la comparaison des coûts ajustée du pouvoir d’achat effectuée par l’OCDE (Panorama de la santé 2025) indique que la Suisse est troisième au classement des coûts par tête (en dollars américains) parmi les 33 pays de l’OCDE : États-Unis 1713, Allemagne 1158, Suisse 1061, Canada 990, Japon 983, Italie 846, Autriche 845, France 813, Belgique 742, Finlande 655, Suède 651, Royaume-Uni 557, Pays-Bas 485, Danemark 404. 2. Dans tous les pays régulant la fixation des prix et établissant des listes positives (telles que la liste des spécialités), les réexamens périodiques mènent généralement à une baisse du prix réglementé par l’État, en particulier après l’expiration du brevet. Entre décembre 2020 et novembre 2025, l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) a baissé d’environ 10 % pour les médicaments. Toutefois, l’IPC n’est pas un indicateur fiable en la matière. En effet, il mesure l’évolution des prix en comparant ceux des groupes de médicaments existants par rapport à la période précédente. Or, les médicaments récemment développés et plus onéreux qui remplacent généralement dans la pratique des produits existants et qui sont difficiles à classer dans les groupes établis ne peuvent pas faire l’objet d’une comparaison au moment de leur introduction. Dès lors, ils sont considérés comme des valeurs neutres, du fait de la méthode utilisée. Toutefois, au cours des dix dernières années, le niveau des prix des nouveaux produits a toutefois presque doublé et dépasse 1500 francs par emballage (Helsana, Rapport sur les médicaments 2025). Parallèlement, entre 2014 et 2024, les coûts des médicaments ont aussi augmenté davantage que la moyenne, pour atteindre 9,2 milliards de francs (+58 %) et 1024 francs par tête (+43 %) (statistiques de l’AOS). Sur la même période, le PIB total a augmenté de 24 % et le PIB par tête de 14 %. 5. Le Conseil fédéral n’a pas connaissance de mesures prises par d’autres pays de référence en lien avec le modèle GENEROUS. Le Royaume-Uni et les États-Unis ont conclu une déclaration d’intention séparée concernant les droits de douane, en vertu de laquelle le seuil de rapport coût-efficacité sera relevé de 20 000-30 000 à 25 000-35 000 livres sterling. Les rabais étatiques plus élevés prévus pour 2026 dans le cadre de modèles de prix ont aussi été suspendus. Cependant, les coûts des médicaments par tête sont nettement plus faibles au Royaume-Uni qu’en Suisse (cf. plus haut). 4. et 6. Le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts est équilibré. La rémunération dès le « jour 0 », la mise en œuvre de modèles de prix et le réexamen différencié des critères EAE sont autant de mesures qui permettent d’améliorer l’approvisionnement et l’accès aux nouveaux médicaments. Les modèles d’impact budgétaire, quant à eux, font baisser les coûts d’entre 80 et 100 préparations générant un fort chiffre d’affaires, dont l’approvisionnement n’est pas menacé. Au total, la liste des spécialités comprend 3400 préparations. En outre, la modernisation de la fixation des prix favorise le recours aux données probantes et à l’évaluation du bénéfice thérapeutique. Le volet renforce l’accès aux médicaments et défend donc globalement les intérêts de l’industrie pharmaceutique. Cette dernière connaît d’ailleurs une situation particulière, dont le Conseil fédéral a conscience. Le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, le président de la Confédération Guy Parmelin, et la cheffe du Département fédéral de l’intérieur, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, ont ainsi institué le groupe de travail « place économique Life Science ». Ce dernier étudie actuellement les possibilités de proposer, en Suisse, les meilleures conditions-cadres possibles pour le développement des sciences de la vie et de l’industrie pharmaceutique. D’ici fin 2026, il examinera différentes mesures.