Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport des propositions visant à améliorer les revenus des agriculteurs et à mettre en place des contributions liées à la production de denrées agricoles. Il étudiera la possibilité d’instaurer une taxe sur la valeur ajoutée négative appliquée à la production primaire, une contribution par kilogramme produit et des contributions pour des qualités particulières. D'autres options doivent être envisagées et les conditions topographiques doivent être prises en compte afin d'éviter que des aides ne soient transférées de zones de montagne vers des zones situées à plus basse altitude. L'accent portera sur les céréales et les produits d'origine animale, à l'exclusion des fruits et légumes, frais ou transformés, l’objectif étant de créer des incitations plus proches du marché, d’accroître l’efficacité des aides publiques et de réduire la charge administrative. Le rapport précisera les modifications législatives nécessaires à cet effet.

Begründung

Depuis la PA 14-17, la politique agricole suisse s'est fortement orientée vers l'écologie et les réglementations environnementales ont été considérablement renforcées. Aujourd'hui, environ 20 % des surfaces agricoles utiles sont exploitées comme surfaces de compensation écologique et la réduction progressive du recours aux produits phytosanitaires est en bonne voie. Dans le même temps, la production agricole a diminué. Dans le domaine de la production végétale en particulier, les nouvelles exigences, l’augmentation des surfaces protégées et les contraintes administratives entraînent une baisse des rendements. Le degré d'autosuffisance diminue et la dépendance vis-à-vis des importations augmente, ce qui nuit à la sécurité de l'approvisionnement, à la création de valeur et au savoir-faire agronomique dans le pays.

Jusqu'à présent, la politique agricole n'a guère tenu compte de cette évolution. Les systèmes de production qui ne sont ni efficaces en termes de ressources ni adaptés au marché continuent de bénéficier du même soutien que les systèmes performants. Les paiements directs sont fortement axés sur la superficie et la structure plutôt que sur les performances réelles. Par ailleurs, la charge administrative ne cesse d’augmenter, dans la mise en œuvre comme dans les exploitations, privant le secteur agricole de ressources nécessaires à la production. Les revenus moyens tirés des activités agricoles sont trop faibles et ne peuvent rivaliser avec les salaires dans d’autres secteurs, tandis que l'endettement des exploitations augmente de plus belle.

Afin de rétablir l’équilibre entre les objectifs environnementaux et la production et de parvenir à remplir à nouveau pleinement les missions attribuées à l’agriculture par la Constitution, il est nécessaire de réviser les instruments d’encouragement. Les contributions liées aux prestations peuvent renforcer de manière ciblée les exploitations qui produisent des denrées de qualité de manière efficace. L'examen d'une taxe sur la valeur ajoutée négative appliquée à la production primaire offre en outre la possibilité de lier plus directement les aides à la création de valeur et de simplifier le travail administratif. Une telle étude est essentielle à l’élaboration de la politique agricole 2030+ et doit donc être entreprise.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral compte renforcer la sécurité alimentaire de la Suisse avec la PA30+. Pour y parvenir, il entend élargir la marge de manœuvre entrepreneuriale des agriculteurs, accroître la création de valeur et confier plus de responsabilités à tous les acteurs des secteurs agricole et agroalimentaire ainsi qu’aux consommateurs. Pour amorcer ce changement de paradigme, le Conseil fédéral propose des mesures réparties en quatre objectifs : (1) donner une plus grande marge de manœuvre et alléger la charge administrative, (2) favoriser le bon fonctionnement des marchés, (3) améliorer les bases de production et l’efficacité dans l’utilisation des ressources, (4) renforcer la durabilité de la chaîne de valeur.

Lors de la consultation sur la PA30+, à l’automne 2026, le Conseil fédéral présentera des propositions propres à consolider la création de valeur, notamment par les mesures suivantes : optimiser et développer efficacement l’observation du marché, renforcer les mesures d’entraide dans l’agriculture, accroître l’effet de soutien des prix des suppléments laitiers, soutenir les cultures végétales destinées à l’alimentation humaine et encourager la conclusion de conventions d’objectifs entre la Confédération et les détaillants. D’autres mesures subsidiaires favorisant la création de valeur et la réduction des coûts (soutien à la transition numérique, etc.) seront également proposées pendant la procédure de consultation.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a pour but d’imposer la consommation finale non entrepreneuriale. Une TVA négative signifierait qu’en contrepartie, une subvention devrait alors être versée pour certaines prestations agricoles. En outre, l’instauration d’une taxe inférieure à 2 % nécessiterait une modification de la Constitution. L’art. 130, al. 1, Cst. précise en effet qu’un taux réduit doit être d’au moins 2,0 %. La taxe sur la valeur ajoutée est un mécanisme inadapté d’un point de vue administratif pour une incitation de ce type. À l’heure actuelle, seule une petite minorité des exploitations agricoles sont inscrites au registre des assujettis à la TVA. En conséquence, cette mesure ne profiterait qu’à ces dernières, ou alors la majeure partie des entreprises agricoles devraient s’inscrire dans ce registre et, de ce fait, satisfaire à toutes les obligations qui en découlent. La charge administrative de la plupart des exploitations agricoles s’en trouverait alors alourdie.

Pour le Conseil fédéral, la production durable de denrées alimentaires est la mission principale de l’agriculture suisse. Une part non négligeable du soutien actuel à l’agriculture est accordée en fonction des produits. La protection douanière et les suppléments laitiers (respectivement 2,8 milliards et 380 millions de fr./an) sont des aides qui sont versées par kilo produit. En octroyant une contribution supplémentaire par kilo produit et des contributions pour des qualités particulières, l’État créerait de mauvaises incitations, à l’instar de celles avant la réforme agraire au début des années 90. À l’époque, ce soutien, exclusivement lié au prix, avait entraîné une surproduction et des problèmes environnementaux, accompagnés d’une pression à la baisse des prix et de coûteux dispositifs de désengorgement du marché. Le Conseil fédéral indiquera, lors de la consultation sur la PA30+, comment la productivité a évolué ces dernières années et s’il juge opportun de prendre des mesures pour l’accroître.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.